Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer à la société à responsabilité limitée ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.-condamne l’Etat aux frais .

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... ... ... la somme de 1.000.- € à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamné l’Etat aux frais de l’instance ;condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’Etat aux dépens de la présente instance.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.