Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu’en date du 30 mars 2001 l’intéressé a été mis au courant des griefs retenus à sa charge, aux fins de le mettre en mesure de déployer ses moyens de défense éventuels, conformément aux exigences arrêtées au statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer à raison de

Qu’en date du 13 août 2001 le directeur général de la police grand-ducale, se ralliant aux conclusions du directeur de l’école de police a proposé au ministre de l’Intérieur de procéder audit retrait de candidature sur base des rapports établis précités et en soulignant qu’il lui « semble établi que l’intéressé ne possède ni les qualités morales, ni l’

en tant que partie intéressée appelée en cause en première instance,Le 21 août 2001 ... ..., en tant que partie intéressée appelée en cause en première instance, a de son côté relevé appel contre le même jugement.Dans la motivation de son appel le tiers intéressé abonde dans le même sens en insistant particulièrement sur le fait que l’avis critiqué de la

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

intéressée dispose de ce mois en son intégralité pour faire connaître son intention de poursuivre ou non l’affaire en question, rien ne l’ayant empêché, après avoir déclaré vouloir poursuivre, d’exprimer par la suite son intention contraire, pourvu qu’elle se trouve encore dans le délai mensuel en question (trib. adm. 16 février 2000, Schritz, n° 11507 dula

Il s’ensuit qu’il n’existe aucune obligation à charge d’une partie défenderesse ou d’un tiers intéressé à déposer au greffe du tribunal et à signifier à la partie adverse une constitution d’avocat figurant dans un acte séparé.

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Si l’alinéa 2 du même article 6 précise encore que la décision doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de

Il résulte en effet du dossier qu’après que l’altération de vos facultés mentales a été médicalement établie, l’ouverture de la curatelle a été prononcée à votre encontre par jugement du 27 février 1998 qui a notamment retenu que vous avez besoin d’être conseillé, aidé et contrôlé par un tiers dans les actes de votre vie civile.Considérant qu’il résulte des

Considérant que le délégué du Gouvernement expose qu’aucun contrat de travail n’a été conclu entre l’intéressée et l’Etat concernant les services prestés auprès du CFPC concernant la période antérieure au 1er janvier 2000 ;Que l’indemnité a été calculée sur base du règlement du Gouvernement en Conseil du 16 janvier 1990 portant fixation entre autres des

Suite à l’infliction de la peine de la désignation d’un commissaire spécial dans la personne de Monsieur Y. pour terminer les travaux que vous êtes en retard d’exécuter, je tiens à vous informer que lors de la liquidation de votre traitement du moisConsidérant que dans la mesure où le fonctionnaire sujet à la mesure disciplinaire concernée est directement

particulier stigmatisée est à analyser à la fois comme un manque de participation possible de toutes les personnes intéressées à travers la procédure prévue par l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 précitée et les garanties y prévues pour les tiers de contribuer à un cadre réglementaire à établir conformément à la législation applicable etprévus

la commune était à considérer comme étant l’employeur de Madame ZANS à l’exclusion de l’Etat, lequel serait tout à fait étranger à la décision communale de ne pas conclure de contrat avec l’intéressée pour l’année scolaire 1998/1999;emploi même publique, est établi à l’égard de l’Etat, qui par ailleurs finance à raison des deux tiers les rémunérations

majorations biennales, l’avancement en traitement et la pension » au cas où la procédure disciplinaire intentée contre l’intéressé a donné lieu à un non-lieu.Le demandeur estime encore, à titre subsidiaire, que par la décision de suspension le ministre de la Culture aurait refusé de faire droit à sa demande tendant à le maintenir à son poste de travail, et

L’article 32, 5. du statut général, en disposant que “ si le fonctionnaire, ou l’ancien fonctionnaire, subit un dommage en raison de sa qualité ou de ses fonctions, l’Etat l’en indemnise pour autant que l’intéressé ne se trouve pas, intentionnellement ou par faute ou négligence graves, à l’origine de ce dommage et n’a pu obtenir réparation de l’auteur de

Il est reproché aux décisions déférées de ne pas avoir fait l’objet d’une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyens conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979.Il s’ensuit que le demandeur n’est pas à considérer comme une tierce personne intéressée par rapport aux décisions

L’intervention d’un avocat à la place et au lieu de l’intéressé n’est pas prévue dans la procédure disciplinaire ”.Le représentant étatique fait de son côté valoir qu’en application du paragraphe 1.5.2., point h, des prescriptions de service de la gendarmerie grand-ducale, le demandeur aurait été obligé de signer de sa propre main l’écrit valant appel contre

En vue de sa manière acharnante dans son langage et de sa manière d’approche, nous avons résigné à un rapport de travail sans tierce personne dans sa proximité.A cet égard, l’intéressé précise encore qu’il aurait simplement été pressé de retourner au bureau, raison pour laquelle il aurait proposé à Madame (D) de rentrer en compagnie de Monsieur (F).Dans son

En réponse, je tiens à vous informer que l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat prévoit que pour être classé à un emploi du sous-groupe de l'enseignement tel qu'il est prévu dans le groupe d'indemnité précité, « l'employé doit soit être titulaire d'un grade ou diplôme délivré par unA

Faute de s'intéresser, à un quelconque moment, aux bilans d'un nouvel élève, (A) n'aurait pas pu redresser l'erreur initiale commise et par sa négligence, il aurait contribué à maintenir cet élèveJe tiens à m'excuser pour le retard ».Si l'on pourrait attendre d'un instituteur tant soi peu diligent et soucieux d'un encadrement adéquat et approprié d'un nouvel

N’étant pas tenu de suivre l’ordre dans lequel les moyens sont présentés, la Cour analysera ci-après, dans l’intérêt de la logique inhérente des différents moyens, d’abord les moyens tirés de l’illégalité externe de l’acte litigieux, en l’occurrence les moyens d’annulation fondés sur la prétendue violation des articles 4 et 9 respectivement 6 du règlement