Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 14 novembre 2022, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 16 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans

Par une décision du 25 juillet 2022, notifiée aux intéressés par lettre recommandée le 1er août 2022, le ministre informa Monsieur (D), Madame (A), ensemble leur fille (B), tous ensemble dénommés ci-après « les consorts A-D-B », que leurs demandes de protection internationale respectives avaient été rejetées comme étant non fondées, tout en leur ordonnant de

Par une décision du 25 juillet 2022, notifiée aux intéressés par lettre recommandée le 1er août 2022, le ministre informa Monsieur (D) et Madame (A), ensemble leur fille (B), tous ensemble dénommés ci-après « les consorts D-A-B », que leurs demandes de protection internationale respectives avaient été rejetées comme étant non fondées, tout en leur ordonnant

et reprend ainsi textuellement l’article 4, paragraphe (1) de la même loi, à savoir « les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée », disposition dont découle une décision implicite de refus, il n’en demeure pas moins qu’il résulte des documents parlementaires que le législateur n’a pas prévu la création d’une décision implicite de

Par décision du 10 octobre 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 13 octobre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts (AB) que leur demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans unAux

Par décision du 19 décembre 2022, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 21 décembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... et son épouse Madame ... que leur demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.subvenir à vos besoins pendant votre

Par décision du 6 février 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 8 février 2023, le ministre informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Depuis 2015, vous auriez été régulièrement frappé par vos

Par décision du 6 juin 2024, notifiée aux intéressés en mains propres le 11 juin 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à leur demande de protection internationale pour les motifs suivants :même loi, le ministre méconnaîtrait l’article 4 c) de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du

de préciser l’intérêt de ladite société à faire partie de la présente instance, ainsi que d’établir la qualité de tiers intéressé de cette dernière, il n’y a pas lieu de procéder à une quelconque mise en intervention, étant donné qu’il n’est pas démontré que la réformation de la décision déférée puisse éventuellement entraîner dans le chef de la société RTL

demande les intéressées entretiennent de tels liens.Au vu de votre demande, les intéressées témoignent tout au plus d'un lien familial affectif normal entre sœurs.Par ailleurs, les intéressées ne témoignent pas d'une vie familiale effective préexistante, alors que Madame C séjourne sur le territoire luxembourgeois depuis 2012 et que Madame A réside en Russie

Concernant le regroupement familial en faveur des sœurs mineures de votre mandante, je tiens à vous informer que le regroupement familial de la fratrie n'est pas prévu à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.En effet, afin de pouvoir bénéficier d'une autorisation de séjour pour des raisons

Les parties défenderesse et tierce intéressée sollicitent la jonction des affaires inscrites sous les numéros 47460, 47473 et 47517.Les parties défenderesse et tierce intéressée contestent encore toute aggravation de la situation de voisin de Monsieur A.Quant à la hauteur du bâtiment, la partie tierce intéressée souligne que celle-ci serait conforme au

Par décision du 5 septembre 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 7 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 1er août 2024, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que les intéressés avaient auparavant introduit une demande de protection internationale en Belgique en date du 17 novembre 2023.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le «

Par décision du 21 mars 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le 27 mars 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », accorda à Monsieur (A) le statut conféré par la protection subsidiaire au sens de la loi du 18 décembre 2015.Il y a lieu de soulever que le ressortissant d'un pays tiers doit se trouver en séjour

Considérant que l’intéressée ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie ;Considérant que l’intéressée n’est pas en possession d’une autorisation de travail ;Considérant que l’intéressée s’est

La partie étatique fait valoir à cet égard que les parties demanderesses ne seraient pas les destinataires directes de l’arrêté ministériel déféré mais qu’elles seraient des tiers par rapport audit acte administratif,Les parties défenderesse et tiers intéressé concluent en conséquence à l’irrecevabilité du recours.Contrairement aux affirmations des parties

Par décision du 30 novembre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 4 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre » rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ..., tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.responsable de l’examen d’une

Par décision du 10 mai 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », accorda à Monsieur (A) le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 9 mai 2024.1) Le