Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il résulte des enseignements de la Cour administrative développés à la lumière de cette disposition2 que chaque fois qu’un tiers intéressé – tel que les consorts A – introduit un recours en annulation contre un permis de construire délivré à un bénéficiaire – en l’occurrence Madame B –, le délai d’un an prévu en matière de péremption se trouveForce est de

librement disposer de l’immeuble et à ce titre, il doit être considéré comme intéressé à conserver la valeur économique de l’immeuble14.Les parties défenderesse et tierce-intéressée font toutefois soutenir à ce sujet que le projet immobilier litigieux prévoirait l’ajout, d’une part, d’un étage supplémentaire en raison de la zone inondable et sur base de la

Le tribunal relève de prime abord qu’aux termes de l’article 25 de la loi du 21 juin 1999, « Le désistement peut être fait par acte signé par le demandeur ou par son mandataire et communiqué à la partie adverse et au tiers intéressé dans les formes de l’article 10.Il s’ensuit que le désistement requiert un acte signé par le demandeur ou son mandataire qui

Elle donne dans ce contexte à considérer qu’il serait « évident » que l’autorisation délivrée à une tierce personne, qui ne serait ni propriétaire ni mandataire du propriétaire, pour intervenir sur le terrain d’autrui et y faire démolir des immeubles s’y trouvant, ne saurait être maintenue, tandis qu’elle se prévaut en droit essentiellement d’une violationL’

Le tiers intéressé conclut à son tour à l’irrecevabilité du recours pour défaut d’intérêt à agir.Le tiers intéressé rejoint en substance la Ville de Luxembourg en ses contestations quant à l’intérêt à agir dans le chef de Madame ..., tout en contestant le préjudice financier enLe tiers intéressé avance encore le fait que la construction serait largement

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour àA titre liminaire, le tribunal relève que la requête introductive d’instance a été signifiée à la société A, en tant que tiers intéressé.

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour àcours - tel que c’est le cas en l’espèce - la partie défenderesse ou tierce intéressée concernée n’est point obligée d’en faire de même, sans attendre3.Dans cette hypothèse particulière, le délai pour une partie défenderesse ou tierce intéressée pour déposer son mémoire en duplique ne

de la défense ont en l’espèce été respectés dans la mesure où il est constant en cause pour n’être contesté par aucune de parties que tant la requête en sursis à exécution que le recours au fond ont été signifiés par exploits d’huissier de justice aux parties défenderesse et tierce intéressées, que ces dernières ont pu en prendre connaissance et y ont pu

Concernant vos remarques quant au fait que le projet ne serait pas conforme à la réglementation urbanistique en vigueur et plus particulièrement aux prescriptions du PAP QE "secteurs protégés" et du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg, je tiens à prendre position de la manière suivante :Les autorisations de bâtir étant délivrées sous réserve

1) Quant aux parties intéresséesloi 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.Ils soulignent que le recours aurait également été signifié au tiers-intéressé et que Monsieur DE en

Cette conclusion se dégagerait encore du fait que le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers : les droits généralement quelconques des tiers étant réservés, il leur appartient de les faire valoir devant le juge compétent, à savoir les juridictions civiles.Il convient par ailleurs de relever qu’une construction, même conforme aux

Le nombre des studios ayant au moins 35 m² de surface habitable ne pourra dépasser un tiers de la totalité des logements dans un immeubleFinalement, il convient de rappeler que le nu-propriétaire d’une construction avoisinante projetée justifie d’un intérêt à agir suffisant car il doit être considéré comme détenteur de droits réels sur ledit immeuble pouvant

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour deIl résulte de l’ensemble des dispositions qui précèdent qu’il appartient à la partie défenderesse et au tiers intéressé de fournir leur mémoire en duplique dans un délai d’un mois à compter de la signification du mémoire en réplique, ce délai étant prévu à peine de forclusion.En l’espèce,

Le litismandataire du tiers intéressé s’est en substance rallié aux développements du litismandataire de l’administration communale tout en sollicitant l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant deIl ressort encore des plans versés en cause que la parcelle des demandeurs est située au nord, tandis que celle du tiersintéressé est située au sud.Au

administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties même si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de cette même loi.La largeur additionnée des lucarnes ne peut dépasser les 2/3 (deux tiers) de la longueur de la façade.Un

administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties même si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de cette même loi.tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de la loi du 21 juin 1999, le tribunal

Les parties défenderesse et tiers-intéressées contestent encore le bien-fondé, et partant le sérieux, des moyens opposés aux décisions du bourgmestre.La demande en condamnation des dames YZ, parties intéressées, est toutefois à rejeter, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.

autorisation est affiché par le maître de l’ouvrage aux abords du chantier, de manière aisément visible et lisible à partir de la voie publique par les personnes intéressées.internes constitue un élément indispensable à l’étude d’un projet de construction, notamment du point de vue de sa conformité avec la réglementation urbanistique communale3, la

et suite à l'examen de votre dossier par rapport aux règles d'urbanisme de notre commune, nous pouvons vous préciser que l'administration communale de Roeser vous accorde le changement d'affectation de l'immeuble susmentionné sous réserve de tous droits généralement quelconques de tiers et sans préjudice d'autres permissions légalement requisesAux termes de

Le tribunal constate de prime abord que dans leur requête introductive d’instance, les demandeur et tiers intervenant déclarent qu’ils ne disposeraient pas de l’autorisation de construire proprement dite ni du dossier d’autorisation mais qu’ils auraient simplement pu le consulter à la commune, de sorte qu’ils demanderaient suivant le dispositif de laA l’