Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans le cas d’une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers.Le délégué du gouvernement fait valoir que Monsieur ... n’aurait pas pris les mesures qui se seraient imposées en déclarant le changement d’adresse à la commune et en

fit masse des frais et dépens et les imposa pour deux tiers à la société demanderesse et pour un tiers à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;société demanderesse de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 4.000 euros, fit masse des frais et dépens et les imposa pour deux tiers à la société demanderesse et pour un tiers à l’Etat du

De plus, cette évaluation a été approuvée par l’acquéreur lui-même : Société F, qui est une partie tierce, non liée au groupe BCDE.La Mandante doit savoir par rapport à quels critères objectifs l’ACD a pu aboutir à une conclusion selon laquelle la valorisation du Prix de Cession ne correspondrait pas à ce qu’un tiers « gestionnaire même moyennement diligent

Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité.trouvant son fondement dans l’allocation d’un avantage direct ou indirect à un associé, actionnaire ou

Lorsque la Société est gérée par un Conseil, la Société sera engagée vis-à-vis des tiers par la signature conjointe de deux Gérants ainsi que par la signature conjointe ou individuelle de toute personne à qui des pouvoirs valides de représentation ont été délégués par le Conseil, dans les limites de ce pouvoir.Nonobstant ce qui précède, la Société sera

Dans le cas d’une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers.Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du

Dot.corr val sur autres créances non admises ((somme 1) €/2014, (somme 1) €/2015 et (somme 3) €/2016) : Un gestionnaire même moyennement diligent et consciencieux tendant à assurer la rentabilité d’une exploitation commerciale, n’aurait pas mis/laissé à disposition de tiers desConsidérant que la circulaire L.I.R. n° 164bis/1 du 27 septembre 2004 retient que

d’assiette entre plusieurs communes, ainsi que ceux appelant en garantie un tiers responsable du paiement de l’impôt.au bureau d’imposition permettrait d’établir qu’ils auraient été régulièrement notifiés aux intéressées, d’autant plus qu’une telle hypothèse ne dispenserait pas la partie étatique de l’obligation de rapporter la preuve de leur notification.

Société vis-à-vis des tiers, notamment en justice, que ce soit en tant que demandeur ou en tant que défendeur », de sorte qu’en sa qualité de liquidateur il aurait la qualité pour introduire le présent recours qui serait à déclarer recevable sous cet aspect.vis des tiers, notamment en justice, que ce soit en tant que demandeur ou défendeur, de sorte à

Dans le cas d’une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à la personne qui a le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers.Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’

sociales à un tiers »qu’elle n’apporte cependant pas la moindre preuve qu’un tiers aurait été disposé à débourser ce prix pour l’acquisition des parts sociales des classes J et JJ ;que ne s’agissant justement pas d’une cession entre tiers, cet argument ne tient d’aucune réalité économique comme il sera plus amplement développé dans l’analyse duprocédant à la

Considérant que le 23 juin 2014, SOCIÉTÉ D et la société de droit brésilien E, parties tierces liées ensemble par un accord de partenariat (joint venture), ont conclu avec la société allemande F un contrat de cession d’actifs (asset purchase agreement) ainsi qu’un contrat de distribution (distribution agreement) (les contrats principaux), les deux contrats

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.cela aurait été le cas en l’espèce, sans

Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du dommage ne peut pas s’exonérer en invoquant une prétendue faute d’un tiers, lequel n’entrera en ligne de compte qu’au stade du recours entre les coresponsables ;de représenter la société à l’

vente, de cession, d'échange ou autrement, faire mettre en valeur ces affaires et brevets, accorder aux sociétés auxquelles elle s'intéresse tous concours, prêts, avances ou garanties.En d'autres termes, une pratique différente adoptée par l'administration vis-à-vis d'un autre contribuable ou une pratique antérieure suivie par l'administration à l'égard de l

conditions prévalant entre des tiers et partant selon le principe de pleine concurrence »Considérant que, contrairement aux allégations de la réclamante, la société “B” n'est absolument pas un tiers à la réclamante ;Considérant qu'aux termes de l'article 164, alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé,

Compte tenu des énumérations qui précèdent, le tribunal est amené à retenir que loin d’avoir exclu la société demanderesse au cours de ses investigations, le service de révision a, à suffisance, instruit le dossier litigieux à sa décharge en s’adressant à des tiers, en sollicitant des documents et pièces, en faisant parvenir un projet de rapport à la18 « Wer

Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité.trouvant son fondement dans l’allocation d’un avantage direct ou indirect à un associé, actionnaire ou

L’article 5, paragraphe (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée « la loi du 21 juin 1999 », prévoit que : « Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à

Quant aux distributions cachées de bénéfices Considérant qu’il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé, reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont, normalement, il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité ;que les acteurs sont, chacun à lui seul, contraints d’