Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté séparé pris et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna le placement de Monsieur (A) au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté en attendant son éloignement du territoire.protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, ou à destination du pays qui lui aura

Par décision du 23 février 2024, notifiée à l’intéressé par courrier expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait étéEn l’espèce, il ressort de la décision ministérielle déférée qu’elle contient un

Par décision du 9 juin 2023 – portant erronément la date du 9 juin 20221 –, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande deAux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de

Par ailleurs, une recherche effectuée dans la base de données du Système d’Information Schengen, désigné ci-après par le « SIS », par les autorités luxembourgeoises le 22 janvier 2026 révéla que Monsieur (A) avait été signalé par les autorités italiennes en tant que « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », valable jusqu’au 17 mai

Par arrêté du 9 février 2026, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de Monsieur (A) une décision de retour sans délai, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de cinq ans.Par un arrêté séparé du même jour, également notifié à

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droit ;En vertu de l’article 34, paragraphe (2), point 4 de la loi du 29 août 2008 régissant l’entrée et le séjour du ressortissant de pays tiers sur le territoire luxembourgeois pour une période

Par décision du 24 mai 2022, notifiée à l’intéressé par affichage public le 21 juillet 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa de faire droit à la demande de protection temporaire de Monsieur (A).Par décision du 23 avril 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, entretemps

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès désigné par le « règlement Dublin III«», qu’il serait transféré dans les meilleurs délais vers l’Allemagne, pays responsable pour l’examen de sa demande dePar

Par arrêté du 14 mars 2024, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai, soit à destination du pays dont il avait la nationalité, soit à destination du paysVu

Par décision du 19 mai 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 21 mai 2022, le ministre informa Monsieur (A) de la perte de son droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union et du retrait de sa carte de séjour correspondante, déclara son séjour irrégulier et lui ordonna de quitter le territoiredoit être

Par arrêté du 25 décembre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et lui interdit l’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une

Par arrêté séparé pris et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna le placement de Monsieur (A) au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté en attendant son éloignement du territoire.protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant

Par arrêté du 30 septembre 2025, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de

Par arrêté du 17 juillet 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour unePar

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de Monsieur (A) une décision de retour sans délai, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de cinq ans.Par arrêté séparé du même jour, également notifié en mains

Finalement, je tiens à vous informer du fait qu’en vertu de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, vous disposez d’un délai de huit jours à partir du jour de la notification de da présente pour présenter vos observations par écrit ou être entendue enEn

Considérant que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Considérant qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse officielle au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les démarches

Par arrêté du 30 septembre 2025, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par arrêté du 8 octobre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans à l’