Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.irrégulièrement franchi la frontière italienne en date du 11 novembre 2021 et qu’il avait introduit une demande de protection

Le 11 novembre 2020, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-Les

Numéro 48960 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48960 Inscrit le 23 mai 2023tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 14 mai 2023 ;Suivant un rapport de la police grand-ducale, Région ...

N° 48959 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48959 Inscrit le 23 mai 2023Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région ..., du 17 septembre 2022, référencé sous le numéro ..., que le même jour, Monsieur ... fut appréhendé par les forces de l’ordre après avoir été conduit à l’hôpital à la suite de son implication dans une rixe.Par arrêté séparé du même jour

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section ..., de la police grand-ducale, sur son identité, celle de son épouse et celle de son enfant, ainsi que sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 22 décembre 2022, les époux ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de

En date du 29 décembre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la prise en charge des consorts ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point a) du règlement Dublin III.Par courrier du 2 mars 2023, les autorités italiennes furent informées par le ministre qu’à défaut de réponse de leur part dans le délai

N° 46600 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46600 Inscrit le 21 octobre 2021Les déclarations de Monsieur X sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organiséepolice des étrangers, dans un rapport du même jour.ministre », rejeta la demande de protection internationale

Le 11 octobre 2022, Monsieur ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, désignée ci-après par la «Le

de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 février 2023 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de saLe

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 21 décembre 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur .

N° 48598 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48598 Inscrit le 27 février 2023Immigration et de l’Asile du 13 février 2023 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Vu le mémoire en réponse du

Le même jour, ils furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale, sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 21 octobre 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues croates une demande de prise en charge des

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service criminalité organiséepolice des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 30 novembre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article

Le même jour, Madame ... fut entendue par un agent de la police grand -ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours en date du 9 novembre 2022, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de la détermination de l’Etat

Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer (SHUK), tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2023 de le transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour,

Toujours en date du 7 novembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 2 décembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de la détermination de l’

Toujours en date du 27 septembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 4 octobre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, du même jour.Toujours le 28 juin 2019, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

Numéro 45956 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45956 Inscrit le 27 avril 2021Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, du même jour.En date du 10 octobre 2019, Monsieur ... fit l’objet d’un

Le 7 octobre 2022, Monsieur ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, désignée ci-après par la « loi