Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En se basant ainsi sur le constat que dans le cadre spécifique du mécanisme de la voie expresse, tel que réglementé par l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018, l’accès au groupe de traitement B1 était à considérer comme une hypothèse spécifique de promotion, le tribunal rejeta comme non fondé le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18

violerait l’article 10bis de la Constitution au motif que « les employés/fonctionnaires communaux et les salariés du secteur privé sont manifestement dans une situation comparable » et qu’« il existe une discrimination manifeste qui n’est justifiée par aucun des critères retenus par la Cour constitutionnelle », le tribunal, après avoir rappelé les termesde l

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en matière de disciplinetendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 27 novembre 2007 du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux renvoyant Madame ... des fins de la poursuite dans le cadre d’une procédure disciplinaire ouverte par le président de la

Recours formé par Monsieur ..., ... contre une délibération du conseil communal de XVu la requête inscrite sous le numéro 16506 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 juin 2003 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., secrétaire communal, demeurant à L-

allant ainsi à l'encontre du règlement de l'école, de vos obligations statutaires et des instructions de vos supérieurs hiérarchiques ;Finalement, je tiens à vous informer du fait qu'en vertu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des communes, vous disposez d'un

agents CFL seraient assimilés aux fonctionnaires de l’Etat, ce qui résulterait notamment des travaux parlementaires N° 6463/03 selon lesquels le terme « recrutement interne » serait à entendre au sens large visant non seulement les fonctionnaires du secteur étatique mais également ceux du secteur communal et des établissements publics en ce que ce ne serait

ayant soulevé d’office la question de la compétence du tribunal, respectivement la recevabilité du recours contre la décision de la commission d’examen du 11 novembre 2020 au regard de l’article 5, paragraphe (13) du règlement grand-ducal du 13 avril 1984dans les deux matières ayant fait objet d’un ajournement, alors que, conformément à l’article 22 du

Enfin je vous informe qu’en vertu de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, vous disposez d’un délai de huit jours pour présenter vos observations ou pour demander d’être entendu en personne par un agent de l’Etat au sujet de la décision envisagée.c) les

Par courrier recommandé du 8 mai 2017, le ministre informa Monsieur ... de son intention de procéder au retrait de son logement de service avec un préavis prenant fin le 31 août 2017, en lui accordant un délai de 8 jours pour présenter d’éventuelles observations, conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

Pour le cas où l’interprétation des premiers juges serait retenue, l’appelant conclut à une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que l’administration aurait dû l’informer desIl

état de santé, ne saurait être considéré comme un élément déclencheur de son mal-être au travail, lié exclusivement aux conditions de travail et au harcèlement dont il y aurait été victime, notamment après avoir été désaffecté, en 2013, sans autre explication, de son poste de chef de la Direction de l'aménagement communal, et transféré au ministère duEn

son affectation au groupe d’indemnité A2, respectivement au grade E3 du régime transitoire, ainsi qu’une adaptation du règlement grand-ducal modifié du 7 août 1998 portant fixation des subventionssalaires des enseignants et chargés de cours de religion, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 7 août 1998 ».enseignement primaire et au règlement

Or, il s’avère que depuis votre entrée en service en date du 1er mai 2018 vous ne vous conformez pas aux règles de l’horaire mobile, notamment à l’article 8 du règlement grand-ducal du 12 novembre 2011 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l’horaire de travail mobile dans les administrations de l’Etat, de sorte qu’après à peine

Lors de l’audience des plaidoiries, le tribunal administratif a soulevé d’office la question de la caducité du recours, et ce, en raison du fait qu’aucun acte de signification de la requête introductive sous examen à l’administration communale de la Ville de Luxembourg n’a été versé en cause.Aux termes de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999

Le commissaire en chef ... s’était concerté avec l’administration communale dans une affaire d’un encombrement d’un trottoir.A titre liminaire et en ce qui concerne le souhait du demandeur formué dans le dispositif de sa requête introductive d’instance, de se voir appliquer l’article 8, paragraphe (5), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Par courrier du 17 août 2015, le ministre de la Sécurité intérieure, dénommé ci-après le « ministre », informa Monsieur ... de ce qu’il se proposait de lui retirer le statut de volontaire de police sur base de l’article 66, sous 4 du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du

d'avoir le 29 octobre 2015 à 19 heures, sans préjudice quant à une date plus exacte, le collège échevinal et le conseil communal de la Ville d'Ettelbruck ainsi que la Police Grand-Ducale organisaient au CAPe (Centre des Arts Pluriels Ettelbruck) une séance d'information sur le sujet de la sécurité à Ettelbruck.Bourgmestre d'Ettelbruck, les membres du conseil

Il est reproché à M. ... d'avoir le 29 octobre 2015 à 19 heures, sans préjudice quant à une date plus exacte, le collège échevinal et le conseil communal de la Ville d'Ettelbruck ainsi que la Police Grand-Ducale organisaient au CAPe (Centre des Arts Pluriels Ettelbruck) une séance d'information sur le sujet de la sécurité à Ettelbruck.les membres du conseil

Allemagne) contre une décision de l’administration communale de ...,ayant élu domicile en l’étude de son mandataire préqualifié, sise à L-2449 Luxembourg, 25C, Boulevard Royal, tendant d’après la requête introductive d’instance à l’annulation d’une « décision du conseil communal du 11 mars 2016, notifiée au requérant le 22 mars 2016 par le bourgmestre de l’

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il invoque ensuite une violation de l’article 49 alinéa 1er de la loi du 25 mars 2015, sinon de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des