Décisions des juridictions administ. depuis leur création

membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le 3 mai 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge des intéressés sur base de l’

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 22 juin 2022, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 24 juin 2022, le ministre informa les époux ... que le Grand-

Par décision du 29 septembre 2020, notifiée aux intéressés par un courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa les consorts (W-E) que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai deAux

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 4 janvier 2021, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 5 janvier 2021, le ministre de l’Immigration et de

Par décision du 4 mai 2020, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 8 mai 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa les consorts (ABC) que leurs demandes de protection internationale avaient été rejetées comme non fondées.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

Par décision du 17 mai 2022, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de

une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 7 décembre 2021, notifié en mains propres à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 10 juin 2020, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... que leurs demandes de

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 16 juillet 2020, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 21 juillet 2020, le ministre informa les consorts ... que leurs demandes de protection

Par décision du 20 avril 2022, notifiée aux intéressés en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’Pour

Par décision du 22 avril 2020, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa les époux (B)-(C) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend

Par décision du 7 août 2020, notifiée aux intéressés en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa les consorts (J-K) que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Aux

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 22 janvier 2019, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 4 janvier 2021, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 5 janvier 2020, le ministre de l’Immigration et de

Par décision du 9 mars 2022, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :Le ministre informa ensuite les intéressés qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale

Par décision du 29 septembre 2020, notifiée aux intéressés par un courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts A que leurs demandes de protection internationale avaient été rejetées comme étant non fondées tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un

un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 25 janvier 2022, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Madame ... de sa décision de la transférer dans les meilleurs délais vers l’Allemagne, sur base des dispositions de l’article 28, paragraphe (

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée dans le système VIS, que les intéressés étaient titulaires dePar décision du 5 juin 2020, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 10 juin 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa les consorts (U) que leurs demandes de protection

Par décision du 3 février 2022, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demandeLa soussignée est amenée à examiner en l’occurrence si plus particulièrement le point a) de l’article 27, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, qui permet de recourir

Par décision du 27 janvier 2022, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :rappeler que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015 comme étant « tout