Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l'administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 25210C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2008 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l'administration communale de ..

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 29 avril 2008 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’à la société anonyme ...Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 9 mai 2008 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit

contre un arrêté grand-ducal du 7 novembre 2008 en matière d’imposition communaleMinistre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire – notifié à l’ADMINISTRATION COMMUNALE D’... en date du 19 novembre 2008, par l’entremise de Monsieur le Commissaire de District de Diekirch du 18 novembre 2008 – concernant la délibération du 19 mars 2008 du conseil

échevins actuellement en fonctions, établie à la maison communale sise à L-tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 29 juillet 2008 (arrêté n° 66.602/CL) portant refus d’approbation du projet d’aménagement général de la commune de ... adopté provisoirement par le conseil communal en date du 20 novembre 2003 ;Le nouveau plan d’

contre un jugement du tribunal administratif du 7 août 2008 (n° 21931 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre le règlement grandducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du soldirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 7 août 2008 ayant déclaré recevable, mais non fondé son recours

contre un jugement du tribunal administratif du 16 juillet 2008 (n° 21777a du rôle) ayant statué par rapport à leur recours dirigé contre deux délibérations du conseil communal de ... une décisiondélibération du conseil communal de ...du 17 mai 2004 portant adoption provisoire d’une modification apportée aux parties graphique et écrite du plan d’aménagement

contre un jugement du tribunal administratif du 16 juillet 2008 (n° 21779a du rôle) ayant statué par rapport à leur recours dirigé contre deux délibérations du conseil communal de ... et une décisioncontre une délibération du conseil communal de ... du 17 mai 2004 portant adoption provisoire d’une modification apportée aux parties graphique et écrite du plan

contre un jugement du tribunal administratif du 16 juillet 2008 (n° 21778a du rôle) ayant statué par rapport à leur recours dirigé contre deux délibérations du conseil communal de ... et une décisioncontre une délibération du conseil communal de ... du 17 mai 2004 portant adoption provisoire d’une modification apportée aux parties graphique et écrite du plan

contre un jugement du tribunal administratif du 16 juillet 2008 (n° 21780a du rôle) ayant statué par rapport à son recours dirigé contre deux délibérations du conseil communal de ... et une décisionune délibération du conseil communal de ... du 17 mai 2004 portant adoption provisoire d’une modification apportée aux parties graphique et écrite du plan d’

Appel formé par Monsieur ..., contre un jugement du tribunal administratif du 16 juillet 2008 (n° 21776a du rôle) ayant statué par rapport à son recours dirigé contre deux délibérations du conseil communal de ... et une décisionune délibération du conseil communal de ... du 17 mai 2004 portant adoption provisoire d’une modification apportée aux parties

statutaires de la Caisse de Maladie des Fonctionnaires et Employés communaux, du comité-directeur de la Caisse de Maladie des Fonctionnaires et Employés communaux,communaux du 9 novembre 2007, convoquant Monsieur ... à passer un examenEmployés communaux du 16 novembre 2007 convoquant Monsieur ... à passercommunaux du 4 décembre 2007 par laquelle le procès-

Vu l'exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 18 août 2008, portant signification du prédit recours en annulation à l'administration communale de Reckange-sur-Mess, en la personne de son bourgmestre, ainsi qu’à la société XXX s.a.Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19

En toute occurrence, l’appelante déclare solliciter l’allocation d’une indemnité de procédure de l’ordre de 1.000,- € sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.voulu circonscrire la construction ou l’affectation d’immeubles à des fins non agricoles aux seules zones

contre le règlement grand-ducal du 30 novembre 2007tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des

Suivant avis au public du 20 août 2007, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg porta à la connaissance du public que la demande afférente sera affichée à la maison communale du 22 août 2007 au 5 septembre 2007 inclusivement et que toute réclamation notamment contre cet établissement (site 014) serait à adresser au délégué dugrande

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 17 mars 2008, portant signification de ce recours à l'administration communale de ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 avril 2008 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à

un jugement du tribunal administratif du 19 novembre 2007 (n° 22612 du rôle) dans un litige les opposant à l’administration communale de la Ville deen matière de raccordement au réseau communal de distribution de gaz naturelVu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, des 19 et 20 décembre 2007 portant signification de cet

à venir occuper le siège qui est resté vacant au conseil communal de ... suite aux élections communales du 9 octobre 2005;Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 24 janvier 2008 portant signification de cette requête d’appel à Monsieur ... ..., préqualifié, ainsi qu’à l’administration communale de ...;Vu le mémoire en

contre un jugement du 19 novembre 2007 (n° 22410 du rôle) ayant déclaré non fondé leur recours dirigé contre une délibération du conseil communal de ... et une décision du ministre de l’Intérieur etdirigée contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg du 19 novembre 2007 (n° 22410 du rôle) déclarant recevable mais non fondé leur

Appel formé par les époux ... ... et ... ..., ... ... contre un jugement du 19 novembre 2007 (n° 22411 du rôle) ayant déclaré non fondé leur recours dirigé contre une délibération du conseil communal dedirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 19 novembre 2007 (n° 22411 du rôle) déclarant recevable mais non fondé