Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 42890 du rôle Inscrit le 16 mai 2019Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 22 octobre 2018, le Conseil scientifique de psychothérapie, ci-après désigné par « le Conseil », rendit un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 44223 du rôle Inscrit le 2 mars 2020contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 44213 du rôle Inscrit le 28 février 2020contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 portant notamment sur la présence physique des représentants des parties au cours des plaidoiries relatives à des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41915 du rôle Inscrit le 5 novembre 2018Audience publique du 11 juin 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 41915 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 novembre 2018

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43493 du rôle Inscrit le 27 août 2019Audience publique du 11 juin 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 43493 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 août 2019 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Audience publique du 11 juin 2021contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en présenceVu l’attestation de signification du 7 mai 2021 émise conformément au règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes

N° 46031 du rôle Inscrit le 18 mai 2021Audience publique du 11 juin 2021Vu les articles 5 et 6 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 5 mai 2021, la commune de Consdorf s’

D’après l’article 1er de l’arrêté royal grand-ducal du 18 novembre 1839 sur la manière de conserver la qualité de Luxembourgeois, les personnes résidant dans la partie cédée à la Belgique à la suite du Traité de Londres « mais qui sont employés actuellement dans le service civil ou militaire du Grand-Duché » conservent la nationalité luxembourgeoise si elles

N° 43564 du rôle Inscrit le 18 septembre 20192) du syndicat des copropriétaires de la résidence ..., sise à L-3) du syndicat des copropriétaires de la résidence ..., sise à L-Les requérants expliquent reprocher, en substance, au projet d’urbanisation de ce site de ne pas tenir compte de la présence de nombreuses espèces intégralement protégées par la

Numéro du rôle : 45435C Inscrit le 24 décembre 2020Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 45435C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 décembre 2020 par Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à F-..., élisant domicile en l’

Numéro du rôle : 45434C Inscrit le 24 décembre 2020Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 45434C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 décembre 2020 par Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à F-..., élisant domicile en l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42406 du rôle Inscrit le 25 février 2019Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société.... ayant son siège àEn vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 43108 du rôle Inscrit le 12 juin 2019Recours formé par Monsieur ... contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en présence detendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 23 mai 2019 ayant déclaré non fondée sa

Größe 10 x 8 m, Der bestehende Schuppen wird abgerissen », sur des fonds inscrits au cadastre de la commune de Waldbredimus, section ... de ..., sous les numéros ... et ..., sur le fondement de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après désignée par « la loi du 19 janvier 2004 », entretemps

Selon l'article 6, paragraphe 1er de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles sont conformes à l'affectation de la zone verte, des constructions ayant un lien certain et durable avec des activités d'exploitation qui sont agricoles, horticoles, maraîchères, sylvicoles, viticoles, piscicoles, apicoles,De plus

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2021 ;Les déclarations de Monsieur ... sur

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg en vue du dépôt de sa demande de protection internationale.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43617 du rôle Inscrit le 2 octobre 2019Russie), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 43617 du rôle et déposée au greffe

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambretendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 mai 2019 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 8 mars 2019 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre en date du 11 janvier 2019

contre le règlement grand-ducal du 29 mars 2019 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Hautbellain-Fooschtbaach » sise sur le territoire de la commune de Troisvierges,tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 29 mars 2019 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle