Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En l'occurrence, tant le sieur ..., actionnaire unique, que la dame ..., intéressée par l'intermédiaire de son père actionnaire, auraient bénéficié desdits avantages en raison de la relation particulière entre la société ... et son actionnaire unique, de sorte que le montant de la distribution cachée de bénéfices évaluée par le bureau d'imposition en rapport

Par un courrier de son litismandataire du 11 janvier 2017, Monsieur ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en tant que membre de famille d’un ressortissant de pays tiers au sens de l’article 69 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 27 décembre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le

En date du 21 juillet 2016, Madame ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en tant que membre de famille d’un ressortissant de pays tiers au sens de l’article 69 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation desAux

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 29 janvier 2018, notifiée aux intéressés par courrier recommandé

Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer comme sûr au sens de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 dans les conditions suivantes : « (1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2)

Par décision du 28 mars 2017, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 29 mars 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre», résuma les déclarations des consorts ... comme suit :Plus tard, vous indiquez « je ne sais pas d'où les tirs venaient car à ce moment-là, ce que je faisais c'était de m'

Par décision du même jour, la Sipel informa la société ... du rejet de son offre et de l’attribution du marché à un tiers, ladite décision étant libellée comme suit :2016 portant rejet de son offre et corrélativement attribution du marché à un tiers.modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par une décision du 28 novembre 2017, notifiée aux intéressés le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.intérêts des tiersintéressés qui pourraient alors intervenir dès la demande d’autorisation préalable et évitent, partant, de devoir introduire des recours contentieux.De seconde part, la finalité d’une autorisation préalable ne consiste pas en la protection des

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 28 décembre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’

Elle ajoute qu’une autorisation de bâtir n’aurait pas à comporter des voies de recours, alors que ce serait le certificat d’affichage qui ferait courir le délai de recours vis-à-vis des tiers.prendre connaissance de l’acte faisant grief, l’article 37 initial de la loi du 19 juillet 2004 ayant à cet égard précisément retenu pour des raisons pratiques que la

Par décision du 15 novembre 2017, notifiée aux intéressés en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion,

ou refuser l’entrée et le séjour sur le territoire luxembourgeois à un ressortissant de pays tiers et qu’en vertu de l’arrêté grand-ducal du 28 janvier 2015 portant constitution des ministères, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, qui a pris la décision litigieuse, a l’immigration dans ses attributions.réglementation communautaire, les membres de la

Par décision du 24 juillet 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 25 juillet 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Seul le directeur de l'organisation de réconciliation des dettes de sang, ...se serait intéressé à votre histoire et

ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.Ils donnent à considérer que si la commune affirmait que le certificat informant les tiers de la

Par décision du 10 novembre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 14 novembre 2016, le ministre résuma les déclarations des consorts ...comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa

Par décision du 15 novembre 2016, envoyée le lendemain aux intéressés par lettre recommandée, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu

Par décision du 22 novembre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 24 novembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays