Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 27 août 2019, Madame ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande d’autorisation de séjour temporaire pour ressortissant de pays tiers en vue de bénéficier du regroupement familial avec son époux, Monsieur..., demande par rapport à laquelle le ministre, par courriers du 21 octobre 2019

Concernant la demande de regroupement familial en faveur de Madame... et des enfants... et..., je tiens à vous informer que le regroupement familial de la fratrie n’est pas prévu à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Il s'ensuit que la notion d’être « à charge » est à entendre en ce sens que

Les demandeurs demandent dans ce contexte au tribunal de saisir la CJUE d’une question préjudicielle de la teneur suivante : « Dans le cadre du regroupement familial de réfugiés, fautil également entendre par « mineur non accompagné » au sens de l’article 2, initio et sous f), de la directive 2003/86/CE, un ressortissant de pays tiers ou apatride âgé deS’

Subsidiairement, je vous signale que le ressortissant de pays tiers peut demander le regroupement familial des membres de famille définis à l’article 70 s’il rapporte la preuve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d’aide

Par décision du 5 janvier 2018, notifiée en mains propres le 23 janvier 2018 à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », lui accorda le bénéfice de la protection subsidiaire.Subsidiairement, je tiens à vous informer que l’article 69, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation

En date du 25 octobre 2018, Madame ..., de nationalité belge, introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en tant que membre de famille d’un ressortissant de pays tiers au sens de l’article 12 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libreci d’

Ce droit de séjour s’étend également aux membres de la famille qui sont des ressortissants de pays tiers seuros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, demande qui, outre de ne pas contenir de justification dans quelle mesure il serait inéquitable de laisser à la

Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit lesLes

Par décision du 16 mars 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 4 avril 2018, le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 lui fut accordé jusqu'au 15 mars 2023.du demandeur auraient vécu auprès de leur grand-mère qui en aurait la garde depuis son départ vers la Libye fin 2011, voire début 2012, et que cette

droit à la demande de l’intéressé.Ce droit de séjour s’étend également aux membres de la famille qui sont des ressortissants de pays tiers sLes articles 12 et 14 de la loi du 29 août 2008 consacrent dès lors le droit du ressortissant de pays tiers membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne de rejoindre ce citoyen de l’Union disposant d’ores et

1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit les conditions suivantes :1) Sans préjudice des conditions fixées à

droit à la demande de l’intéressé.Ce droit de séjour s’étend également aux membres de la famille qui sont des ressortissants de pays tiers sL’article 12, ensemble l’article 14 de la loi du 29 août 2008, consacrent dès lors le droit du ressortissant de pays tiers membre de la famille d’un citoyen de l’Union de rejoindre ce citoyen de l’Union disposant d’ores

L’article 69 de la loi du 29 août 2008 dispose que : « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit lesL’

pays d'origine ne soutient, en droit ou en fait, l'intéressé, autrement dit si personne ne peut se substituer au regroupant ou à son conjoint s'agissant des soins quotidiens.L’article 69 de la loi du 29 août 2008 dispose que « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une

Par décision du 10 janvier 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 16 janvier 2017, le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 lui fut accordé jusqu'au 9 janvier 2022.suite à une analyse particulière pour chaque intéressé et ce, sur base du droit national, le cas échéant, sur base du droit national transposant

Par décision du 15 septembre 2016, notifiée à l’intéressée en mains propres en date du 28 septembre 2016, le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 lui fut accordé jusqu'au 14 septembre 2021.Je tiens à vous informer que l'ascendant direct peut bénéficier du regroupement familial sur base de l'

Etant donné qu’à l’égard de bénéficiaires du statut de réfugié, le cadre légal pertinent pour l’examen d’une demande de regroupement familial est posé par les articles 69 et suivants de la loi du 29 août 2008, c’est à bon droit que le ministre d’abord, les premiers juges par la suite, ont légalement recadré en conséquence la demande de l’intéressé pour l’L’

Le 21 juillet 2016, Madame ... ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en tant que membre de famille d’un ressortissant de pays tiers au sensSur ce, l’appelante demande à la Cour de faire abstraction de toute exigence de preuves formelles

Par le biais d’un formulaire réceptionné par le ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration le 4 avril 2016, Monsieur ..., de nationalité togolaise et demeurant à l’époque au Togo, introduisit une demande d’autorisation de séjour temporaire pour un ressortissant de pays tiers pour raisons privées, accompagnée d’un engagement

D’après mes informations, l’intéressée reçoit de l’aide financière de plusieurs de ses enfants et non seulement de votre mandant.A titre subsidiaire, il n’est pas prouvé que l’intéressée remplit les conditions afin de bénéficier d’une autorisation de séjour à un autre titre dont les différentes catégories sont fixées à l’article 38 de la loi du 29 août 2008