Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 décembre 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».de

Suivant l’article 9.3 de la loi sur la discipline dans la force publique :Cependant, le soussigné manifeste de sérieux doutes par rapport à l’application de cet article dans le cas présent étant donné que l’enquête n’a pas révélé clairement l’existence d’éléments de « faute » ou de « négligence ».Le soussigné propose la peine d’un arrêt de 3 jours suivant l’

tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi du 11 février 2014 portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de la créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.Par décision du 11 février 2014, le directeur de l’Agence pour le

article 50bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)Considérant qu'en ce qui concerne la nature des droits éligibles, il échet d'évoquer le 1er alinéa de l'article 50bis L.I.R., en vertu duquel sont exonérés à raison de 80% de leur montant net positif, les revenus perçus à titre de rémunération pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit

tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi du 11 février 2014 portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de la créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ainsiPar

tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi du 11 avril 2014 portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de la créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.Par décision du 11 avril 2014, le directeur de l’Agence pour le

Vu la requête introduite le 11 février 2014 par Me ..., F-que la requête, datée le 3 février 2014 et entrée le 11 février 2014, n'a donc pas été introduite dans le délai légal de réclamation, lequel a expiré le 4 décembre 2013 ;Il résulte de la lecture combinée des dispositions du § 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung »

N° 34874 du rôle Inscrit le 11 juillet 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34874 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2014 par Maître Isabelle Girault, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4

ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées,Les

de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Les décisions du ministre sont tout d’abord motivées par la considération que, selon les dispositions de l’article 1er, paragraphe

les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du Monténégro ou de tout autre pays dans lequel ils sont autorisés à séjourner.La

de l’article 20, paragraphe (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.Enfin, le ministre conclut que le récit de Monsieur ... ne contiendrait pas de motifs sérieux et avérés

Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2015 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par jugement

Quant à la recevabilité du recours force est au tribunal de constater qu’il résulte des dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif que le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre

dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de la Serbie ou du Monténégro, ou de tout autre pays dans lequel ils seraient autorisés à séjourner.Enfin, le ministre conclut

Par décision du 23 février 2015, notifiée en mains propres en date du 11 mars 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20,

Le 11 avril 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par arrêté du 8 janvier 2015, pris sur base des articles 100 et 109 à

fixation d’avances trimestrielles conformément à l’article 135 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ciaprès désignée par « LIR », n’aurait qu’un caractère provisoire dans la mesure où le bulletin d’impôt portant fixation d’un impôt minimum pour l’année 2013 au sens de l’article 174, paragraphe (6), 1.En droit, la

de l’article 20, paragraphe (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de la Bosnie-Herzégovine, ou de tout autre pays dans lequel il serait autorisé à séjourner.Le ministre releva de prime abord que Monsieur ...

Vu le mémoire en réplique déposé par Maître Martine Krieps au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2015 ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais