Décisions des juridictions administ. depuis leur création

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 20 avril 2018, notifiée à l’intéressé le 24 avril 2018, le ministre informa l’intéressé que

En réponse à votre courrier du 4 février 2015 relatif au recours gracieux de Monsieur ... à l'encontre de notre décision de refus du 5 novembre 2014, je tiens à vous informer que nous confirmons ladite décision de refus prise en conformité avec l'article 3 point 5 sous b) de la loi du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour étudesLa

En réponse à votre courrier du 29 janvier 2015 relatif au recours gracieux de Madame ... à l'encontre de notre décision de refus du 30 octobre 2014, je tiens à vous informer que nous confirmons ladite décision de refus prise en conformité avec l'article 3 point 5 sous b) de la loi du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour étudesLa partie

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 18 janvier 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée

Par décision du 6 avril 2018, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts...auprès de la direction de l’Immigration comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité,

introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en tant que membre de famille d’un ressortissant de pays tiers au sens de l’article 69 et suivants de la loi modifiée duEn effet, en application de l'article 69, paragraphe (1), point 1. de loi modifiée du

En l'occurrence, tant le sieur ..., actionnaire unique, que la dame ..., intéressée par l'intermédiaire de son père actionnaire, auraient bénéficié desdits avantages en raison de la relation particulière entre la société ... et son actionnaire unique, de sorte que le montant de la distribution cachée de bénéfices évaluée par le bureau d'imposition en rapport

Par un courrier de son litismandataire du 11 janvier 2017, Monsieur ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en tant que membre de famille d’un ressortissant de pays tiers au sens de l’article 69 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 27 décembre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le

En date du 21 juillet 2016, Madame ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en tant que membre de famille d’un ressortissant de pays tiers au sens de l’article 69 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation desAux

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 29 janvier 2018, notifiée aux intéressés par courrier recommandé

Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer comme sûr au sens de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 dans les conditions suivantes : « (1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2)

Par décision du 28 mars 2017, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 29 mars 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre», résuma les déclarations des consorts ... comme suit :Plus tard, vous indiquez « je ne sais pas d'où les tirs venaient car à ce moment-là, ce que je faisais c'était de m'

Par décision du même jour, la Sipel informa la société ... du rejet de son offre et de l’attribution du marché à un tiers, ladite décision étant libellée comme suit :2016 portant rejet de son offre et corrélativement attribution du marché à un tiers.modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par une décision du 28 novembre 2017, notifiée aux intéressés le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.intérêts des tiersintéressés qui pourraient alors intervenir dès la demande d’autorisation préalable et évitent, partant, de devoir introduire des recours contentieux.De seconde part, la finalité d’une autorisation préalable ne consiste pas en la protection des

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 28 décembre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’

Elle ajoute qu’une autorisation de bâtir n’aurait pas à comporter des voies de recours, alors que ce serait le certificat d’affichage qui ferait courir le délai de recours vis-à-vis des tiers.prendre connaissance de l’acte faisant grief, l’article 37 initial de la loi du 19 juillet 2004 ayant à cet égard précisément retenu pour des raisons pratiques que la

Par décision du 15 novembre 2017, notifiée aux intéressés en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion,