Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La signification du recours au défendeur et aux tiers intéressés ne constituant pas une formalité substantielle, mais simplement complémentaire pour permettre la mise en état des litiges en sauvegardant

L’intervention d’un avocat à la place et au lieu de l’intéressé n’est pas prévue dans la procédure disciplinaireLe représentant étatique fait de son côté valoir qu’en application du paragraphe 1.5.2., point h, des prescriptions de service de la gendarmerie grand-ducale, le demandeur aurait été obligé de signer de sa propre main l’écrit valant appel contre la

il suffit que la personne intéressée ait reçu officiellement connaissance de la décision et que cettesolution contraire reviendrait à obliger l'administration à notifier ses décisions de manière formelle, avec indication des voies de recours, non seulement aux destinataires de ces décisions, mais encore à tous les tiers potentiellement intéressés par les

avril 2013, et demanda d’inviter les membres du service de garde intéressés (adjudants et adjudants-chef) à introduire « soit une demande d’avancement au grade adjudant-chef avec affectation au poste en question, soit une demande d’affectation à ce postestatue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision

Monsieur X ayant fait adresser ses observations au ministre en date du 3 août 2022, celui-ci prit en date du 17 août 2022 la décision de procéder au changement d’administration (sic) de l’intéressé, ladite décision étant motivée comme suitl’enseignement fondamental région B, intention éventuellement interprétée par les tiers ayant diffusé cette information

Par courrier du même jour, le commissaire du gouvernement informa Madame (A) qu’il envisageait de transmettre le dossier au Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le Conseil de discipline », conformément à l’article 56, paragraphe 5, du statut général, sans préjudice du droit de l’intéressée de prendre inspection du dossierafin de

Aux termes de l’article 4 de la loi du 21 juin 1999 « (1) Sous réserve du paragraphe (2), le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier

estimant que les intéressés n’avaient qu’à se reporter aux 60 présentations mises à disposition des agents intéressésEn l’espèce, le soussigné constate que si la requête sous analyse, introduite le 28 février 2023, tend à obtenir la suspension de la décision de résiliation du contrat de travail de Monsieur A datée du 28 novembre 2022, cette décision a été

Aux termes de l’article 4 de la loi du 21 juin 1999 « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier

interrogations concernant les compétences linguistiques et rédactionnelles » de l'intéresséeEn effet, selon une jurisprudence constante, les employés de l’Etat bénéficient d’un statut propre, s’inspirant à la fois du régime légal des employés privés et de celui des fonctionnaires de l’État, en ce sens que l’engagement est régi par un contrat entre l’Etat et

En effet, selon une jurisprudence constante, les employés de l’Etat bénéficient d’un statut propre, s’inspirant à la fois du régime légal des employés privés et de celui des fonctionnaires de l’État, en ce sens que l’engagement est régi par contrat entre l’Etat et les intéressés, mais que ces derniers bénéficient, sous des conditions nettement déterminées

révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l´intéresséElle fait ensuite relever que le ministre motiverait sa décision de résilier le contrat de travail non pas par une faute personnelle de sa part, mais par la faute d'un tiers, à savoir celle de la société

connue des tiers qu’à partir du moment où il n’aurait plus exercé ses fonctions, ce qui ne serait pas à qualifier de scandale, mais plutôt l’inverse, le demandeur estimant disposer du soutien unanime du corps des enseignants et des parents d’élèvess’intéresser directement à la notion de scandaledépassant désormais ce cadre privé, alors que les intéressés

Dans la mesure où il l'estime nécessaire, l'Etat assiste l'intéressé dans les actions que celui-ci peut être amené à intenter contre les auteurs de tels actespar des tiers ou par les autorités judiciaires contre le fonctionnaire en raison de sa qualité ou de ses fonctions devant les juridictions de l'ordre judiciaireOr, il ressort de votre courrier que l'

Vu l’avis du 9 septembre 2022 du Directeur général de la Police de retirer le statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policier à Monsieur ... pour motifs graves en raison des faits survenus dans la nuit du 1er au 2 septembre 2022 desquels il résulte que l’intéressé aurait été impliqué dans une bagarre à la « Schueberfouer », aurait provoqué plusieursle

1) la décision du 3 février 2023 du recteur de l’Université du Luxembourg lui ayant interdit avec effet immédiat l’accès aux locaux de l’Université ainsi que toute prestation pour compte de l’Université auprès de tierssont bien remplies en l’espèce, à savoir si le concerné est suspecté7 d’avoir commis une faute susceptible d’entraîner une sanction

Il ressort encore des développements non contestés de Monsieur ... qu’il fut convoqué à son audition en instance d’appel devant le Général Chef d’Etat-Major de l’Armée, lequel décida de lui infliger la sanction disciplinaire d’une amende d’un cinquième d’une mensualité brute de son traitement de base, décision notifiée à l’intéressé, d’après les explications

de préciser l’intérêt de ladite société à faire partie de la présente instance, ainsi que d’établir la qualité de tiers intéressé de cette dernière, il n’y a pas lieu de procéder à une quelconque mise en intervention, étant donné qu’il n’est pas démontré que la réformation de la décision déférée puisse éventuellement entraîner dans le chef de la société RTL

Le commissaire en chef ... a confirmé être, depuis longtemps, membre de ce groupe Facebook et que ce n'était pas lui qui avait publié ce « Post », mais par contre son épouse qui se servait du téléphone portable de l'intéressé et ceci avec son consentement taciteQuant au prétendu manquement à la note « utilisation des outils informations » faisant office,

Ainsi, non seulement elle paye les efforts de ses supérieurs en sapant de façon insupportable et régulière leur autorité, mais pire son comportement consistant à mettre régulièrement des tiers en copie de ces récriminations, adressées à la direction et à ses supérieurs, n’a aucune retenuecontraire aux lois et règlements de pièces ou documents de service à