Décisions des juridictions administ. depuis leur création

J'ai l'honneur de me référer à votre courrier daté au 11 avril 2014 et envoyé par télécopie du 14 avril 2014 dans lequel vous sollicitez « à titre principal une demande d'autorisation de séjour pour motifs humanitaires sur base de l'article 78(3) de la loi du 29 août 2008 et à titre subsidiaire une demande de prolongation de leur sursis à l'éloignement

Rappelons à cet égard que l’octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d’une gravité suffisante au sens de l’article 31(1) de la prédite loi, et qu’ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Le même jour, les époux ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg, en conformité avec l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Par décision du 31 juillet 2015, expédiée par lettre recommandée

Ouganda), de nationalité ougandaise, demeurant actuellement à L-9554 Wiltz, 11, rue du Pont, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 décembre 2014 lui ayant refusé le bénéfice d’un report à l’éloignement ;Par un courrier de son mandataire du 18 décembre 2014, Monsieur ... sollicita un report à l’éloignement sur

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

Par courrier daté du 14 octobre 2008, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ci-après « le bourgmestre », répondit à Monsieur ... en les termes suivants : « Après avoir pris l’avis de notre service de la police de bâtisses, je suis en mesure de vous faire savoir qu’il s’agit en l’occurrence de travaux qui, suivant l’article 57.4.1 du règlement sur lesl’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Mondercange du 31 mars 2014 lui ayant refusé l’installation d’une clôture sur un terrain portant le n° cadastral ..., situé à l’adresse pré-indiquée, ladite décision étant intervenue suite au recours gracieux introduit en date du 11 octobre 2013 à l’encontre d’une

Le recours contentieux relatif à cette décision fut rejeté par un jugement du tribunal administratif du 25 novembre 2013 (n° 32452 du rôle), confirmé en appel par un arrêt de la Cour administrative du 11 février 2014 (n° 33801C du rôle).Le 24 avril 2014, Monsieur ... sollicita l’obtention d’un report à l’éloignement sur base de l’article 125bis de la loi

Monsieur ... ayant été élargi le 11 septembre 2015, il fut aussitôt transféré au Centre de rétention où une décision de placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois, datée du 8 septembre 2015, lui fut notifiée, le ministre ayant encore pris le même jour un arrêté constatant son séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois, lui ordonnant de

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Nonobstant ce fait, le tribunal statue néanmoins contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant lesLe permis querellé aurait été émis

Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé en date du 11 août 2015 au greffe du tribunal administratif ;En effet, la construction ayant été victime d’un incendie en 2007 se trouve dans une zone IBA, à côté immédiat d’un habitat potentiel de la Pie-grièche grise et de la Pie-grièche écorcheur, et dans un corridor de faune sauvage et est

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg conformément à l’article 8 de la loi précitée du 5 mai 2006.Par décision du 21 juillet 2015, expédiée par courrier recommandé le 22 juillet 2015, le ministre de l’Immigration

Numéro 36762 du rôle Inscrit le 11 août 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36762 du rôle et déposée le 11 aout 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leVu l’ordonnance du 11 août 2015 rejetant la demande en obtention d

N° 36762a du rôle Inscrit le 11 août 2015Revu la requête inscrite sous le numéro 36762 du rôle et déposée le 11 août 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né ledécision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2015

En 2005, vous auriez été menacé suite à la rédaction d'un article sur un cambriolage et vous auriez été obligé deretirer cet article.Tout d'abord, il y a beaucoup d'organes de presse en Albanie et les médias n'y sont pas soumis à la censure, des articles et commentaires critiques y étant courants, surtout en période électorale comme c'était le cas en juin

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juin 2015, par laquelle le ministre a déclaré irrecevable leur nouvelle demande tendant à l’obtention d’une protection internationale sur le fondement de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protectionLe

directes, il résulte d’une analyse combinée des dispositions du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif que le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du

regroupées au sein d’un « groupement d’étude », établi conformément à l’article 138 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, groupement dénommé « groupement d’étude ‘...’ », tendant d’après le libellé de la requête introductive d’instance à l’annulation d’une décision du Syndicat Intercommunal pour l’hygiène publique du canton de Capellen (S.

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs