Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que l’intéressé faisait l’objet d’un signalement pour refus d’entrée sur le territoire français.Il ressort encore du même rapport de police que l’intéressé prit la fuite le même jour et que le document de voyage de Monsieur (A) fut confisqué.établi par la Police grandducale, Région Nord, C2R Turelbaach, du 9 septembre 2022, que l’intéressé fut arrêté le même

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit des demandes de protection internationale en Italie, les 2 mars, 27 septembre et 27 octobre 2017, en Suisse les 23 mars et 3 octobre 2017, en Autriche le 11 juin 2017, ainsi qu'en Allemagne les 1er novembre 2017 et 12 juin 2019.Par arrêté

Par décision du 20 décembre 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandéPar arrêté ministériel du 14 mars 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre déclara le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois comme étant irrégulier, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et lui interdit l'entrée sur le

Par arrêté du 17 février 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, à sa sortie du Centre pénitentiaire de Luxembourg (« CPL »), le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai etPar un

Par décision du 14 février 2025, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Madame (A) comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 30 janvier 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », ordonna l’assignation à

Par un arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres également le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans

les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par un arrêté du 29 janvier 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 20 décembre 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre informa Monsieur (A) que sa demande de

Par décision du 16 décembre 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 20 décembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné parAux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d’un pays

Par décision du 27 janvier 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur (A) comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit des demandes de protection internationale en Italie les 10 août 2015 et 14 septembre 2022, en Allemagne le 14 janvier 2019, aux Pays-Bas le 30 septembre 2022 et en France en date du 5 août 2024.examen d’une demande de protection

Par décision du 22 janvier 2025, notifiée en mains propres à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui enjoignit de quitter sans délai ledit territoire à destination du pays dont il a la nationalité ou de toutPar

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.a) au ressortissant de pays tiers qui rapporte

demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Par courrier du 28 novembre 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, Monsieur (A) fut convoqué à se présenter au ministère le 16 décembre 2024 aux fins d’unentretien prévu par le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 30 décembre 2024, notifiée à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre »,

Par décision du 22 juillet 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, en se basant sur les dispositions de l’

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après le « règlement Dublin III », révéla que Monsieur (A) avait précédemment introduit des demandes de protection internationale en Italie le 28 avril 2018, aux Pays-Bas le 23 avril 2021 et le 17 juin 2021, en Allemagne le 9 janvier 2023 et en

Par décision du 12 septembre 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 16 septembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale introduiteAux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2