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43623.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 septembre 2019 de la transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, elle fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43679.pdf
tous deux de nationalité albanaise, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 octobre 2019 de recourir à la procédure accélérée, de celle portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire ;de ses doléances auprès d’un commissariat, de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43788.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Guinée-Conakry), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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43573.pdf
Le 5 août 2019, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43578C.pdf
Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 21 août 2019 (n° 41942 du rôle) ayant statué sur le recours de MonsieurVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 43578C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 septembre 2019 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST, agissant au nom
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43575.pdf
Le 3 juin 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’uneTout
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43557.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 août 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la France, comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 1er juillet 2019, les époux ... furent encore séparément entendus par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43602.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 septembre 2019 de les transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de leur demande de protection internationale ;Le 28 août 2019, ils furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43657.pdf
de nationalité ...nne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 septembre 2019 de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande deLe 28
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Dans le cadre de votre de votre appel contre le jugement du Tribunal administratif confirmant la décision de refus du Ministère des affaires étrangères et européennes, le 7 mai 2018, votre mandataire a versé trois pièces supplémentaires, à savoir un mandat d’arrêt contre votre personne du 26 décembre 2017, un procès-verbal d’arrestation contre votre personne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43551.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;cadre d’une procédure
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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à ... (Pakistan), de nationalité pakistanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 septembre 2019 ordonnant son transfert vers la Norvège, l’Etat membre responsable pour traiter sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43536.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 août 2019 ayant déclaré irrecevables leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et contre l’ordre deLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43659.pdf
Irak), de nationalité irakienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 septembre 2019 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de saIl
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43526.pdf
Togo), de nationalité togolaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43609.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 septembre 2019 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionLe 10
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43658.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Mauritanie), de nationalité mauritanienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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43416C.pdf
Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 43416C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 9 août 2019 par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... ..., né leJ’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43315C.pdf
Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 43315C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 22 juillet 2019 par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... à ... (Mali) et être de nationalité malienne, demeurant à L-..., dirigé contre un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43386C.pdf
Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 43386C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 2 août 2019 par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, assisté de Maître Marcel MARIGO, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., née ledirigé contre le jugement rendu par le tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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