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48544C.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 48544C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 16 février 2023 par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leCôte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, demeurant à L-dirigée contre le jugement rendu le 16 janvier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47817.pdf
réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 juillet 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Avant d’arriver au Luxembourg, vous seriez passé par la Croatie, la Slovénie, l’Italie et la France, sans toutefois y
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48691.pdf
de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 février 2023 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mars 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionLe 16
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Tunisie), de nationalité tunisienne, alias ..., actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 mars 2023 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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né le ... à ... et D, né le ... à ..., tous de nationalité turque, et demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 février 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat responsable pour connaître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mars 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 8 décembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47823.pdf
d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 juillet 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;auriez entendu par l’intermédiaire d’amis lors d’une cérémonie à ... que les Taliban auraient attaqué le district de ... et qu’ils
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l'Asile du 12 novembre 2021 rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa mère, de ses frères et de sa sœur, tous de nationalité érythréenne ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 15 février 2022 intervenue sur recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48668.pdf
actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 février 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48727.pdf
principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mars 2023 ordonnant le placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Par arrêt du 10 novembre 2020, inscrit sous le numéro 44691C du rôle, la Cour administrative rejeta, par réformation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48676.pdf
à ... (Koweït), de nationalité syrienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer (SHUK), tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 février 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48720.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mars 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 11 mars 2023 ;Monsieur ... présenta à cette occasion des pièces d’identité belges qui s’avérèrent être des faux.Une recherche effectuée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2023 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48641.pdf
Syrie), de nationalité syrienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer (SHUK), tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 février 2023 de le transférer vers l’Autriche comme
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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à ... (Guinée), de nationalité guinéenne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Kirchberg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 février 2023 de le transférer vers l’Espagne, comme étant l’Etat membrePar un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48639.pdf
vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47839.pdf
d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Monsieur, vous déclarez être de nationalité afghane, d’ethnie Hazara, de confession musulmane chiite et vous indiquez avoir vécu dans le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48712.pdf
après son dispositif, principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mars 2023 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Région ...), Monsieur ..., alors qu’il essayait d’inscrire un ami à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48669.pdf
la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 février 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 3 novembre 2022, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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