Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 2bis de la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures dispose qu’« un étudiant ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg peut également bénéficier de l’aide financière pour études supérieures, à condition qu’il soit enfant d’un travailleur salarié ou non salarié ressortissant luxembourgeois ouLe

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé le 11 décembre 2014 au greffe du tribunal administratif ;En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dispose que seules des constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, ou à un but d’utilité publique

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2015 par le délégué du gouvernement;Par un courrier de son mandataire du 18 décembre 2014, Monsieur ... sollicita un report à l’éloignement sur base de l’article 125bis de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2014 par Maître Steve HELMINGER au nom de l’administration communale de Pétange ;Par courrier du 13 décembre 2013, Monsieur ..., prenant appui sur les articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

Vu l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’Immigration ;En droit, le demandeur estime que l’interdiction d’entrée sur le territoire prononcée à son égard par le ministre dans la décision déférée sur base de l’article 124 (2) de la loi du 29 août 2008 serait le fruit d’une absence sinon d’une mauvaise

Or conformément à l’article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l’État, sans préjudice des déchéances prononcées par d’autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par laLe

pour réclamer contre les bulletins d'appel en garantie émis en vertu du § 118 de la loi générale des impôts (AO) par le bureau de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires Esch-sur-Alzette en date du 11 août 2011 ;Considérant qu'en vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'employeur est tenu de retenir, de

Monsieur ... fut ensuite entendu le 11 août 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, l’audition de Madame ... s’étant déroulée le 12 août 2014.Par décision du 11 septembre 2014, notifiée aux intéressés

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 11 septembre 2014, portant signification du prédit recours en réformation, sinon en annulation à l’administration communale de Niederanven ;Par courrier du 11 mars 2011, l’asbl ... transmit à l’administration communale un dossier intitulé « Rapport financier 1010 » en vue de

Vu l’ordonnance du 11 novembre 2014, n° 35409 du rôle ayant accordé la mesure provisoire sollicitée par le demandeur ;Par courrier du 16 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur... qu’il envisageait de révoquer son droit de séjour en application des articles 24 (2) et 25 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur

L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant ressortissant d’un autre Etat membre de l’UnionEtant donné que vous ne remplissez pas l’une des conditions de résidence fixées à l’article

bâtir en cause, serait contraire à l’article 16 de la Constitution en ce qu’elle les priverait de leur propriété pour des raisons ne relevant pas de l’utilité publique et sans indemnité.De même, ils estiment que les dispositions de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, et notamment son article 25,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2014 ;ne s'est plus manifestée pour réclamer une réponse avant la clôture de l'année académique 2010/2011 et ne nous a pas fait parvenir une autre adresse, la décision du 1er février 2011 basée sur l'article I, point b, de la loi du 26 juillet 2010,

Madame, il importe de noter que d’après l’article 9 (5) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, « L’entretien peut également ne pas avoir lieu lorsqu’il n’est pas raisonnablement possible d’y procéder, en particulier lorsque le ministre estime que le demandeur n’est pas en état ou en mesure d

Par décision du 9 septembre 2015, envoyée par courrier recommandé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et c) de la

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999Il relève encore qu’il ressortirait des vérifications de la société ... que le fonctionnement de la nouvelle installation à panneaux photovoltaïques aurait été vérifié en date du 11 décembre 2012 par la société ...et qu’il aurait été procédé aux vérifications de protection en date

Le délégué du gouvernement soulève ensuite l’irrecevabilité du recours en annulation pour cause de tardiveté, en faisant valoir que le courrier de refus de l’aide financière sollicitée aurait été envoyé par le ministre en date du 11 janvier 2011 à Monsieur ... et ce à l’adresse indiquée par ce dernier.11 janvier 2012, n° 27576, 27679, 27689 et 28442 du rôle.

11 janvier 2012, n° 27576, 27679, 27689 et 28442 du rôle.La partie étatique estime encore que dans la mesure où Madame ... ne se serait plus manifestée pour réclamer une réponse avant la clôture de l’année académique 2012-2013, la décision ministérielle de refus du 13 mars 2013 basée sur l’article I, point b) de la loi du 26 juillet 2010 serait à maintenir

Audience publique du 11 novembre 201511 aurait été jugé et serait toujours en prison.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'