Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 6 février 2023, portant signification desdites requêtes au fond, respectivement en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de Goesdorf ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

En se référant à l'article 13, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », la Ville de Luxembourg soutient que le délai pour introduire un recours contentieux à l’encontre de ladite décision se serait écoulé en date du 24 janvier

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 20 août 2020 portant signification de ce recours à la commune de Steinfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L8443 Steinfort, 4,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISE, demeurant à Luxembourg, du 22 décembre 2022, portant signification desdites requêtes en annulation, respectivement en institution de mesures provisoires à l’administration communale de ... ainsi qu’à Monsieur ..., demeurant à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve HELMINGER, avocat à la

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Luxembourg, immatriculés près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 12 juillet 2022, portant signification de la prédite requête d’appel à l’administration communale de Steinfort, établie en la maison

Appel formé par l’administration communale de la Ville de DiekirchVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 47597C du rôle et déposée le 27 juin 2022 au greffe de la Cour administrative par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l’administration communale de la Ville de Diekirch,

1er du Protocole additionnel 1er de la CEDH, de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ci-après désignée par « la loi du 1er décembre 1978 », des articles 12 et 13 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 9 septembre 2020, portant signification de ladite requête à la commune de Kayl, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-3674 Kayl, 4, rue de l

à l’administration communale de Lenningen, représentée par son collège des Bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-5414 Canach, 3, rue de l’église, et à la société à responsabilité limitée (F), établie et ayant son siège socialCette requête a été signifiée à l’administration communale de Lenningen, à la société à responsabilité limitée

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly Ferreira Simoes, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 5 mars 2021 portant signification de ce recours à la commune de Steinfort, établie en sa maison communale à L8443 Steinfort, 4, Square Général Patton, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 18 août 2022, portant signification de ladite requête en sursis à exécution à l’administration communale de Manternach, ayant sa maison communale à L-6850 Manternach, 3, Kierchewee représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ainsi qu’à Madame X et Monsieur Y,

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 18 août 2022, portant signification de ladite requête en sursis à exécution à l’administration communale de Manternach, ayant sa maison communale à L-6850 Manternach, 3, Kierchewee représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ainsi qu’à Madame X et Monsieur Y,

tendant à l’annulation de « la décision du 26 juin 2019 de l’administration communale de Habscht (Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant tous les deux à Luxembourg, du 2 octobre 2019, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’administration

Vu les exploits de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 17 juin 2022, portant signification de la prédite requête en institution d’une mesure provisoire, à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à Madame Y ;Vu l’article 11 de la loi

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 15 septembre 2020, portant signification dudit recours à la commune de Rambrouch, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-8805 Rambrouch, 19, rue Principale, et à Monsieur B et Madame C, demeurant tous

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, du 18 mars 2022 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de Mertzig, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie à L-9169 Mertzig, 22, rue Principale ;

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou Tapella, huissier de justice, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 7 décembre 2020, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’administration communale de Hesperange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie et ayant sa mairie à L-

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 7 janvier 2022, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Sanem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonction, ayant sa maison communale à L-4477D’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, les deux demeurant à Luxembourg, immatriculés près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 1er février 2022 portant signification de cette requête d’appel à Madame (D), préqualifiée, ainsi qu’à l’administration communale

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 5 février 2021 portant signification du prédit recours 1) à l’administration communale de la commune de Steinfort, représentée par son bourgmestre, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-8443 Steinfort, 4, Square General Patton,