Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi du 11 février 2014 portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de la créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée ...s.à r.l., ainsi que de la décision confirmative du 9 mai 2014, prise surLe

tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi du 11 février 2014 portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de la créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ainsi que de la décision confirmative du 9 mai 2014, prise surLe

accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de l’Albanie ou de tout autre pays dans lequel ils sont autorisés à

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphane Ebel et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2015. ___________________________________________________________________________Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3

commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour l’année 2011, tous émis en date du 11 décembre 2013 ;suivant article 12 (4) LIREn outre la majoration de bénéfice sub 2) ci-dessus est considérée comme distribution cachée de bénéfice suivant article 164 (3) LIR est soumise comme telle à la retenue d’impôt sur le revenu des

tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi du 11 février 2014 portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de la créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ainsi que de la décision confirmative du 9 mai 2014, prise surLe

Par décision du 30 novembre 2015, notifiée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg ne serait pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance d’une protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article 15 de la

tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi du 11 février 2014 portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de la créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ainsi que de la décision confirmative du 9 mai 2014, prise surLe

tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi du 11 février 2014 portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de la créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ainsiLe 11

Le 11 juillet 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et Conseil du 26 juin 2013 établissant les règles et mécanismes deEtant donné

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2015 ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2015 ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins

Considérant que le réclamant fait grief au bureau d'imposition de ne pas avoir procédé à une imposition collective en vertu de l'article 3, littéra d de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)Considérant que le réclamant, résident et salarié au Grand-Duché de Luxembourg durant toute l'année litigieuse, demande à travers la présente requête d'être

protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.La décision du ministre est tout d’abord motivée par

Madame ... fit valoir, par déclaration de créance déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 11 septembre 2013, au passif privilégié de la faillite, une créance pour un montant deL’article L.126-1 du Code du travail dispose :1) En cas de faillite de l’employeur, le Fonds pour l’emploi garantit les créances résultant du contrat de

dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Il ajouta en outre que le dénommé ... ne pourrait être considéré comme un agent de persécution puisqu’un défaut de protection de la part des

Par décision du 10 décembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 5 mai 2006, et que sa demande avait

Numéro 35580 du rôle Inscrit le 11 décembre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35580 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2014 par Maître Alexandre Chateaux, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-Par

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2015.A cette occasion, Madame ... déclara avoir été étudiante en droit avec une spécialisation en sciences politiques et