Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Côte d’Ivoire) et être de nationalité ivoirienne, actuellement assigné à résidence à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 décembre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 16 octobre 2025, la

contre une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration desreprésentée par son conseil d’administration, sinon par son représentant légal actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration

contre une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration desreprésentée par son conseil d’administration, sinon par son représentant légal actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration

connue, mais élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 août 2023 prononçant à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de cinq ans ;Monsieur (A), connu sous un autre alias, ci-après désigné par « Monsieur (A)

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53780C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2025 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A1), né leau Venezuela, où vous auriez été propriétaire d'une supérette.Sur conseil de votre avocat, vous n'auriez

en matière d’inscription au registre des titres de formationVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53377C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 août 2025 par Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-..., dirigé contre un jugement

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 8 janvier 2026 et enrôlée sous le numéro 54099, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 30 décembre 2025 ordonnant la prorogation du placement en

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 6 janvier 2026 et enrôlée sous le numéro 54089, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 23 décembre 2025 ordonnant la prorogation du placement en

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 décembre 2025, erronément attribuée au ministre de l’

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée le 20 mars 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, préqualifiée ;abordables » (le long de la rue ...) après que les modifications nécessaires

Il ressort encore d’un rapport établi par le Service de Police Judiciaire à cette même date que « Monsieur ne veut pas introduire une demande de protection internationalePar arrêté ministériel du 4 décembre 2024, le ministre a déclaré votre séjour irrégulier sur base des dispositions de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes

Par contrat d’engagement à durée indéterminée signé le 10 août 2012, Madame (A) fut engagée avec effet au 15 septembre 2012 en qualité d’éducatrice pour une tâche équivalente à 13 heures hebdomadaires d’activités socio-éducatives auprès des élèves, 1,5 heures hebdomadaires de surveillance et 130 heures de travail annuelles dans l’intérêt des élèves et de l’

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 décembre 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 25 décembre 2025 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Centre-Est, CommissariatPar arrêté du même jour, le

retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 décembre 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de ladite décision ;Par arrêté du 15 décembre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres à la

Par arrêt du 12 juin 2025, la Cour administrative confirma le prédit jugement, conférant un caractère définitif à la décision ministérielle du 14 février 2024 rejetant les demandes de protection internationale des époux (AB).Par requête d'appel déposée au greffe de la Cour administrative le 10 avril 2025, vous avez régulièrement relevé appel du jugement

Il a d’ailleurs affirmé ne jamais avoir été en possession d’un téléphone portable, de même qu’il n’aurait pas vu son père depuis plusieurs années.d’une dénommée (B), soeur d’(A), dont il ressort qu’elle séjourne au Luxembourg, fait dont (A) n’aurait pas été au courant.Il n’aurait d’ailleurs plus aucun contact avec son père depuisElle conteste d’ailleurs que

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 décembre 2025 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 16 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, d’après son dispositif auquel le tribunal est seul tenu, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 décembre 2025 l’assignant

au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 décembre 2025 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il se dégage de deux relevés journaliers du Centre

Requête en instauration d’un sursis à exécution introduite parde nationalité camerounaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision prise par le ministre des Affaires intérieures en date du 29 décembre 2025 portant ordre de transfert de