Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 11 septembre 2019, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesPour

L’administration communale fait valoir que dans la mesure où elle ne serait pas à considérer comme partie tierce intéressée, mais comme partie en cause, le recours aurait dû lui être signifié « dans le mois du dépôt » en application de l’article 4 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédureLes demandeurs répondent qu’il serait faux

Plus précisément, deux virements sont insuffisants pour prétendre que Madame ... est réellement à charge et dépendante de son fils et il n’est pas prouvé que l’intéressée n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins par ses propres moyens.En ce qui concerne la demande de Madame ... et de Monsieur ..., je tiens à vous informer que le regroupement familial de

vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin

sur le territoire depuis au moins quatre ans précédant l’introduction de la demande, de faire preuve d’une réelle volonté d’intégration et de ne pas s’être soustrait à une mesure d’éloignement, une autorisation de séjour est accordée par le ministre au ressortissant de pays tiers: 1. lorsqu’il exerce l’autorité parentale sur un enfant mineur qui vit avec lui

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;Que par conséquent il existe un risque

Considéré que, de surcroît, de l'avis du conseil communal, la situation nouvellement créé s'établit en miroir de la situation du voisin et fait donc preuve d'une cohérence urbanistique certaine et que ni le voisin, ni quelque autre tiers susceptible d'être concerné par le projet de modification dontDans un délai de trente jours de la publication du dépôt de

S’agissant ensuite de la légalité interne de la décision déférée, dans la mesure où dans le cadre d’un recours en annulation, le tribunal statue par rapport à la décision administrative lui déférée sur base des moyens invoqués par la partie demanderesse tirés d’un ou de plusieurs des cinq chefs d’annulation énumérés à l’article 2, alinéa 1er de la loiAux

Or, selon la demanderesse, la circonstance qu’une créance sur une société détenue ou tierce soit « économiquement réparable » serait une question dépendant des réalitésIl y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement

Par décision du 8 février 2018, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur .... , Madame .... et leur fille mineure .... , désignés ci-après par « les consorts ....auriez occupé le poste d'« inspecteur ». - Des mails qui concerneraient

En effet, il est prouvé que Madame .... et à Monsieur .... ne sont pas à charge de leur fils étant donné que Monsieur .... , leur voisin, affirme qu'il aide les intéressés.Il n'est par ailleurs toujours pas prouvé que les intéressés sont privés du soutien familial nécessaire en Syrie.Il remet ensuite en cause l’affirmation selon laquelle l’aide matérielle du

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par courrier du 11 octobre 2018 – faisant suite à la demande introduite le 19 septembre 2018 par le litismandataire des consorts ... de voir appliquer à ces derniers les dispositions de l’article 17 du règlement Dublin III, au vu de l’état de santé de Madame ...–,

En date du 3 novembre 2016, Madame ... introduisit auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois mois, en application de l’article 36 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par

Par décision du 21 septembre 2018, notifiée aux intéressés en mains propres le 28 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts .... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesConcernant

Le 27 juillet 2017, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de membre de famille d’un ressortissant de pays tiers.personnes et l'immigration, le ressortissant de pays tiers doit remplir les

Par décision du 30 août 2018, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... et de Madame ...-... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 (1), précité, de la loi du 18 décembre 2015

Par décision du 14 août 2018, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 16 août 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... et de Madame ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un

recherchant, d’un côté, l’annulation du plan d'aménagement particulier pour des motifs tirés d’une contrariété à différentes dispositions du plan d'aménagement général et, d’un autre côté, l’annulation du plan d'aménagement particulier au motif que ses propres parcelles n’y auraient pas été incluses.Dans le délai de trente jours de la publication du dépôt du

membres de la famille d’un ressortissant de pays tiers pour son épouse, Madame ... , et ses enfants mineurs ... , ... , ... , ... et ...Subsidiairement, en application de l'article 69, paragraphe (1), point 1. de loi du 29 août 2008 précitée, le ressortissant de pays tiers peut demander le regroupement familial des membres de famille définis à l'article 70 s

Considérant que l'affichage de publication précitée mentionnait également que les personnes intéressées avaient eu la possibilité de présenter leurs observations oralement en date du 24 mai 2017 entre 16.00 et 17.00 heures en la Maison communale.Elle affirme ainsi, en premier lieu, que le recours serait irrecevable pour ne pas avoir été signifiée à la