Décisions des juridictions administ. depuis leur création

séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Par arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné « le ministre », du 7 octobre 2008, notifié à l’intéressé le 2 novembre 2008, Monsieur ... se vit refuser le séjour au Grand-Duché de Luxembourg, en application

contre une décision du bourgmestre de la commune d’Useldange en matière d’urbanismetendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune d’Useldange du 18 janvier 2008 portant refus d’autoriser des travaux de rénovation et de transformation d’un immeuble, qualifié de « bâtiment agricole », sis à Everlange inscrit au cadastre de la commune d’

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 juin 2008 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Il résulte de vos déclarations que vous vous seriez engagé dans l'armée fin

et du Logement en matière d’autorisation d’établissement (expert-comptable)tendant à la réformation, sinon à annulation d’une décision du 17 décembre 2007 prise par le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement lui refusant, pour défaut de preuve de qualification professionnelle, l'accès à la profession d'expert-comptable et d’une décision du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 février 2008 lui refusant « le bénéfice d’une autorisation de séjour sinon d’un statut de tolérance »Le recours contentieux introduit à l’encontre de cette décision fut rejeté par jugement du tribunal administratif du 23 août 2006 (n° 21271 du rôle) et

contre trois bulletins émis par le bureau d’imposition Sociétés 2en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etde retenue d’impôt sur les revenus de capitaux ___________________________________________________________________________décida, lors d’une réunion de son conseil d’administration du 22 mai 2005, de vendre, afin

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 12 juillet 2006 lui refusant une autorisation en vue de l’installation d’une jonction basse tension dans l’intérêt du raccordement d’une armoire de comptage sur un

Recours formé par la société anonyme D. S.A., la société anonyme X. S.A.la société anonyme D. S.A., établie et ayant son siège social à L-tendant à l’annulation d’une décision présentée comme émanant du directeur de l’administration des Bâtiments Publics du 7 novembre 2006, respectivement à l’encontre de toute autre décision « qui en serait la conséquence »,

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative __________________________________________________________________________aux Comores, de nationalité comorienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 décembre 2007, ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire ;En mains le rapport du Service de Police Judiciaire de la même date et

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 décembre 2007, ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 21 janvier 2008 prise sur recoursEn

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 1er août 2007 portant rejet de sa demande en obtention d’un statut de tolérance et d’une décision confirmative du même ministre du 18 octobre 2007, intervenue suite à un recours gracieux ;Vu la constitution de nouvel avocat de Maître Ferdinand Burg déclarant

échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à la société anonyme L. s.a., établie et ayant son siège social à L-9753 Heinerscheid, rue Stavelot 2A, inscrite au registre de commerce et des sociétés au numéro B 93140, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 3 mai 2007 portant approbation d’une délibération du conseil communal de Heinerscheid du 29 mars 2007 par laquelle a été adopté définitivement un projet de modification du plan d’aménagement général concernant des fonds sis à Heinerscheid, commune de

représenté par son comité, sinon par son président, sinon par son bureau en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 26 mars 2007 refusant de faire bénéficier le S. des subsides de l’Etat pour des travaux relatifs à la construction d’un bassin d’orage avec

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 février 2008 portant rejet de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 novembre 2007 portant rejet de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;La requête d’appel dirigée contre ledit jugement du 26avril 2004 fut

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 novembre 2007 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois inscrit dans la même décision ;introduisirent auprès du service compétent du ministère

1. d’une décision du ministre de la Justice du 3 juillet 2007 confirmant celle du directeur général de la Police du 31 mai 2007, infligeant à Monsieur ... la peine disciplinaire d’une réprimande ;2. d’un courrier du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 22 juin 2007 portant information de son refus de marquer son accord à la

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 23 août 2007, portant refus de l’approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’... du 11 mars 2005 portant adoption définitive du projet d’aménagement général de ladite commune;Monsieur ... est propriétaire d’un terrain sis à ..., inscrit au cadastre de la commune d’..