Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région du 1er décembre 2011 portant la référence : 16547/69C, duquel il ressort que le projet soumis n'est pas conforme à l'article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain en ce qui concerne plus particulièrement la densité, la mixité ainsi que la

réformant, dit que ni la délibération communale du 25 juillet 2012, ni la décision ministérielle d’approbation afférente du 25 septembre 2012 n’encourent l’annulation pour violation des dispositions de l’alinéa 10 de l’article 30 de la loi du 19 juillet 2004, tel que modifié en dernier lieu par la loi du 28 juillet 2011, du fait d’une non-indicationLe

Etant donné que l’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ci-après dénommée « loi du 10 juin 1999 », institue un recours au fond devant le juge administratif pour statuer en la présente matière, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation introduit à titre principal à l’encontre de laAAA fait

Le collège échevinal a entendu Monsieur ..... le 11 juillet 2012.Considérant qu’en date du 11 juillet 2012 le collège échevinal a entendu le réclamant Monsieur .....Par décision du 25 septembre 2012 adressée au Commissaire de District de Luxembourg, le ministre approuva, sur base de l’article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement

Par courrier du 11 septembre 2012 de son litismandataire adressée au bureau d’imposition, Monsieur ..... introduisit une demande d'information quant aux faits nouveaux invoqués à la base duPar courrier daté du 13 septembre 2012, le bureau d’imposition informa Monsieur ..... que « les faits nouveaux consistent dans des informations transmises par les

du droit interne, sont définies avant tout par l'article 9 concernant les entreprises associées de la convention modèle contre les doubles impositions instaurée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)Considérant que d'après l'article 9 de l'OCDE, pré cité, lorsque a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement

Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l’octroi de l'échange de renseignements tel que prévu par l'article 22 de la prédite conventionAprès examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l'octroi de l'échange de renseignements tel que prévu par l'article 22 de la prédite convention fiscale et de l'

Par décision du 16 juillet 2014, envoyée par pli recommandé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de

datée du 11 juin 2009 et l'audition prévue pour le 22 septembre 2009.Vous avez également fourni des documents non traduits, tels deux articles d'internet, un document albanais intitulé « Gykates Komunale Ne Gjilan », a ou encore des convocations.de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er,

En conclusion, les faits que vous alléguez ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécute dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article ter, section 1, § 2 de la Convention

Par un courrier du 11 mai 2012, la société .....fit parvenir au bureau d’imposition « une copie des déclarations fiscales italiennes établies pour les exercices 2008 et 2009 » et elle exposa qu’elle détiendrait via son établissement stable italien des terrains agricoles, ainsi que des bâtiments et des terrains industriels donnés en location.Veuillez me faire

The Muslim Brothers » (p. 11/13), vous considéreraient comme un traître et voudraient se débarrasser de vous.vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Ce constat est soutenu par un article du « Rfi » (Radio France Internationale)

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Vu les articles 111, 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Par ailleurs, il est également étonnant que cet ami vous envoie un article de l'UNAMA ;Concernant la date de votre enlèvement, vous dites que votre minibus aurait été arrêté « un jour » (p. 4/11

Le 11 septembre vous auriez pris un avion à destination d'Amsterdam où vous auriez pris le taxi pour rester chez une personne inconnue.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes

Par courrier du 11 mars 2013, Monsieur ..... fit parvenir au ministère plusieurs documents à l’appui de la demande d’autorisation d’établissement du 6 mars 2013.Par courrier du 13 mars 2013, le ministère sollicita encore la production d’une déclaration sur l’honneur au sens de l’article 84 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de

Par courrier du 11 juillet 2002, Monsieur ....., après avoir demandé un délai supplémentaire par courrier du 21 juin 2002, envoya à l’administration des Contributions directes une copie de virements et d’extraits de comptes courants afin de prouver l’existence d’importantes sommes d’argent de tiers sur ses comptes bancaires.Suite à notre comparaison de

Le directeur statua à l’égard des susdites réclamations par décision du 11 décembreConsidérant que, d'une part, il est retenu que le réclamant a exercé la profession de comptable sans y être autorisé par le ministre compétent pour l'accès réglementé à cette profession, et tout aussi bien sans l'autorisation du gouvernement en conseil tel que prescrit par l'

Monsieur ..... fut entendu en date des 19 avril 2012, 24 mai 2012, 7 mars 2013 et 11 septembre 2013 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur les motifs à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 22 juillet 2011 et les rapports d'entretien de l'agent du

de sa demande de protection internationale, Monsieur ..... bénéficia d’un hébergement dans des foyers de l’office luxembourgeois de l’Accueil et de l’Intégration, ci-après désigné par « l’OLAI », conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal du 1er septembre 2006 fixant les conditions et les modalités d’octroi d’une aide sociale aux demandeurs dePar