Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 octobre 2010 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Les autorités françaises vous auraient remis en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. S.A., établie et ayant son siège social à D-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant au sursis à exécution d’une décision prise en date du 29 juillet 2011 par le chef de service électro-mécanique de l’administration des Ponts et Chaussées dans le cadre d’un marché public relatif à la technique générale - serrurerie dans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
    • Chambre : 1
  3. séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 juillet 2011 ordonnant la prolongation de son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une nouvelle durée d’un mois à partir de laEn date du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28119C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2011 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 14 mars 2011 par le ministre des Finances, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28122C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2011 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 14 mars 2011 par le ministre des Finances, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28128C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2011 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 14 mars 2011 par le ministre des Finances, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  7. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28131C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2011 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 14 mars 2011 par le ministre des Finances, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28151C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 mars 2011 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant conformément à un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 9 mars

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  9. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28118C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2011 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 14 mars 2011 par le ministre des Finances, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  10. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28121C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2011 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 14 mars 2011 par le ministre des Finances, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28127C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2011 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 14 mars 2011 par le ministre des Finances, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28130C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2011 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 14 mars 2011 par le ministre des Finances, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28115C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2011 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 14 mars 2011 par le ministre des Finances, dirigé contre un jugement rendu par le tribunalen

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28124C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2011 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 14 mars 2011 par le ministre des Finances, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28123C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2011 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 14 mars 2011 par le ministre des Finances, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28129C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2011 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 14 mars 2011 par le ministre des Finances, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28117C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2011 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 14 mars 2011 par le ministre des Finances, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  18. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28120C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2011 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 14 mars 2011 par le ministre des Finances, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28126C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2011 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 14 mars 2011 par le ministre des Finances, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28116C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2011 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 14 mars 2011 par le ministre des Finances, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

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