Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La société demanderesse argumente par ailleurs que le refus par la Chambre de commerce de lui appliquer une cotisation forfaitaire serait contraire au principe d’égalité devant les charges publiques découlant de l’article 10bis de la Constitution.

hiérarchique du fonctionnaire en cause, et son article 33 en ce qu’il prévoit l’avis consultatif du conseil de discipline, n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, garantissant le principe d’égalité devant la loi.

L’appelant soutient finalement que le ministre aurait méconnu le principe d’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis, pris ensemble avec l’article 111 de la Constitution, ainsi que le principe de non-discrimination, tel que consacré par de nombreux traités internationaux.En ce qui concerne la rupture invoquée du principe d’égalité devant

de la négociation contractuelle », « pour violation de l’égalité de traitement des soumissionnaires », « pour illégalité des sous-critères d’adjudication et de leur coefficient de pondération pour défaut de publication », « pour erreur manifeste dans l’appréciation des sous-critères d’adjudication et de leur coefficient de pondération », il n’en reste pas

La demanderesse met en exergue le fait que la liste détaillée des sous-critères serait datée au 19 juillet 2012, c’est-à-dire qu’elle serait postérieure à la remise de sa dernière offre, et elle en conclut, en se basant sur diverses jurisprudences communautaires et nationales, à une violation du principe d’égalité de traitement dessoumissionnaires, lequel

Quant au moyen tiré d’une violation de l’article 10bis, alinéa 2, de la Constitution, les premiers juges estimèrent que le fait pour une commune d’adopter des prescriptions urbanistiques prévoyant des secteurs, respectivement quartiers régis par des règles urbanistiques différentes, ne contrevenait pas au principe constitutionnel de l’égalité devant la loi,

En second lieu, le demandeur invoque une violation de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ci-après désignée par « la directive 2000/78/CE ».CE du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l

Le demandeur ayant ainsi pu prendre connaissance de la demande de renseignements émanant des autorités françaises et ayant eu l’occasion de déposer un mémoire supplémentaire en date du 12 décembre 2013 afin de prendre position par rapport à cette pièce, aucune violation des droits de la défense respectivement du principe d’égalité des armes ne peut être

Le demandeur ayant ainsi pu prendre connaissance de la demande de renseignements émanant des autorités françaises et ayant eu l’occasion de déposer un mémoire supplémentaire en date du 12 décembre 2013 afin de prendre position par rapport à cette pièce, aucune violation des droits de la défense respectivement du principe d’égalité des armes ne peut être

Le demandeur ayant ainsi pu prendre connaissance de la demande de renseignements émanant des autorités françaises et ayant eu l’occasion de déposer un mémoire supplémentaire en date du 17 décembre 2013 afin de prendre position par rapport à cette pièce, aucune violation des droits de la défense respectivement du principe d’égalité des armes ne peut être

Par ailleurs, il résulte des enseignements de la Cour administrative que le demandeur doit bénéficier dans le cadre du recours contentieux en la présente matière du droit à un procès équitable qui implique notamment l’égalité des armes en ce que toute partie doit avoir une possibilité raisonnable d’exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la

Par ailleurs, il résulte des enseignements de la Cour administrative que le demandeur doit bénéficier dans le cadre du recours contentieux en la présente matière du droit à un procès équitable qui implique notamment l’égalité des armes en ce que toute partie doit avoir une possibilité raisonnable d’exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la

Par ailleurs, il résulte des enseignements de la Cour administrative que le demandeur doit bénéficier dans le cadre du recours contentieux en la présente matière du droit à un procès équitable qui implique notamment l’égalité des armes en ce que toute partie doit avoir une possibilité raisonnable d’exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la

Selon le demandeur, admettre des raisons de santé pour refuser une promotion constituerait une discrimination prohibée par la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général de faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ci-après désignée par « la directive 2000/78/CE », ainsi que par l’article

Suivant l'exposé des motifs (doc. part. 4891, page 75), cette modification tend à mettre les fonctionnaires du régime transitoire, qui se voient appliquer la sanction de la mise à la retraite d'office, sur un pied d'égalité avec les fonctionnaires soumis au nouveau régime (entrés

consultatif du conseil de discipline, n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, garantissant le principe d’égalité devant la loi.

A l’appui de leur requête d’appel, les appelants concluent d’abord à une violation du principe d’égalité devant la loi.Cette surreprésentation constituerait également une rupture d’égalité et ne permettrait pas une représentation suffisamment diversifiée et pluraliste des personnes concernées.Par ailleurs, l’obligation de représentation d’au moins deux

des choses qui devrait être sanctionné pour violation du principe d'égalitéune discrimination directe envers le requérant, en rompant l'égalité des

L’absence d’indication des motifs lors de la phase précontentieuse violerait par ailleurs l’article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ci-après désignée par « la CEDH », au motif qu’elle aurait comme conséquence une rupture de l’égalité des armes.partie, y compris la requête introductive,

Par rapport au moyen selon lequel la décision violerait l’article 9 PANC, la demanderesse fait valoir dans le cadre de son mémoire supplémentaire, déposé après l’enquête du 4 février 2014, que les principes de l’égalité des armes, de la loyauté, de l’équité et des droits de la défense, se dégageant de cet article exigerait qu’au moins 8 jours avant la date