Décisions des juridictions administ. depuis leur création

léonaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 juillet 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;aura délivré un document de voyage en cours de validité, soit à

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 juillet 2025 de la transférer, ensemble avec son enfant mineur, préqualifié, vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche dans la base de données du système d’

Le 22 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 juillet 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 10 juin 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commune de Mondercange du 14 juillet 2022 confirmant, sur recours gracieux, sa décision du 20 mai 2022 refusant à Monsieur (A) l’affectation de 25 jours de congés de l’année 2021 sur son compte épargne-temps ;Vu la constitution d'avocat à la Cour pour la Commune de

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 juillet 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 juillet 2025 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 11 juin 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52648C du rôle, déposé au greffe de la CourJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale que vous avez introduites pour vous, ainsi qu'au nom et pour le compte de votre enfant, respectivement soeur mineure (B1), née le ... à ... en Irak, de nationalité irakienne, auprès du

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015)tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 juillet 2025 ayant ordonné son assignation à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de

Dans sa décision, le ministre releva tout d’abord que Monsieur (A) serait de nationalité béninoise et qu’il proviendrait partant d’un pays d’origine sûr où il n’existerait pas, généralement et de façon constante, de persécutions au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par la « Convention de

La consultation du système d’information Schengen, ci-après désigné par le « SIS », révéla, parailleurs, que Monsieur (A) faisait l’objet d’un signalement par les autorités allemandes, aumotif « ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », signalement valable du 29 août 2024 au 29 août 2027.En date du 13 juin 2025, Monsieur (A) fut

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 juin 2025 de le transférer vers Malte, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par

Nigéria), et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 juillet 2025 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de laditeLe 4

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52707C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 avril 2025 par Maître Aminatou KONÉ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leMonsieur (A) fut encore entendu, en date du 8 septembre 2020, par un agent du ministère en vue de déterminer l’

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche dans la base de données du système d’information Schengen (« SIS »), que Monsieur (A) faisait l’objet d’unEn date du 21 août 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat, du 2 février 2025 ;conditions d’hébergement de l’intéressé sur base de l’exception prévue à l’article 11 de la loi du 18 décembre 2015 et l’article 18, paragraphe (9) de la directive 2013/33/UE du Parlement

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mars 2023, portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;phonétique) dans l'état d'En effet, vous expliquez, tout d'abord, que votre père aurait été un

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52665C du rôle, déposé au greffe de la Courdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 mars 2025 (n° 52482 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation (1) d’une décision du ministre des Affaires

Par courrier de l’Adjoint au Chef d’Etat-major de l’Armée du 24 octobre 2022, Monsieur (A),se vit informer de l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre, ainsi que des faits lui reprochés dans ce contexte.adressa une demande d’explications en vue d’une décision motivée à Monsieur (A), tout en le priant de lui faire parvenir ses observations

Par ordonnance du 27 février 2019, le juge aux Affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch désigna l’associationLe 5 juillet 2019, le Comité d’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant décida qu’il était dans l’intérêt supérieur de Monsieur (A) de rester au Luxembourg jusqu’à ses 18 ans.Par courrier de son administrateur ad hoc