Décisions des juridictions administ. depuis leur création

intéressée dispose de ce mois en son intégralité pour faire connaître son intention de poursuivre ou non l’affaire en question, rien ne l’ayant empêché, après avoir déclaré vouloir poursuivre, d’exprimer par la suite son intention contraire, pourvu qu’elle se trouve encore dans le délai mensuel en question (trib. adm. 16 février 2000, Schritz, n° 11507 dula

Il s’ensuit qu’il n’existe aucune obligation à charge d’une partie défenderesse ou d’un tiers intéressé à déposer au greffe du tribunal et à signifier à la partie adverse une constitution d’avocat figurant dans un acte séparé.

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Si l’alinéa 2 du même article 6 précise encore que la décision doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de

Il résulte en effet du dossier qu’après que l’altération de vos facultés mentales a été médicalement établie, l’ouverture de la curatelle a été prononcée à votre encontre par jugement du 27 février 1998 qui a notamment retenu que vous avez besoin d’être conseillé, aidé et contrôlé par un tiers dans les actes de votre vie civile.Considérant qu’il résulte des

Considérant que par identité des motifs tirés pour le moins implicitement de l’arrêt du Comité du contentieux du 7 février 1996, le tribunal est compétent pour connaître du recours en annulation introduit en ordre subsidiaire dans la mesure des éléments résiduels déférés des décisions ministérielles critiquées concernant le point de départ de la prise enl’

Je tiens cependant à préciser que Madame ...-LENZKE peut toujours, en vue d’une candidature éventuelle, s’adresser au Ministère de l’Education Nationale, de la Formationretenir que l’intéressée suffisait aux deux conditions de concours et de durée de stage remplies en Allemagne ;entre l’Etat et les intéressés, mais que ces derniers bénéficient sous des

Considérant que le délégué du Gouvernement expose qu’aucun contrat de travail n’a été conclu entre l’intéressée et l’Etat concernant les services prestés auprès du CFPC concernant la période antérieure au 1er janvier 2000 ;Que l’indemnité a été calculée sur base du règlement du Gouvernement en Conseil du 16 janvier 1990 portant fixation entre autres des

Que dans leur rapport médical du 8 mai 1998, les médecins adjoints à la commission des pensions, à savoir le docteur X., neuro-psychiatre, et le docteur Y., médecin spécialisé en maladies internes, sont venus à la conclusion que l’intéressé était capable d’exercer ses fonctions actuelles, mais « vu que le climat de travail est assez mauvais, il serait

Suite à l’infliction de la peine de la désignation d’un commissaire spécial dans la personne de Monsieur Y. pour terminer les travaux que vous êtes en retard d’exécuter, je tiens à vous informer que lors de la liquidation de votre traitement du moisConsidérant que dans la mesure où le fonctionnaire sujet à la mesure disciplinaire concernée est directement

La nécessité de préciser au niveau de l’instruction sur les voies de recours quelles sont les personnes habilitées à représenter la partie concernée ou intéressée devant l’instance de recours, est fonction d’une distinction fondamentale tenant à la possibilité accordée, en certaines matières, aux personnes concernées d’introduire elles-mêmes le recours qui

particulier stigmatisée est à analyser à la fois comme un manque de participation possible de toutes les personnes intéressées à travers la procédure prévue par l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 précitée et les garanties y prévues pour les tiers de contribuer à un cadre réglementaire à établir conformément à la législation applicable etprévus

la commune était à considérer comme étant l’employeur de Madame ZANS à l’exclusion de l’Etat, lequel serait tout à fait étranger à la décision communale de ne pas conclure de contrat avec l’intéressée pour l’année scolaire 1998/1999;emploi même publique, est établi à l’égard de l’Etat, qui par ailleurs finance à raison des deux tiers les rémunérations

majorations biennales, l’avancement en traitement et la pension » au cas où la procédure disciplinaire intentée contre l’intéressé a donné lieu à un non-lieu.Le demandeur estime encore, à titre subsidiaire, que par la décision de suspension le ministre de la Culture aurait refusé de faire droit à sa demande tendant à le maintenir à son poste de travail, et

L’article 32, 5. du statut général, en disposant que “ si le fonctionnaire, ou l’ancien fonctionnaire, subit un dommage en raison de sa qualité ou de ses fonctions, l’Etat l’en indemnise pour autant que l’intéressé ne se trouve pas, intentionnellement ou par faute ou négligence graves, à l’origine de ce dommage et n’a pu obtenir réparation de l’auteur de

Il est reproché aux décisions déférées de ne pas avoir fait l’objet d’une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyens conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979.Il s’ensuit que le demandeur n’est pas à considérer comme une tierce personne intéressée par rapport aux décisions

L’intervention d’un avocat à la place et au lieu de l’intéressé n’est pas prévue dans la procédure disciplinaire ”.Le représentant étatique fait de son côté valoir qu’en application du paragraphe 1.5.2., point h, des prescriptions de service de la gendarmerie grand-ducale, le demandeur aurait été obligé de signer de sa propre main l’écrit valant appel contre

En ce qui concerne le fond de l’appel principal, l’intimé maintient ses moyens développés en première instance, notamment que le droit aux coefficients ne résulterait pas du contrat de travail des intéressés, que les circulaires ministérielles ne seraient pas pour eux créatrices de droits et qu’ils ne sauraient se prévaloir d’une violation de l’égalité deLe

En ce qui concerne le fond de l’appel principal, l’intimé maintient ses moyens développés en première instance, notamment que le droit aux coefficients ne résulterait pas du contrat de travail des intéressés, que les circulaires ministérielles ne seraient pas pour eux créatrices de droits et qu’ils ne sauraient se prévaloir d’une violation de l’égalité deLe

En ce qui concerne le fond de l’appel principal, l’intimé maintient ses moyens développés en première instance, notamment que le droit aux coefficients ne résulterait pas du contrat de travail des intéressés, que les circulaires ministérielles ne seraient pas pour eux créatrices de droits et qu’ils ne sauraient se prévaloir d’une violation de l’égalité deLe

En ce qui concerne le fond de l’appel principal, l’intimé maintient ses moyens développés en première instance, notamment que le droit aux coefficients ne résulterait pas du contrat de travail des intéressés, que les circulaires ministérielles ne seraient pas pour eux créatrices de droits et qu’ils ne sauraient se prévaloir d’une violation de l’égalité deLe