Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 15 décembre 2009 adressé au bureau d’imposition Luxembourg sociétés 6, le litismandataire de la société ... sollicita une réponse au courrier du 4 septembre 2009 précité, courrier auquel le bureau d’imposition Luxembourg sociétés 6 répondit par email du 4 janvier 2010 en informant le litismandataire que la société ... aurait reçu les

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relativeau droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en

Audience publique du 15 mars 2012dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 décembre 2011 (n° 28727 du rôle), ayant déclaré non fondé leur recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration du 9 mai 2011 portant rejet de leur demande de protection

Vu le mémoire en réponse déposé le 31 mai 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean Kauffman au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, lequel mémoire a été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire du demandeur ;Par lettre du 15 août 2010, Monsieur ... s’adressa au collège des bourgmestre et échevins

Le 30 septembre 2011, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., introduisirent, en leur nom propre ainsi qu’au nom de leurs enfants mineurs ..., ... et ..., auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentairesJ’

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 3 mai 2011 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;introduisirent auprès du service compétent du

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-aprèsdénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection

En date du 15 février 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée la « loi du 5 mai 2006 ».Il fut encore

Vu la requête inscrite sous le numéro 29692 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 janvier 2012 par Maître Nicky STOFFEL, assistée de Maître Christian BARANDAO-BAKELE, tous les deux avocats à la Cour inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur Osman RAMIC, né le 15 mars 1955 à Aleksinac (Serbie), et deLe

Le 21 février 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6 mai 2011 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En date du 21 septembre 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service

Le 15 octobre 2007, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le bourgmestre » donna à Monsieur ... un accord de principe pour la construction d’un immeuble résidentiel, commercial et administratif sur un terrain, sis aux abords de la rueLe 18 avril 2008, le bourgmestre délivra encore un accord de principe pour la construction de l’

Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement détenu, tendant à l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 mai 2011, portant interdiction de séjour et ordre de quitter le territoire, un recours en annulation dirigé contre cette même décision, inscrit sous le numérofut

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2011 par Maître Arsène Kronshagen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Leudelange, ledit mémoire en réponse ayant été notifié par acte d’avocat à avocat du 12 mai 2011 au mandataire de la partieL’

N° 28624 du rôle Inscrit le 17 mai 2011Audience publique du 15 février 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 28624 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2011 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chef du service régional de Police spéciale

Audience publique du 15 février 2012tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 mai 2011 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;une

Audience publique du 15 février 2012sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément le 10 mai 2011 par un agent du prédit ministère sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur

Audience publique du 15 février 2012tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision » du 2 février 2011 du ministre de la Famille et de l’Intégration, l’informant du fait qu’une mesure de suspension de l’exercice de ses fonctions était envisagée à son égard, ainsi que d’un arrêté du même ministre du 15 février 2011 portant suspension de l’

Audience publique du 15 février 2012En date du 14 mars 2011, Monsieur ...et son épouse, Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

N° 28597 du rôle Inscrit le 11 mai 2011Audience publique du 15 février 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 28597 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2011 par Maître Guy Castegnaro, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Après avoir convoqué, par courrier du