Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 3 juillet 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara le séjour de Monsieur ... comme étant irrégulier, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prit également une mesure d’interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de 5

Je tiensLe demandeur n’a pas pris position sur ce point, que ce soit au moyen d’un mémoire en réplique ou oralement à l’audience publique des plaidoiries, l’intéressé s’étant excusé pour son absence.

l’intéressé se trouve[Par arrêté du 9 mars 2022, notifié à l’intéressé le 24 mars 2022 en mains propres, le ministre, en se ralliant à l’avis de la commission médicale du 3 mars 2022, ordonna le retrait du permis de conduire un véhicule automoteur, ainsi que les permis de conduire internationaux délivrés sur le vu du permis national à Monsieur (A), cette

Force est au tribunal de constater que la société demanderesse sollicite la réformation des bulletins d’impôt litigieux au motif qu’ils auraient certes été émis le 24 juin 2021 en conformité avec le contenu de la déclaration fiscale initiale, mais qu’il se serait avéré que les montants indiqués dans ladite déclaration auraient été erronément tirés de ses

tirés d’un défaut de motivation des différents montants arrêtés par le ministre dans les 26 dossiers concernés.La décision doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle : - refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;En ce qui

Il s’ensuit que pour la Fondation, le don manuel envisagé comprenant la charge de payer une rente viagère à une tierce personne semblait parfaitement envisageable.Par arrêté du 29 mars 2022, transmis à l’intéressée par courrier recommandé avec accusé de réception daté au 1er avril 2022, le ministre rejeta le recours gracieux introduit contre l’arrêté

Considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé a été informé du nombre de points retirés et du solde résiduel de points ;Considérant que le capital de points affecté au permis de conduire de l’intéressé est épuisé et qu’il y a donc lieu à application des dispositions du paragraphe 3 de l’article 2bis de la loi

après désigné par « le Dr. (D) », conformément à l’article 15, paragraphe 5 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, désignée ci-après par « la loi du 8 mars 2017 », afin de vérifier si l’intéressé était apte ou non « à apprendre la langue luxembourgeoise ;Par décision du 26 juin 2023, notifiée à l’intéressée par courrier

Considérant que l'intéressé a été entendu le 05 août 2021 dans ses explications par la Commission médicale prévue à l'article 90 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité ;Vu le rapport portant sur le test pratique effectué par l'intéressé le 1er juin 2021 avec l'expert de la Commission médicale ;Sont en outre retirés les permis de conduire

Force est au tribunal de constater qu’en l’espèce le représentant étatique a limité son mémoire en réponse aux moyens tirés de l’irrecevabilité alléguée du recours et de l’incompétence alléguée du tribunal.Il suit partant de ces dispositions, d’une part, qu’un requérant ainsi que la partie défenderesse, voire tierce intéressée sont tenus de développer l’

Par courrier recommandé du 21 novembre 2019, le ministre du Développement durable et des Infrastructures informa également l’intéressé, d’une part, du retrait de deux points du capital de points dont est doté son permis de conduire suite à une «Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 2 points ont été