Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal __________________________________________________________________________sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal des années 2014 à 2017, ainsi

du rôle, portant rejet de la réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et le bulletin fixant la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2016, tous deux émis le 16 janvier 2019 à l’égard de la société (AB), au fond, le déclara non164bis L.I.R. ou par le règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 pris

sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2013, ainsi que du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2013, tous les deux émis le 11 avril 2018 ;Après avoir déposé la déclaration d’impôt sur le revenu

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2014, ainsi que du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2014, tous les deux émis le 17 juillet 2019 ;Après avoir déposé la déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités et sur l’impôt

introduite contre les bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2018, émis en date du 10 février 2021 ;Le 10 février 2021, le bureau d’imposition ..., ..., ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société à responsabilité limitée A, ci-après désignée par « la société A »,

Il invoque dans ce contexte l’article 8 du « règlement grand-ducal du 26 octobre 1944 », qui ne ferait plus de distinction entre les façons dont l’administration serait saisie, que ce soit par une réclamation, par une « demande de remise », et donc aussi par une demande de redressement, « pour autant que la demande du comptable ne serait pas interprétée16

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directeset une décision du ministre de l’Intérieur en matière de finances communales220251, représentée aux fins des présentes par Maître Jean-Louis Schiltz, avocat à la Cour, assisté de Maître Charles Hurt, avocat à la Cour, tous

et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de finances communalesannexes du 6 mars 2020 intitulée « Finances communales - Décompte 2019 et plan de paiement 2020 »Le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », émit en date du 19 février 2020 la décision N°... concernant la participation directe

Société au-dessus de l’impôt minimum au titre des années 2013 et 2014 », reçut en la forme le recours principal en réformation dirigé contre les bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2013 et 2014, émis le 13 juin 2018, au fond, le déclara non justifié et en débouta la société demanderesse, dit qu’il

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directeset une décision du ministre de l’Intérieur en matière de finances communales220251, représentée par Maître Jean-Louis Schiltz, avocat à la Cour, assisté de Maître Charles Hurt, avocat à la Cour, tous deux inscrits au tableau

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directeset une décision du ministre de l’Intérieur en matière de finances communales220251, représentée par Maître Jean-Louis Schiltz, avocat à la Cour, assisté de Maître Charles Hurt, avocat à la Cour, tous deux inscrits au tableau

les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2016, de l’impôt commercial communal de l’année 2016, dsur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2016 et, par réformation, ramena l’impôt sur le revenu des collectivités dû, y compris la contribution au fonds pour l’emploi, pour l’année 2016 àeuros, établit

euros, mais qu’après le règlement de la mensualité deEn ce qui concerne ensuite sa situation financière, la demanderesse se prévaut des pièces suivantes versées en cause : (i) un certificat de résidence élargi émis par l’administration communale de

communal en matière d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2013, les deux émis en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________commercial communal de l’année 2017, émis tous les deux en date du 8 juillet 2020 ;commercial communal et pour l’impôt sur

ainsi que les bulletins de l’impôt commercial communal pour les années d’imposition 2016 etQuant à l’indemnité de procédure sollicitée par les époux ..., d’un montant de 1.000 euros, sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, il échet de constater qu’il n’est pas établi

Recours formé par la société anonyme “A” SA, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

et l’impôt commercial communal sur le fondement du § 222, alinéa (1), numéros 1 et 2 AO pour les années 2010 à 2014 et des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal sur le fondement du § 100a, alinéa (2) AO pour l’année 2015, et, d’autre part, des bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitauxqu’aussi

référencée sous le numéro de rôle ..., portant rejet de sa réclamation introduite le 23 juillet 2020, et 2) subsidiairement des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers des années 2010 à 2015, tous émis le 29 avril 2020 ;définitive ». - des bulletins

Sur base d’un rapport de révision, portant le numéro 1920, dressé par le service de révision en date 12 février 2020, le bureau d’imposition Luxembourg Sociétés 2 émit à l’égard de la société B, d’une part, des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal sur le fondement du § 222, alinéa (1), numéros 1 et