Décisions des juridictions administ. depuis leur création

autorisation de séjour introduite par un ressortissant d’un pays tiers devait être favorablement avisée avant son entrée sur le territoireLe médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 10 août 2015 concernant l’état de santé de votre mandant et suivant son avis du 27 août 2015, reçu le 31 août 2015, un sursis à l’éloignement est refusé

avril 2008 suite à un recours gracieux de l’intéresséAttendu que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisantsAttendu que l’intéressé se trouve en situation irrégulière au paysAttendu que l’intéressé est susceptible de compromettre l’ordre publicC'est tout d’abord à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le tribunal a

celui d’homme à tout faire/commis de salle, le ministre ne pouvant prendre une décision que par rapport au contenu de la demande lui soumise et plus particulièrement apprécier la condition tenant à l’existence d’un poste déclaré vacant que par rapport au poste en vue duquel l’intéressé a été engagé et qui a étéAux termes de l’article 42 de la loi du 29 août

intéressés n’étaient ni en possession d’un passeport en cours de validité, ni d’un visa en cours de validité, ni encore d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travailPar les mêmes arrêtés les intéressés furent informés qu’ils devront quitter le territoire sans délai à destination du pays dont

Par courrier des 14 juillet 2009, notifié à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 17 juillet 2009, le ministre, auquel la prédite demande fut transmise, la rejeta dans les termes suivantsrefuse de faire droit à la demande de l’intéresséà l’encontre du ressortissant de pays tiers, le ministre tient compte notamment de la durée du séjour de la

séjour au Grand-Duché, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirComme l’intéressée ne remplit pas cette condition, une autorisation de séjour ne saurait lui être délivréeL’intéressée est par conséquent invitée à quitter le pays sans délaiénoncé au moins sommaire de la

1) Le ressortissant de pays tiers qui justifie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, d’un séjour régulier ininterrompu d’au moins cinq années précédant immédiatement l’introduction de la demande, peut demander l’obtention du statut de résident de longue duréeLe commentaire de l’article 80 (doc. parl. n° 5802, session ordinaire 2007-2008) renseigne

Par une décision du 21 juillet 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », informa l’intéressée de ce que sa demande était refuséepays tiers sur le territoire, violerait le principe d’égalité de traitement, alors que de nombreux dossiers seraient instruits au Luxembourg sans qu’il ne soit demandé à l’étranger de

tiers qui ne remplit pas les conditions du regroupement familial, mais dont les liens personnels ou familiaux, sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refusc) au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas les conditions du

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travailQue par conséquent il existe un risque de

introduisirent auprès du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande en renouvellement d’un titre de séjour « vie privée » pour ressortissant de pays tiers et ce en application de l’article 79, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et lsituation de l’intéressé

Par décision du 6 août 2014, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre refusa de faire droit à cette demande pour les motifs suivantsressortissant d'un pays tiers auprès du ministre et avisée favorablement avant son entrée sur le territoireSelon l'article 39, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008 précitée, le

Conformément à l'article précité, un ressortissant d'un pays tiers peut être autorisé à séjourner au Grand-Duché de Luxembourg pour motifs exceptionnels à condition qu'il rapporte la preuve qu'il a accompli sa scolarité dans un établissement scolaire au GrandDuché de Luxembourg depuis au moins six ans, sous la condition d'introduire la demande dans l'année

Par ailleurs, si l'article 78, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration envisage qu'une autorisation de séjour pour raisons privées peut être accordée au ressortissant de pays tiers « dont les liens personnels ou familiaux, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leurJe

Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoireet du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115/CE », suivant lequel les Etats membres pourraient soit s’abstenir d’imposer

Je tiens à vous informer que, conformément à l’article 34 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le ressortissant de pays tiers a le droit d’entrer sur le territoire et d’y séjourner pour une période allant jusqu’à trois mois sur une période de six mois s’il remplit les conditions fixées au même article

Par conséquent, les intéressés, qui se trouvent en séjour irrégulier au Luxembourg, sont invités à quitter le pays sans délaiPar conséquent, les intéressés, qui se trouvent en séjour irrégulier au pays, sont invités à quitter le pays sans délaiAu cas où les intéressés désirent bénéficier du regroupement familial à une date ultérieure, j’ai l’honneur de vous

Je vous signale que conformément à l’article 40, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le ressortissant de pays tiers autorisé à séjourner sur le territoire pour une durée de plus de trois mois, doit se présenter, muni de l’autorisation de séjour, devant l’administration communale de (sic

Par arrêté du 28 mars 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ciaprès désigné par « le ministre », refusa à Monsieur ... l’entrée et le séjour sur le territoire et par un arrêté séparé daté du même jour, le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière en attendant

intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratifEn ce qui concerne la demande des consorts ... tendant à se voir délivrer une autorisation de séjour pour des raisons privées, autorisation prévue à l’article 78 de la loi du 29 août 2008 et qui peut d’après l’