Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat à la Cour adressée au greffe du tribunal administratif par télécopie du 11 décembre 2019 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Commission de surveillance du secteur financier, préqualifiée ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation

Vu la constitution d’avocat à la Cour adressée au greffe du tribunal administratif par télécopie du 11 décembre 2019 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Commission de surveillance du secteur financier, préqualifiée ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation

N° 46554 du rôle Inscrit le 11 octobre 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46554 du rôle et déposée le 11 octobre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Thibault CHEVRIER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société A, établie et ayant son siège social àVu l’attestation de signification du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44012 du rôle Inscrit le 10 janvier 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________dirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44992 du rôle Inscrit le 15 septembre 2020Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier du 21 juin 2018, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la

Numéro 46097C du rôle ECLI:LU:CADM:2021:46097du 27 avril 2021 (n° 43405 du rôle) ayant statué sur le recours de la sociétéAB), ..., contre deux décisions du directeur de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines en matière d’amende administrative (loi du 12.11.2004)du 22 juillet 2019 ayant rejeté le recours gracieux, le tribunal ayant reçu le

Il se dégage des explications concordantes des parties à l’instance que l’ensemble des plans faisant partie de l’autorisation de construire litigieuse ont été communiquées dans le cadre de l’instance de référé, de même que dans le cadre de la présente instance, Madame A ayant confirmé dans son mémoire en réplique qu’il n’y a plus lieu de prendre position par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 44639 du rôle Inscrit le 9 juillet 2020contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 décembre 2019 rejetant sa demande d’octroi d’un sursis à l’éloignement, ainsi que de la décision

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par un courrier du 3 janvier 2019, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ciaprès dénommé « le ministre », Madame ..., commissaire à la police grand-ducale, classé dans le groupe de traitement C1, demanda

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2019 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par un courrier du 8 janvier 2019, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ciaprès dénommé

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2019 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par un courrier du 20 décembre 2018, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ciaprès

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2019 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par un courrier du 27 décembre 2018, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ciaprès

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2019 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par un courrier du 24 décembre 2018, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ciaprès

N° 43771 du rôle Inscrit le 11 novembre 2019la présence de biotopes au sens des articles 17 et 20 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, seul un recours en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43921 du rôle Inscrit le 19 décembre 2019Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier recommandé du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 6 avril

du 31 mars 2021 (n° 43553 du rôle) ayant statué sur un recours formé parconfirmative du ministre de la Santé des 16 avril et 29 août 2019 pour, dans le cadre du recours en réformation, annuler lesdites décisions portant refus de lui accorder l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute ;Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 46024C du rôle et

N° 44144 du rôle Inscrit le 11 février 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44144 du rôle et déposée le 11 février 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de (1) Madame A, née lePar courrier réceptionné le 2 août 2018, le mandataire de Madame A

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 46621 du rôle Inscrit le 28 octobre 2021Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement du rapport de la police grand-ducale, unité

En cette qualité vous avez disposé du pouvoir d’engager l’entreprise sous votre signature pour la période allant du 11 juin 2014 au 27 février 2020.Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 44835 du rôle Inscrit le 14 août 2020Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2020 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 29 décembre 2020 ;En date du 20 avril