Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête, inscrite sous le numéro 31272 du rôle, déposée le 10 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...S.a., établie et ayant son siège social à L-Le bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1 de la section des impôts sur

Vu la requête, inscrite sous le numéro 31271 du rôle, déposée le 10 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Le bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1 de la section des impôts sur salaires de l’administration

Vu la requête inscrite sous le numéro 27576 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2010 par Maître Sébastien COÏ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mademoiselle ..., étudiante, demeurant à B-L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi

Belgique), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieuresVu la requête inscrite sous le numéro 27576 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2010 par Maître Sébastien COÏ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu la requête inscrite sous le numéro 27689 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 janvier 2011 par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., étudiant, demeurant à B-étant encore intervenu volontairement à travers la même requête dans l’instance introduite

Vu la requête, inscrite sous le numéro 31270 du rôle, déposée le 10 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Le bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1 de la section des impôts sur salaires de l’administration des Contributions

Le 8 mai 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».paragraphe (1), point j) de la loi modifiée du 5 mai 2006,

tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative du 25 juillet 2012 portant refus de son classement au grade 10 du tableau I - administration générale - de l’annexe C de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements desPlus

Recours formé par la société à responsabilité limitée de droit allemanden présence de la société anonyme Iris S.A., Bruxelles (Belgique) en matière de marchés publicsVu la requête inscrite sous le numéro 27706 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 janvier 2011 par Maître Jacques Wolter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l

Vu la requête inscrite sous le numéro 28180 du rôle et déposée le 23 mars 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des

Vu la requête inscrite sous le numéro 33353 du rôle et déposée le 17 septembre 2013au greffe du tribunal administratif par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, inscrit aurecours en annulation dirigé contre la même décision, inscrit sous le numéro 33352 du rôle,introduit le 17 septembre 2013, étant pendant devant le tribunal administratif ;Vu l’article 11

Vu la requête inscrite sous le numéro 33377 du rôle et déposée le 24 septembre 2013au greffe du tribunal administratif par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, inscrit auconduire, un recours en annulation dirigé contre la même décision, inscrit sous le numéro33376 du rôle, introduit le 24 septembre 2013, étant pendant devant le tribunal administratif ;Vu

Vu la requête inscrite sous le numéro 30464 du rôle et déposée le 26 avril 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L -tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des

tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 juillet 2013, par lequel ledit tribunal a déclaré justifié le recours introduit par Monsieur ... ..., demeurant à F-..., , et tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 avril 2013 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars

Revu la requête inscrite sous le numéro 28788 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 juin 2011 par la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 mai 2011 ayant rejeté comme non

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 juillet 2013, l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 janvier 2013 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant

La CSSF introduisit en date du 12 octobre 2011 une requête devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, tendant à voir, premièrement, dire que la société ... se trouve soumise au régime du sursis de paiement et d’interdiction, sous peine de nullité, de procéder à tous actes autres que conservatoires, saufS.A. en

Vu la requête inscrite sous le numéro 33164 du rôle et déposée le 2 août 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à voir ordonner une mesure de sauvegarde à l’encontre de la décision du ministre du Travail, de l’

Recours introduit par la société à responsabilité limitée de droit allemand CCC GmbH,Vu la requête inscrite sous le numéro 30934 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 juillet 2012 par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée de

En date du 25 février 2010 Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me