Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 37654 du rôle Inscrit le 11 mars 2016contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) _____________________________________________________________________ ______Vu la requête inscrite sous le numéro 37654 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreNuméro 37696 du rôle Inscrit le 18 mars 2016Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 21 mars 2016 ;introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2015 1re chambrecontre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)En date du 24 mars 2015, Madame ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection

N° 37609 du rôle Inscrit le 4 mars 2016Les déclarations de Monsieur... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 8 octobre 2015, Monsieur... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 35879 du rôle Inscrit le 18 février 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 35879 du rôle et déposée le 18 février 2015

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 36334 du rôle Inscrit le 26 mai 2015règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, sur base de l’article 34 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 36027 du rôle Inscrit le 19 mars 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8 juin 2015 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Vu l’ordonnance du 11 juin 2015 fixant des délais additionnels pour déposer les mémoires supplémentaires respectifs ainsi que la date pour continuation des débats ;expulsion du Grand-Duché de Luxembourg ainsi que interdiction d’entrée sur le territoire pour des raisons d’ordre public pour une durée de 5 ans ;Par arrêté du 21 septembre 2000, le ministre de la

Monsieur ... fut entendu le même jour par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au GrandDuché de Luxembourg.Le 4 mars 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreNuméro 37641 du rôle Inscrit le 9 mars 2016Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2016 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 mars 2016 ;Par transmis du 13

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 36084 du rôle Inscrit le 2 avril 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 36084 du rôle et déposée le 2 avril 2015, au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 37645 du rôle Inscrit le 9 mars 2016Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête

Les déclarations des consorts ...sur leurs identités et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un rapport du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour, conformément à l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Par décision du 31 décembre 2015, notifiée par

Numéro 37309C du rôle Inscrit le 18 décembre 2015 ________________________________________________________________________Appel formé par Monsieur ... ... et consorts, ..., contre un jugement du tribunal administratif du 16 novembre 2015 (n° 35443 du rôle) en matière de police des étrangersVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 37309C du rôle et

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013

basant sur les dispositions de l’article 27 paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les

Numéro du rôle : 37615C Inscrit le 7 mars 2016Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgcontre un jugement du tribunal administratif du 3 mars 2016 (n° 37566 du rôle)Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2016 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES pour compte de l’Etat du Grand-

Par courrier du 8 juin 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur ... qu’il envisageait de révoquer son droit de séjour en application de l’article 24 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après la « loi du 29 août 2008 », au motif qu’il ne remplissait pas les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 37636 du rôle Inscrit le 8 mars 2016Recours formé par Madame ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120. L.29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 37636 du rôle et déposée au greffe du tribunal

N° 37554 du rôle Inscrit le 19 février 2016Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 25 septembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère