Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar arrêté du 18 janvier 2019, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », ordonna l’

Quant au fond, la demanderesse conclut tout d’abord à la violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 sur la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce que, nonobstant le fait qu’elle constituerait un tiers “ dont les droits et intérêts sont non seulement susceptibles d’être affectés, maisL’

Par décision du 7 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Monsieur ... tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente joursAux termes de l'article 2 point f

REINARD, tiers par rapport à la décision déférée, le délai pour agir utilement n’a commencé à courir qu’à partir du moment où ce dernier a eu une connaissance suffisante des éléments essentiels d’icelleapplicables devant le tribunal administratif, la signification du recours aux défendeurs et aux parties intéressées ne constitue pas une formalité

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 26 février 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIImembres par un ressortissant de pays tiers ou un apatrideIl convient encore de souligner qu’en vertu de l’article 17(1) du règlement DIII (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’

Par décision du 24 septembre 2018, notifiée à l’intéressée en mains propres le 27 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale était irrecevable sur base de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015pays tiers en séjour irrégulier, ci-

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIILe

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 31 mars 2016, notifiée par une lettre recommandée envoyée à l’intéressé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par le « ministre », l’informa que sa demande avait été refusée comme non fondée

Par décision du 26 septembre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatridePar décision du 28 juillet 2017, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 31 juillet 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », rejeta la demande de

ressortissant de pays tiersAttendu que l’intéressée n’est plus en possession d’un visa respectivement d’une autorisation ou d’un titre de séjour en cours de validité2.- L’intéressée devra quitter le territoire sans délai à destination du pays dont elle a la nationalité, le Cabo Verde, ou à destination du pays qui lui aura délivré un document de voyage en

Par décision du 23 février 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... dans le cadre d’une procédure accélérée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

Par décision du 20 avril 2017, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le mêmenuit au poste de travail, j'ai commencé à ouvrir la porte et il y avait des tirs » et « j'ai pris une balle dans le bras » (page 7/12 du rapport d'entretienOr, s'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 8 février 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg n’examinera pas sa

Par arrêté du 25 novembre 2009, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration refusa à Monsieur ... le séjour au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et lui interdit l’entrée sur ledit territoire pour une durée de cinq ansAprès l’appréhension de Monsieur ... en Suisse par les autorités

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 29 janvier 2018, notifiée aux intéressés par courrier recommandé le

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le 7 août 2018, le ministre ordonna la mainlevée de l’arrêté de placement du 2 août 2018 et ordonna la rétention administrative de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de l’arrêté en question sur le fondement de l’article 22 de la loi du 18

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment infructueusement déposé une demande de protection internationale en Finlande en datede l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin IIIPar

Considérant que l’intéressé a été entendu le 27 octobre 2016 dans ses explications par la Commission médicale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précitésoit remplie dans le chef de l’intéressé était suffisant pour justifier qu’il souffre d’infirmités ou de troubles susceptibles d’entraver ses aptitudes ou capacités de conduire