Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 4 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’

internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par «

Etant donnée que Monsieur A ne remplit pas non plus les conditions de séjour de plus de trois mois pour les ressortissants de pays tiers, l’autorisation de séjour est refusée à Monsieur A en application de l’article 101, paragraphe (1), point 1. de la loi précitée.réglementation communautaire, les membres de la famille définis à l’article 12, qui sont

Par une décision du 25 juillet 2022, notifiée aux intéressés par lettre recommandée le 1er août 2022, le ministre informa Monsieur ..., Madame ... et leur fille ..., tous ensemble dénommés ci-après « les consorts ...Monsieur, je tiens à vous informer qu'avant tout autre développement, il y a lieu de remettre en cause la crédibilité de vos allégations et de

membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 27 mars 2024, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre informa les consorts ... que le

Par « BRM » des 26 septembre 2018 et 9 avril 2019, l’agent ministériel en charge du dossier de Monsieur ... demanda à la direction générale de la police grand-ducale de bien vouloir contrôler si Monsieur ... et Madame ... résident effectivement aux adresses indiquées par les intéressés.L’intéressé transmit, ensuite, des renseignements supplémentaires à l’

Or, il ne ressort pas de votre demande que Monsieur ... et Madame ... sont à charge de votre mandante et il n’est pas prouvé que les intéressés ne peuvent pas subvenir à leurs besoins élémentaires par leurs propres moyens.En ce qui concerne la demande de regroupement familial en faveur de Madame ... et des enfants ... et ..., je tiens à vous informer que le

La décision du Ministère doit parvenir à l’intéressé dans les six mois de la demande ;Les travaux autorisés s’exécutent sous la surveillance du Service des Sites et Monuments nationaux. - Le Ministère peut toujours faire exécuter par les soins de ce service et aux frais de l’Etat, avec le concours éventuel des intéressés, les travaux de réparation ou d’

même occasion dans la base de données EURODAC que les intéressés avaient introduit des demandes de protection internationale en France, en date du 7 mai 2019, respectivement du 14 octobre 2021, en Allemagne, en date du 27 juillet 2022, en Belgique, en date du 23 décembre 2022 et en Suisse, en date du 19 septembre 2023.membre responsable de l’examen d’une

Le commissaire en chef ... a confirmé être, depuis longtemps, membre de ce groupe Facebook et que ce n'était pas lui qui avait publié ce « Post », mais par contre son épouse qui se servait du téléphone portable de l'intéressé et ceci avec son consentement tacite.Quant au prétendu manquement à la note « utilisation des outils informations » faisant office,

Par décision du 1er août 2022, notifiée aux intéressés par lettre recommandée le 5 août 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ... et leur ordonna de quitter le territoire dans le délai de trente jours dans les termes suivants :Madame, Monsieur, je

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », pour rejoindre sa tante paternelle Madame B au Luxembourg.Or, il ne ressort pas de votre demande que Monsieur C et Madame D sont à charge du jeune Monsieur A et il n'est pas

seuls arguments juridiques développés par son mandataire dans le recours contentieux, mais aurait également présenté des arguments factuels, susceptibles d'intéresser la commune.Par ailleurs, l’article 9, précité, comme d’ailleurs l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif au droit des tiers intéressés à participer à l’élaboration d’une

Concernant le regroupement familial de Madame ... et Monsieur ..., je tiens à vous informer que le regroupement familial de la fratrie n’est pas prévu à l’article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.Je tiens à vous informer qu’à défaut d’éléments pertinents nouveaux, je ne peux que confirmer ma

Je tiens à vous informer que le regroupement familial en faveur de l’épouse et des enfants de votre mandant a été accordé.Néanmoins, je tiens à vous informer que notre proposition de considérer l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l’article 78, paragraphe (1) c) reste maintenu sous condition que votre mandante nous fait

Par décision du 21 avril 2021, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 20 avril

Par décision du 12 août 2020, notifiée à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Madame ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 11 aoûtOr,

Aux termes de l’article 4 de la loi du 21 juin 1999 « (1) Sous réserve du paragraphe (2), le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier [

En date du 18 juin 2014, Monsieur ... effectua une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois mois à la commune d’Par courrier de son litismandataire du 23 octobre 2023, entré au ministère en date du 25 octobre 2023, l’intéressé introduisit une demande d’autorisation de séjour pour des raisons privées sur base de « l’

pour les ressortissants de pays tiers : le titre de séjour ou l’autorisation de travail ;finalement à l’intéressé la possibilité d’exercer un recours en réformation devant le tribunal administratif.En l’espèce, outre que les articles précités garantissent aux intéressés tant une collaboration procédurale, que le respect des droits de la défense et le droit à