Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du 19 novembre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », assigna

ressortissant de pays tiers ou un apatride, transfert qui fut finalement exécuté le 22 juin 2021.Par arrêté du 11 novembre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter

Le recours contentieux introduit le 17 juillet 2025 par l’intéressé contre ledit arrêté fut rejeté par jugement du tribunal administratif du 23 juillet 2025, inscrit sous le numéro 53203 du rôle.Le recours contentieux introduit le 22 août 2025 par l’intéressé contre ledit arrêté fut rejeté par jugement du tribunal administratif du 27 août 2025Le recours

Par arrêté du 29 août 2025, notifié en date du 2 septembre 2025 à la partie intéressée, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de la partie requérante sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et lui en interdit l’entrée pour une durée de cinq ans.

Une vérification faite à la même date dans la base de données du Centre de coopération policière et douanière (CCPD) révéla que l’intéressé était connu en France et en Allemagne pour y avoir commis plusieurs infractions etUne recherche effectuée à cette occasion dans le système d’information Schengen (SIS) révéla que l’intéressé y est signalé comme une

Par décision du 22 décembre 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée, expédiée le 27 décembre 2023, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par le « ministre », rejeta la demande de protection internationale detout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être

Par arrêté du 5 juillet 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois irrégulier, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée

Par décision du 6 octobre 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée commeAux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe

Je tiens à vous informer que le regroupement familial en faveur de l'épouse et de l'enfant de votre mandant a été accordé.Tout d'abord, je tiens à vous informer qu'une simple déclaration ne suffit pas pour prouver un lien familial.En plus, des documents non traduits ne peuvent pas être pris en considération afin d'établir l'identité des intéressés.Par

Par décision du 28 juin 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 7 juillet 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai dePar

Par décision du 11 septembre 2023, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame (A) que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai deAux

Par décision du 23 juillet 2025, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Madame (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1),

Par décision du 28 août 2025, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’Je

Par décision du 1er août 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé en date du 4 août 2025, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationaleJe tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de

Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche effectuée la veille dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait franchi deinternationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », sont devenues responsables pour connaître de sa demande de

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit deux demandes de protection internationale en Allemagne en date des 19 octobre 2016 et 7 octobre 2019.Par courrier du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres toujours le même jour, Monsieur (A) fut convoqué de

Je tiens à vous informer du fait que j'ai l'intention de procéder à la résiliation de votre stage, suite à votre entretien d'appréciation, auquel vous n'avez pas participé, et lors duquel vous vous êtes vu attribuer un niveau de performance 1 par application de l'article 4bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires

Par décision du 24 août 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 25 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trenteAux

Par décision du 18 juin 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protectionLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2, point f) de la loi du 18 décembre 2015 comme

Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche effectuée la veille dans la base de données EURODAC, que l’intéressée avait déjàEuropéen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un