Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Entendu les parties en cause en chambre de conseil du 20 mars 2019, lors de laquelle le tribunal ordonna la mise en intervention des parties tierces-intéressées ;et échevins sous peine de forclusion, et, dans les quinze jours suivant la notification de la décision définitive aux intéressés par lettre recommandée avec avis de réception, où les réclamations

L’Etat, l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ci-après désignée par « l’administration communale », ainsi que les sociétés tierces intéressées soulèvent l’irrecevabilité du recours pour absence, dans le chef du syndic, de l’autorisation d’ester en justice prévue à l’article 14 (5) de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de laA cet

A cet égard, elle fait valoir qu’en matière de PAG, l’administration communale ne pourrait être considérée comme étant un simple tiers intéressé.pour méconnaissance des dispositions de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », qui

membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 22 janvier 2020, notifiée par courrier recommandé envoyé aux intéressés le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après

A titre liminaire, le tribunal précise qu’à l’audience publique du 13 mai 2019, à laquelle l’affaire avait été initialement fixée pour plaidoiries, il avait ordonné la mise en intervention en qualité de tiers intéressés de l’ensemble des propriétaires indivis de la parcelle ..., à savoir les consorts ....et de l’article 4 de la même loi, qui prévoit, en son

Vu l’avis du tribunal administratif du 1er octobre 2019 invitant les parties demanderesses à prendre position quant à la portée géographique de leur recours en annulation et, le cas échéant, quant à l’opportunité de signifier le recours à des tiers intéressés et refixant l’affaire au 14 octobre 2019 ;Quant aux moyens tirés d’une illégalité externe des

appartiendrait au tribunal d’apprécier si le recours serait recevable eu égard au fait que la Ville de Luxembourg, « en tant que destinataire direct de la décision attaquée (et partant, non pas comme simple tiers) », n’aurait pas fait partie de la procédure dès le début et ne se serait pas vu signifier le recours endéans le mois du dépôt.simple partie tierce

octobre 2017, il n’en resterait pas moins qu’en matière de PAG, l’administration communale ne pourrait être considérée comme un simple tiers intéressé.Aux termes de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », « (1) Sous réserve du

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Allemagne en date du 19 janvier 2016 et qu’il disposait d’une « Duldung » pour se maintenir sur le territoire allemand jusqu’au 22 octobre 2019.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de

Par décision du 7 octobre 2019, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma tout d’abord les déclarations des époux ...comme suit :Pour expliquer pourquoi votre commerce aurait été visé par les autorités, vous expliquez d'ailleurs, Monsieur, qu'

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 17 septembre 2019, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le

Par décision du 11 septembre 2019, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesPour

L’administration communale fait valoir que dans la mesure où elle ne serait pas à considérer comme partie tierce intéressée, mais comme partie en cause, le recours aurait dû lui être signifié « dans le mois du dépôt » en application de l’article 4 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédureLes demandeurs répondent qu’il serait faux

Plus précisément, deux virements sont insuffisants pour prétendre que Madame ... est réellement à charge et dépendante de son fils et il n’est pas prouvé que l’intéressée n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins par ses propres moyens.En ce qui concerne la demande de Madame ... et de Monsieur ..., je tiens à vous informer que le regroupement familial de

Aux termes de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier,Il

vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin

sur le territoire depuis au moins quatre ans précédant l’introduction de la demande, de faire preuve d’une réelle volonté d’intégration et de ne pas s’être soustrait à une mesure d’éloignement, une autorisation de séjour est accordée par le ministre au ressortissant de pays tiers: 1. lorsqu’il exerce l’autorité parentale sur un enfant mineur qui vit avec lui

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;Que par conséquent il existe un risque

Considéré que, de surcroît, de l'avis du conseil communal, la situation nouvellement créé s'établit en miroir de la situation du voisin et fait donc preuve d'une cohérence urbanistique certaine et que ni le voisin, ni quelque autre tiers susceptible d'être concerné par le projet de modification dontDans un délai de trente jours de la publication du dépôt de

Or, selon la demanderesse, la circonstance qu’une créance sur une société détenue ou tierce soit « économiquement réparable » serait une question dépendant des réalitésIl y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement