Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 octobre 2023 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

préqualifié, sise à L-1470 Luxembourg, 66, route d’Esch, tendant d’après le dispositif de ladite requête, auquel le tribunal est seul tenu, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2021 portant rejet de sa demande de regroupement familial dans le chef de son frère mineur B ;Le 8 juillet 2019, Monsieur A et sa

ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 novembre 2021 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement ;Le recours en réformation introduit contre cette décision du 6 mai 2020 fut déclaré non fondé par jugement du tribunal administratif du 16 novembre 2020, inscrit sous le numéro 44476 du rôle, jugement qui fut confirmé par

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 1er décembre 2023 et enrôlée sous le numéro 49771, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 16 novembre 2023 ordonnant la prorogation du placement en

Angola), de nationalité angolaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 novembre 2023 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 13 novembre 2023 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 22 novembre 2023, enrôlée

à ...(Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 novembre 2023 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;

Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2023 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 9 novembre 2023, Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle policier lors duquel il ne fut pas en

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 novembre 2023 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 novembre 2023 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale du 3 octobre 2023 émanant du commissariatdit « Fremdennotiz », que Monsieur

rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région ..., Commissariat ..., du 17 août 2023, référencé sous

Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 novembre 2023 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il

sans domicile connu, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 octobre 2023 de la transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 4 juillet 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 novembre 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région ..., Commissariat dePar arrêté du 3 août 2023, notifié à

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 janvier 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Toujours le même jour, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49673C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 novembre 2023 par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né lel’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des

JUGEMENT du 15 novembre 2023 sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 2 novembre 2023 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le

Il ressort du dossier administratif que par la suite, Monsieur ... se rendit en Allemagne afin d’y introduire une nouvelle demande de protection internationale le 6 mars 2023.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée maximale de trois

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, commissariatLors de ce contrôle policier, il présenta une carte d’identité italienne ainsi qu’une carte de sécurité sociale luxembourgeoise.Il ressort encore du même rapport de police que Monsieur ... ne dispose pas d’adresse fixe au Luxembourg.Par arrêté du 30 août 2023, notifié à l’

Mali), de nationalité malienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 octobre 2023 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Lors d’une recherche effectuée en date