Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je tiens à vous informer que l’article 69, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration n’est plus applicable étant donné que le lien familial n’a pas pu être établi endéans le délai des trois mois suivant la notification du statut de réfugiée à votre mandant.Subsidiairement, je tiens à vous

Je tiens à vous informer que la bigamie sociale n’est pas conforme à la loi luxembourgeoise ;forme de recours contre une décision administrative, lorsqu'un délai de trois mois s'est écoulé sans qu'il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif ».1) Le

À titre subsidiaire, l’intéressée n’apporte pas de preuve qu’elle remplit les conditions exigées pour entrer dans le bénéfice d’une autorisation de séjour dont les différentes catégories sont prévues par l’article 38 de la loi du 29 août 2008 précitée.1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins

Je tiens à souligner que les parents ainsi que les neveux et nièces de ma mandante vivent dans une situation précaire et sans aucun soutien familial en Afghanistan, alors qu’en raison de la guerre généralisée dans leur pays d’origine, respectivement dans la province de .... en Afghanistan, ces derniers n’ont aucune possibilité de pouvoir vous fournir les

Le 27 août 2019, Madame (A) introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande d’autorisation de séjour temporaire pour ressortissant de pays tiers en vue de bénéficier du regroupement familial avec son époux, Monsieur (B), demande par rapport à laquelle le ministre, par courriers du 21 octobreEn

1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée, peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit les conditions suivantes :ordre public, la sécurité publique ou la

Je tiens à vous informer que j’ai constaté quelques divergences concernant le mariage dePar ailleurs, je tiens à vous informer que, si Monsieur et Madame AB se sont mariés en date du 1er février 2014, le mariage ne peut être reconnu au Grand-Duché de Luxembourg vu qu’il contrevient à l’ordre public international luxembourgeois étant donné que Madame B était

Ce serait en raison de ces problèmes de santé que l’intéressée luique cette dernière ne pourrait subvenir à ses besoins, (iii) que Madame ... ne serait propriétaire d’aucun bien immobilier au Venezuela et (iv) que l’intéressée n’aurait bénéficié d’aucun autre soutien familial dans son pays d’origine, alors qu’elle aurait été célibataire à la naissance de sa

Le 27 août 2019, Madame ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande d’autorisation de séjour temporaire pour ressortissant de pays tiers en vue de bénéficier du regroupement familial avec son époux, Monsieur..., demande par rapport à laquelle le ministre, par courriers du 21 octobre 2019

Concernant la demande de regroupement familial en faveur de Madame... et des enfants... et..., je tiens à vous informer que le regroupement familial de la fratrie n’est pas prévu à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Il s'ensuit que la notion d’être « à charge » est à entendre en ce sens que

Les demandeurs demandent dans ce contexte au tribunal de saisir la CJUE d’une question préjudicielle de la teneur suivante : « Dans le cadre du regroupement familial de réfugiés, fautil également entendre par « mineur non accompagné » au sens de l’article 2, initio et sous f), de la directive 2003/86/CE, un ressortissant de pays tiers ou apatride âgé deS’

Subsidiairement, je vous signale que le ressortissant de pays tiers peut demander le regroupement familial des membres de famille définis à l’article 70 s’il rapporte la preuve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d’aide

Par décision du 5 janvier 2018, notifiée en mains propres le 23 janvier 2018 à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », lui accorda le bénéfice de la protection subsidiaire.Subsidiairement, je tiens à vous informer que l’article 69, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation

En date du 25 octobre 2018, Madame ..., de nationalité belge, introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en tant que membre de famille d’un ressortissant de pays tiers au sens de l’article 12 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libreci d’

Ce droit de séjour s’étend également aux membres de la famille qui sont des ressortissants de pays tiers seuros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, demande qui, outre de ne pas contenir de justification dans quelle mesure il serait inéquitable de laisser à la

Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit lesLes

Par décision du 16 mars 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 4 avril 2018, le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 lui fut accordé jusqu'au 15 mars 2023.du demandeur auraient vécu auprès de leur grand-mère qui en aurait la garde depuis son départ vers la Libye fin 2011, voire début 2012, et que cette

droit à la demande de l’intéressé.Ce droit de séjour s’étend également aux membres de la famille qui sont des ressortissants de pays tiers sLes articles 12 et 14 de la loi du 29 août 2008 consacrent dès lors le droit du ressortissant de pays tiers membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne de rejoindre ce citoyen de l’Union disposant d’ores et

1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit les conditions suivantes :1) Sans préjudice des conditions fixées à

droit à la demande de l’intéressé.Ce droit de séjour s’étend également aux membres de la famille qui sont des ressortissants de pays tiers sL’article 12, ensemble l’article 14 de la loi du 29 août 2008, consacrent dès lors le droit du ressortissant de pays tiers membre de la famille d’un citoyen de l’Union de rejoindre ce citoyen de l’Union disposant d’ores