Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valablede l’intéressé, alors qu’il ne disposeConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délaisPar arrêté du 27 juin 2019, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre prorogea la mesure de placement en

Considérant qu’en date du 28 juin 2004, l’intéressé a été intercepté par le Service de Police Judiciaire – section des étrangersConsidérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valableConsidérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat n’est pas

Par décision du 7 mai 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé, envoyé le 10 mai 2013, et non réclamé et retourné au ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans leEn

des dispositions de l’article 16 paragraphe 1 point e) du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement 343/2003/CE

604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar arrêté du 18 juillet 2017, notifié à l’

pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », lors duquel il apparut que Monsieur ... ... avait d’ores et déjà déposé plusieurs demandes de protection internationale, notamment en Allemagne en date du 31 octobre 2013 et en Suède en date du 3 octobre 2013Par arrêté du 15 janvier 2015, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration

Attendu que l'intéressé est démuni d’un document de voyage valableAttendu que l’intéressé est en possession d’un titre de séjourAttendu que l’intéressé fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le Système d’information Schengen (SISAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse

Considérant que l'intéressé est démuni de tout document de voyage valableConsidérant qu'en attendant l’émission de ce document de voyage, l'éloignement immédiat de l'intéressé est impossible en raison de circonstances de faitmembres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (ci-après, « la directive retour »), qui dispose que « à moins

Par arrêté du 14 mai 2018, notifié en mains propres à l’intéressée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », décida que Madame ...... était en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois, qu’elle devait quitter le territoire à destination du pays dont elle a la nationalité ou à destination du pays

Après que le demandeur eut purgé sa peine de prison au Centre pénitentiaire de Schrassig, le ministre ordonna par arrêté du 5 février 2015, notifié à l’intéressé le 6 février 2015, le placement du demandeur au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notificationAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage

Par un arrêté prit et notifié du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour à l’égard de Monsieur ..., tout en lui interdisant l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans, ledit arrêté étant basé sur la considération que l’intéressé a des antécédents judiciaires, qu’il n

Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé également en date du 2 septembre 2021, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... une mesure de placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de l’arrêté en questionAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valableConsidérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 2 juillet 2004Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignementLe délégué du gouvernement estime que les démarches en

Il s’avéra, à cette occasion, que l’intéressé était sans documents d’identité et qu’il se trouvait en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeoisLedit arrêté est fondé sur la considération que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours dePar arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna encore le

Par arrêté du 20 décembre 2018, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », ordonna le placement de Monsieur .... en rétention administrative au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de préparer l’exécution de la

Par décision du 23 février 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... dans le cadre d’une procédure accélérée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

Par arrêté ministériel du 8 juin 2017, notifié à l’intéressé le 9 juin 2017, une interdiction de territoire d’une durée de trois ans fut prise à l’encontre de Monsieur ..., déclarant être né lePar arrêté séparé du même jour, également notifié à l’intéressé le 9 juin 2017, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention, ledit arrêté

Par décision du 15 juillet 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 20 juillet 2015, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondéeLadite décision, notifiée à l’intéressé en date du 24 janvier 2017, est

Le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », prit une décision de retour à l’encontre de Madame ..., par laquelle il déclara le séjour de l’intéressée illégal et lui ordonna de quitter le territoire sans délai, au motif qu’elle n’était pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une duréeAttendu

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valablechef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourgvue de l’identification et de l'éloignement de l'intéressé seront engagées dans les plus brefs délaisPar arrêté du 18 janvier 2019, notifié en mains propres à l’intéressé le 21 janvier