Décisions des juridictions administ. depuis leur création

administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties même si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de cette même loila partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisEn effet, si le

Vu le courrier du 19 mars 2013 de Maître Georges KRIEGER portant information et preuve que les tiers intéressés, dûment informés par la société ..., ne souhaitent pas intervenir dans le litige en coursSi la procédure administrative contentieuse a pour but de faire intervenir les parties tierces intéressées dès le début de la procédure contentieuse, de

Quant à l’argumentation leur opposée que le délai du recours contentieux aurait commencé à courir à partir du jour où la décision a été portée à la connaissance du tiers intéressé d’une façon à lui permettre d’en vérifier les éléments essentiels concernant son contenu, les demandeursLes autorisations accordées en vertu de la présente loi ne préjudicient pas

et qu’il aurait par ailleurs l’obligation de statuer sur un dossier complet dans la mesure où il devrait veiller à la conformité du projet par rapport aux droits des tiers et plus particulièrement aux droits des voisins directs d’une construction à autorisersoit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée

Finalement, les parties défenderesse et tierce-intéressée insistent sur le volume du dossier et des pièces qui ont dû être échangées, ainsi que sur l’enjeu du litige, pour soutenir qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge une partie des frais qu’elles auraient dû exposerDans leur mémoire en réplique, les consorts ... s’opposent à cette demande en

administratives, ci-après désigné par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi

Considérant que l’article 5 de la loi du 21 juin 1999 prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que “ : (5) le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois. (6) Les délais prévus aux paragraphes 1 et 5 sont prévus à peine de

la partie intimée et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisPar essence, le mémoire en réplique de la partie appelante est appelé à répondre à l'ensemble des mémoires en réponse à fournir dans les délais légaux par les différentes parties intimées ou tierces intéressées présentes au litige. – Dans l'hypothèse où plusieurs réponses

La Ville de XXX, partie défenderesse, et le tiers intéressé soutiennent en substance que les conditions requises pour justifier un sursis à exécution ne seraient pas remplies en l’espèce

Force est au tribunal de constater qu’il résulte des pièces versées en cause et plus particulièrement du rapport de fax du 7 mai 2012, versé par la commune, que le mémoire en réponse a bien été notifié en date du 7 mai 2012, mais à un numéro de téléfax inexact d’une tierce personne, étrangère au litige, en l’occurrence un notaireindiquer les motifs par l’

Considérant que les parties tierces intéressées, les époux X-X ainsi que Madame Y, concluent tout d’abord à l’incompétence du tribunal pour connaître du recours, étant donné que l’objet des contestations portées devant le tribunal administratif consisterait uniquement dans des questions s’articulant autour du concept de mitoyenneté, ayant partant trait à des

La Ville de Luxembourg et les tiers intéressés concluent à l’irrecevabilité du recours au motif que le délai pour agir contre le permis litigieux aurait expirécelle où il introduit un recours plus de trois mois après avoir pu prendre connaissance de l’acte faisant grief, l’article 37 initial de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précitée ayant à cet égard

L’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999 prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que « (5) le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois

Ainsi, étant voisins directs, les demandeurs sont à considérer comme tierces personnes au regard du texte en question et ne sauraient être compris parmi les parties concernées y viséesIndépendamment de la question de savoir si le bourgmestre était utilement saisi d’une demande tendant à être informé des éléments du dossier préalablement à la prise de l’

donné que le recours sous analyse aurait été signifié tant à Monsieur ..., qu’à l’administration communale de la Ville de Differdange en date du 29 mai 2012, de sorte que les parties défenderesse et tierce intéressée auraient dû déposer leurs mémoires respectifs pour le 29 août 2012 au plus tardobligation de délivrer, à une personne souhaitant consulter le

de ces dispositions que si l’intervention volontaire peut être faite en première instance par toute personne justifiant d’un intérêt à agir, ce droit est réservé en instance d’appel à ceux qui ont le droit de former tierce-oppositionEn ce qui concerne plus spécialement l’argumentaire de la société ..., la société ... fait valoir qu’il n’appartiendrait pas à

Tant la Ville de Luxembourg, ci-après « la Ville », que Madame ..., Madame ..., Monsieur ..., ainsi que la société ..., parties tierces-intéressées, soulèvent le défaut d’intérêt à agir de la société ..., ci-après « la société ...», en donnant à considérer que celle-ci, d’une part, ne serait propriétaire que de quelques parcelles dans l’îlotSi les parties

défense de l’une des parties tiers-intéressées, membre de l’association momentanée, n’est pas décelable

S'il est vrai que l'affichage, sur le terrain devant recevoir une construction, d'une information qu'une autorisation de construire a été délivrée et que les plans peuvent être consultés à l'administration communale, peut constituer une information suffisante des tiers intéressés de l'existence et du contenu de l'autorisation, faisant courir à leur encontre

administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties même si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de cette même loitiersEn ce qui concerne le premier moyen invoqué par le demandeur basé sur une violation de l’article 5 du