Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

bulletins portant établissement séparé du bénéfice commercial des années 2015 et 2016, ainsi que contre les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2015 et 2016, tous émis le 25 avril 2018 ;A la suite du dépôt des déclarations fiscales de Monsieur ..., l’administration des Contributions directes émit, en date du 25 avril

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2010, tous émis le 14 janvier 2015 ;En date du même

Cependant, suivant l'extrait du Plan d'Aménagement Général de la Ville de ... en annexe, il apparait que le site est repris en "zone d'activités économiques communale type 1« ECO-c1 »L'exploitant pense que le PAG communal en vigueur fait foi pour définir la situationPour déterminer le point de nomenclature du projet susmentionné, nous nous basons sur le

d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des capitaux ___________________________________________________________________________dégrever les impositions litigieuses à due concurrence » établies par les bulletins d’impôt commercial communal, d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt sur le revenu des capitaux des années 2013 et 2014,

qu’il avait l’intention d’effectuer les redressements suivants par rapport aux déclarations pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal des années 20132015 :1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », tout recours en matière contentieuse

inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, représentée aux fins de la présente instance par Maître Cédric Bellwald, avocat à la Cour, également inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé communal, demeurant àtendant à la réformation, sinon à l’annulation « de la Décision en date du 11 septembre 2018,

Monsieur ..., introduisit en date du 25 février 2013 une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié auprès de l’administration communale de la Ville de ....de résidence, ce qu’il aurait fait selon des renseignements fournis par l’administration communale de ....Monsieur ... introduisit une nouvelle

Le 24 juillet 2017, Madame ..., de nationalité française, procéda à son enregistrement en tant qu’« inactif » auprès de l’administration communale de ..., en y déposant le formulaire du ministère des Affaires étrangères et européennes intitulé « déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union ».vous a été délivrée en date du 18 juillet 2017 en qualité d

Recours formé par la société anonyme ... ... contre cinq bulletins d’impôts émis en matière d’impôt commercial communal, d’impôt sur les revenus de capitaux, d’impôt sur le revenu des collectivités, et d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________en abrégée « AO », afin de l’informer qu’il avait l’

pria l’Institut Luxembourgeois de Régulation, dénommé ci-après l’« ILR » de faire application à son égard de l’article 6, alinéa (2) du règlement grand-ducal du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables,dénommé ci-après le « règlement grand-ducal du 1er août 2014 », par la considération des « pannes

contre un bulletin d’impôt sur le revenu des collectivités et un bulletin d’impôt commercial communalen matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’assiette de l’impôt commercial communal relatifs à l’année 2013

état de santé, ne saurait être considéré comme un élément déclencheur de son mal-être au travail, lié exclusivement aux conditions de travail et au harcèlement dont il y aurait été victime, notamment après avoir été désaffecté, en 2013, sans autre explication, de son poste de chef de la Direction de l'aménagement communal, et transféré au ministère duEn

seraient à considérer comme frais d’obtention, et partant déductibles, des intérêts qui auraient un rapport économique avec des revenus imposables tout en soulignant qu’aucune condition supplémentaire ne serait posée par les articles 105 et 108 LIR, voire par leurs règlements grand-ducaux d’exécution, seul le rapport économique direct avec des revenus de

Considérant, en matière de principe, que la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) qualifie de revenu provenant de la location de biens la valeur locative de l'habitation occupée par le propriétaire, fixée en application de l'article 98, alinéa 1er, numéro 5 L.I.R. et du règlement grand-ducal du 12 juillet 1968 en portant exécution ;article 4 du

Lors de l’audience des plaidoiries, le tribunal administratif a soulevé d’office la question de la caducité du recours, et ce, en raison du fait qu’aucun acte de signification de la requête introductive sous examen à l’administration communale de la Ville de Luxembourg n’a été versé en cause.Aux termes de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999

L’avis de dépôt de ladite demande fut affiché à l’administration communale de la ville d’... pendant une période de 15 jours à partir du 13 janvier 2017, le même avis de dépôt ayant également été notifié en date du 13 janvier 2017 par courrier recommandé à Monsieur ....Au cours de l’enquête menée par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’...

Je constate que l'attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union n° 0001 14 07621 vous a été délivrée en date du 30.12.2014 en qualité de travailleur salarié par l'administration communale de la Ville de Luxembourg.Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'

En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, l'employeur est tenu de présenter au bureau RTS compétent les comptes de salaires ainsi que tous autres documents