Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 21 mars 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le 27 mars 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut conféré par la protection subsidiaire au sens de la loi du 18 décembre 2015Il y a lieu de soulever que le ressortissant d'un pays tiers doit se trouver en

En effet, afin de pouvoir bénéficier d'une autorisation de séjour pour des raisons privées sur base de l'article 78, paragraphe (1), point c) de la loi du 29 août 2008 précitée, les intéressés doivent, conformément à l'article 78, paragraphe (2) de la loi, témoigner de ressources suffisantes ainsi que des liens personnels ou familiaux, appréciés notamment au

En effet, en application de l’article 69, paragraphe (1) de loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le ressortissant de pays tiers peut demander le regroupement familial des membres de famille définis à l’article 70 s’il rapporte la preuve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pourIls

Etant donnée que Monsieur A ne remplit pas non plus les conditions de séjour de plus de trois mois pour les ressortissants de pays tiers, l’autorisation de séjour est refusée à Monsieur A en application de l’article 101, paragraphe (1), point 1. de la loi précitéeréglementation communautaire, les membres de la famille définis à l’article 12, qui sont

En ce qui concerne les développements de la partie étatique tenant à la circonstance que les extraits bancaires relatifs à des transferts d’argent porteraient la mention « prêt sans intérêt », les demandeurs répliquent que ces mêmes extraits mentionneraient également « transfert d’argent sur un compte tiers », de sorte qu’il serait établi qu’il s’agiraitqu’

Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, tel que rédigé dans sa version applicable en l’espèce, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée, peut demander le regroupement familial des membres de sa

Par décision du 12 août 2020, notifiée à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Madame ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 11 aoûtOr,

Par décision du 21 mars 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le 27 mars 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », accorda à Monsieur (A) le statut conféré par la protection subsidiaire au sens de la loi du 18 décembre 2015Il y a lieu de soulever que le ressortissant d'un pays tiers doit se trouver en séjour

Il convient ensuite de rappeler qu’aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, tel que modifié par la loi du 16 juin 2021, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée, peut demander le regroupement

Il y a lieu de soulever que le ressortissant d’un pays tiers doit se trouver en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois conformément à l’article 39, paragraphe (1) de laprocédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, prévoyant la possibilité pour les Etats membres d’accorder

Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit lesordre

Conformément à l’article 69 de la loi du 29 août 2008 « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit lesordre

Tout d’abord, la Cour relève que le cadre légal d’une autorisation de séjour de membre de famille du ressortissant de pays tiers, telle que revendiquée par les appelants en l’espèce, est déterminé par les articles 69, paragraphes (1) et (3), et 70 de la loi du 29 août 2008, et non pas par l’article 12 de cette même loi visant le regroupement familial de69 «

Par décision du 28 octobre 2021, notifiée à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur (A) le statut conféré par la protection subsidiaire, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 27 octobre 2026Il y a lieu de soulever que le ressortissant d'un

La Cour relève de prime abord que le cadre légal d’une autorisation de séjour de membre de famille du ressortissant de pays tiers, telle que revendiquée par les appelants en l’espèce, est déterminé par les articles 69, paragraphes (1) et (3), et 70 de la loi du 29 août 20081) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée

Par décision du 15 février 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda àConformément à l’article 69 de la loi du 29 août 2008 « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a

ledit jugement, respectivement dans ledit arrêt, en expliquant que la fratrie de Madame (A) ne serait pas en mesure d’aider financièrement sa mère et son frère et que plusieurs sommes d’argent leur auraient été transférées par le biais de tierces personnes et notamment par l’époux de Madame (AIl convient par conséquent d’analyser les conditions des articles

Il convient ensuite de rappeler qu’aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008 « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l

Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008 « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit lesordre

Par décision du 29 décembre 2021, notifiée à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre accorda à Madame (A), ainsi qu’à son fils mineur, le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 28 décembre 2026Aux termes de l’article 69 de la