Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par la société anonyme ..., ..., contre deux jugements du tribunal administratif des 29 septembre et 28 octobre 2020 (nos 42189 et 42189a du rôle) ayant statué sur son recours contre des décisions du conseil communal de Tuntange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralreprésentée par son conseil d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 42748 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 avril 2019 par

Vu la requête inscrite sous le numéro 43553 du rôle et déposée le 13 septembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-En outre, le point 3 de l’article 6 de la loi prévoit que le Conseil a pour mission de « fournir de son

contre des « décisions » du bourgmestre de la commune de MonderecangeVu la requête inscrite sous le numéro 43628 du rôle et déposée le 7 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son

contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de budget - tutelle administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 44362C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 avril 2020 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre les bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu desVu la requête inscrite sous le numéro 43959 du rôle et déposée le 30 décembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian ROLLMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 26 novembre 2019 portant signification de ce recours à l’administration communale de Bettembourg, établie à L-3217 Bettembourg, 13, rue du Château, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement

contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en matière d’amende administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 43431 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 août 2019 par Maître Sophie DEVOCELLE, avocat à la Cour, deux inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et du ministredes Finances en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 43391 du rôle

contre une décision de la Commission des pensions en matière de pensionVu la requête inscrite sous le numéro 45694 du rôle et déposée le 23 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, expéditionnaire technique auprès de la

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercialrôle) portant rejet de sa réclamation introduite le 31 octobre 2017 contre le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour l’année 2009, les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 178.291, représentée par Maître Jean SCHAFFNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme (A), ayant son siège social à L-..., enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d

dans un litige l’opposant à la société anonyme (B), ..., en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxadministrative le 25 août 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 44621C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 3 juillet 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’

Conformément aux dispositions des articles 3 et 10 de la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes, je vous informe que, lors de sa réunion du 25 janvier 2018, le Conseil d’Administration du Fonds du Logement a décidé d’exercer son droit de préemption, aux prix et conditions mentionnés

contre une décision du Fonds pour le Développement du Logement et de l’Habitat, en présence des consorts ..., en matière de préemption ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 40914 du rôle et déposée le 16 mars 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 43357 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 juillet 2019 par Maître Guy Thomas, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 43242 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 juillet 2019 par Maître Bernard Felten, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme A, établie et ayant son siège social à L-Par courrier du 23 août 2017, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch

Vu la requête inscrite sous le numéro 43656 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2019 par Maître André Harpes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé privé, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de

contre des actes du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de Monsieur ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 43293 du rôle et déposée le 17 juillet 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre Brasseur, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant à