Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 22301 du rôle Inscrit le 14 décembre 2006contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22301 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 2006 par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

N° 22169 du rôle Inscrit le 17 novembre 2006contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéà Kalima (Sud Kivu/République Démocratique du Congo), de nationalité congolaise, demeurant actuellement à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 19

N° 22143 du rôle Inscrit le 13 novembre 2006contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22143 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 novembre 2006 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

N° 22146 du rôle Inscrit le 13 novembre 2006contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22146 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 novembre 2006 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur .

N° 22154 du rôle Inscrit le 16 novembre 2006contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22154 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 novembre 2006 par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur .

N° 22126 du rôle Inscrit le 8 novembre 2006Recours formé par Monsieur XXX, XXX contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22126 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 novembre 2006 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au

Numéro 22017 du rôle Inscrit le 13 octobre 2006deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête, inscrite sous le numéro 22017 du rôle et déposée le 13 octobre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

N° 22153 du rôle Inscrit le 16 novembre 2006contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22153 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 novembre 2006 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

N° 22093 du rôle Inscrit le 31 octobre 2006Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2006 ;En date du 19 mai 2005, Monsieur XXX et son épouse, Madame XXX ci-après dénommés « les époux XXX », accompagnés de leur enfant commun XXX, introduisirent auprès du service compétent du ministère des

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22087 du rôle Inscrit le 31 octobre 2006Audience publique du 12 février 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22087 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 octobre 2006 par Maître Pascale PETOUD, avocat à

Numéro 22009 du rôle Inscrit le 11 octobre 2006contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationaleVu la requête inscrite sous le numéro 22009 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2006 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

N° 22042 du rôle Inscrit le 19 octobre 2006contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22042 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 octobre 2006 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né

Par décision du 26 mai 2023, le ministre des Affaires étrangères et européennes informa la partie requérante - laquelle avait entretemps disparu - par voie d’affichage public, que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de la transférer vers l’Allemagne sur base de l’article 28 (1) de

N° 54459 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54459 Inscrit le 11 mars 2026Le même jour, la partie requérante fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 19 janvier 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du

N° 54449 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54449 Inscrit le 10 mars 2026Les déclarations de la partie requérante sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.informa la partie requérante qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa

N° 54424 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54424 Inscrit le 5 mars 2026Le même jour, la partie requérante fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Il s’avéra à cette occasion, d’une part, suite à une recherche effectuée le

Le même jour, la partie requérante fut entendue par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 7 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

Le même jour, la partie requérante fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 janvier 2026 ayant déclaré irrecevables leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Vu le mémoire en réponse du délégué du

Le même jour, la partie requérante fut entendue par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 8 janvier 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection