Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », transférés par les autorités belges compétentes au Luxembourg.Par deux arrêtés du même jour, notifiés aux intéressés le 22 janvier 2018, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur ... et de Madame ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois.Attendu que l’intéressé[Attendu que l’

Mise à disposition gratuite, respectivement à loyer réduit de l’immeuble situé à ... (Belgique) à l’associé, sociétaire ou intéressé.Elle conteste ensuite toute mise à disposition gratuite de cet immeuble à ses associés, en précisant que pendant toutes les périodes « intéressantes », à savoir les vacances estivales, l’appartement en question aurait été loué

Par décision du 5 décembre 2017, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » résuma les déclarations des consorts ... comme suit: « En mains les rapports d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 21 et 24 novembre

Par décision du 18 janvier 2017, envoyée aux intéressés par lettre recommandée le 20 janvier 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour de dupliquer dans le mois », et aux termes de l’article 5, paragraphe (6) de la même loi « les délais prévus aux paragraphes 1 et 5La partie étatique, de même que la partie tierce-intéressée concluent à l’irrecevabilité ratione temporis du recours sous analyse, en ce qu’il est dirigé contre

Par un second arrêté du même jour, notifié à l’intéressée le même jour, le ministre ordonna le placement de Madame ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté, et ce, en vue de son éloignement vers le Brésil.En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, toute décision administrative doit

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 28 août 2017, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre, sur base de la considération que Monsieur ... et son fils ... ont été titulaires d’

introduisirent auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande d’autorisation de séjour pour compte de Madame ... en tant que membre de famille d’un ressortissant de pays tiers, sur base des articlesEn mars 2015 le mandataire de Monsieur ... m'informe que l'intéressée séjourne au Luxembourg et qu'elle a

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 18 novembre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour

Par décision du 16 juin 2017, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ...comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur

que ledit contrat serait un document interne aux parties contractantes duquel aucun tiers, tel que le directeur, ne saurait puiser des droits.Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « Règlement Dublin III ».Par décision du 11 octobre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de leur demande de protection internationale.La présente pour vous informer que le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 23 mai 2016 de l’état de santé des intéressés et suivant quatre avis

vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 2 juin 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 7 mars 2017, notifiée par courrier recommandé envoyé le même jour

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 31 mai 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 2 mars 2017, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même

Par décision du 9 mars 2017, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre résuma les déclarations des consorts ... comme suit : « En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 3 mars 2017 sur les motifs sous-tendant vos demandes de protection internationale.En ce qui

intervenue aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif ».Finalement, les demandeurs renvoient à la jurisprudence de la CJUE ayant retenu que l’article 15 c) de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions