Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 18 avril 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre »,vue d'apprécier la réalité de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre d'un demandeur d'asile aurait été jugée comme n’étant pas conforme à la directive 2011/95/UE du

Par décision du 12 juillet 2023, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée, expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,Vous seriez ensuite rentré chez vous et pendant la nuit vous auriez entendu deux explosions et des tirs d'armes à feu dirigés contre votre maison.Aux termes de l'article 2 point

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit une demande deIl s’avéra encore que le 27 janvier 2025, l’intéressé avait fait l’objet d’une « Einreiseverweigerung » lui délivrée par les autorités allemandes.détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Une recherche effectuée à cette même occasion dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale en Allemagne en date du 6 octobre 2017, en Suisse en date du 10 mai 2024, ainsi qu'aux Pays-Bas en date du 9 janvier 2025.d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats

un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du 30 janvier 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par le « ministre », assigna Monsieur (A) à résidence à la maison retour sise à L-Par arrêté du 30 avril 2025, notifié à l’

Par décision du 14 mai 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé leLe demandeur considère que ses motifs de fuite tirés d’une crainte pour sa vie, de se faire persécuter par son entourage et par les autorités géorgiennes par manque de sécurité, respectivement par défaut de protection, soulèveraient des questions pertinentes quant à l’examen

Par arrêté du 8 mai 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter le territoire sans délai.Par arrêté séparé du même jour, également notifié à l’intéressé en mains

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait franchi irrégulièrement la frontière espagnole en date du 25 novembre 2024.protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 29

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III

Finalement, je tiens à vous informer du fait qu'en vertu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1970 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des communes, vous disposez d'un délai de huit jours à partir du jour de la notification de la présente pour présenter vos observations par écrit ou être entendu enIl

base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après

Une demande de renseignements effectuée à cette même occasion via le Centre de coopération policière et douanière révéla que l’intéressé était connu en Belgique pour ivresse sur la voie publique en date du 5 août 2023.une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après

Suivant l'article 47 paragraphe (3) de la Loi de 2015 « « Le ministre révoque le statut de réfugié de tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride s'il établit, après lui avoir octroyé le statut de réfugié, que [Par décision du 10 janvier 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 12 janvier 2023, le ministre retira le statut de

Par arrêté du 14 juin 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile constata le séjour irrégulier de Monsieur (A) au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir la Tunisie, ou à destination du pays qui lui aura délivré un document de voyage enPar

Par arrêté du 21 février 2025, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, en l’occurrence le Nigéria ou àPar

Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé également le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur (A) au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de l’arrêté en question, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et considérations suivants :Considérant que l'intéressé fait l'objet de trois signalements

membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 3 avril 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre annula une première décision prise

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Italie, le 17 mai 2017.de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par

Par arrêté du 29 mars 2025, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai.Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre ordonna le

que l’intéressé faisait l’objet d’un signalement pour refus d’entrée sur le territoire français.Il ressort encore du même rapport de police que l’intéressé prit la fuite le même jour et que le document de voyage de Monsieur (A) fut confisqué.établi par la Police grandducale, Région Nord, C2R Turelbaach, du 9 septembre 2022, que l’intéressé fut arrêté le même