Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l'Etat au paiement à l'intimé d'une indemnité de procédure de 1.000,- € ainsi qu'aux dépens des deux instances.

condamne l'Etat au paiement à l'intimé d'une indemnité de procédure de 1.000,- € ainsi qu'aux dépens des deux instances.

condamne l'Etat au paiement à l'intimé d'une indemnité de procédure de 1.000,- € ainsi qu'aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat appelant aux frais, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000.- € en faveur de Monsieur ...

condamne l’Etat aux frais.

renvoie le dossier au ministre des Classes moyennes et du Tourisme, condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer à la société à responsabilité limitée ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.-condamne l’Etat aux frais .

condamne l’Etat aux frais.

confirme encore le jugement du 7 décembre 2009 dans la mesure où il a condamné l’Etat à payer à Monsieur ... ... une indemnité de procédure pour la première instance de 750.-

condamne l’Etat aux frais, en ce compris les frais d’expertise.

condamne l’Etat aux frais.