Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un courrier du 17 octobre 2016, le bourgmestre, en se référant à l’article 5.5 de la partie écrite du plan d’aménagement général et du règlement sur les bâtisses de la commune de Sanem, ci-après désigné par « le PAG », informa Monsieur C que « votre demande d’avenant à l’autorisation de construire n° ... concernant la modification du mur longeant l’Vu la

En effet, l’article 26 point (8) du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux stipule entre autres que « Le fonctionnaire des rubriques « Administration générale » et « Enseignement », classé au dernier ou à l’avant-dernier grade définis aux articles 12

En effet, l'article 26 point (8) du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux stipule entre autres que « Le fonctionnaire des rubriques « Administration générale » et « Enseignement », classé au dernier ou à l'avant-dernier grade définis aux articles 12

En effet, l’article 26 point (8) du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux stipule entre autres que « Le fonctionnaire des rubriques « Administration générale » et « Enseignement », classé au dernier ou à l’avant-dernier grade définis aux articles 12

ayant statué sur son recours contre des décisions du conseil communal de BettembourgVu le mémoire en duplique déposé le même jour au greffe de la Cour administrative par Maître Marc THEWES au nom de l’administration communale de Bettembourg ;Lors de sa séance publique du 4 mai 2018, le conseil communal de Bettembourg, ci-après le « conseil communal », décida

Vu l’exploit du 27 octobre 2021 de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, portant signification de ladite requête d’appel à l’administration communale de (G), représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonction, établie à L-Vu le mémoire en réponse déposé

Sont considérés comme affectation différente les maisons unifamiliales, appartements, chambres d'hôtes, chambres d'hôtel, chambres et logements d'étudiants, chambres meublées, commerces, restaurants, cafés et bistrots, snacks, take-outs, discothèques, professions libérales, et tout autre affectation étant réglementée d'une certaine manière dans le règlement

contre des « décisions » du conseil communal de la Ville de Luxembourg en présence de la société anonyme B,représentée par son gérant unique actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de (1) la décision du conseil communal du 19 octobre 2020 d'exercer un droit de préemption, (2) une décision, ainsi qualifiée, du conseil communal du 21 octobre 2020 lui

contre le règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et d’employés communaux en matière d’actes administratifs à caractère réglementairesuivant arrêt du 14 janvier 2021 (n° 44533C du rôle), a déclaré recevable mais non fondé le recours tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 31 août 2018

contre un acte de l’administration communale de la Ville de ...tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision, ainsi qualifiée, du 7 juillet 2020 de l’administration communale de la Ville de ... portant rejet de leur demande d’avancement au grade 8 du groupe de traitement D1 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice

contre une décision du conseil communal de la commune de Bissen, une décision du ministre de l’Intérieur etconseil communal de Bissen du 20 juin 2019 portant adoption du projet de modification ponctuelle du PAG de Bissen concernant le reclassement de plusieurs parcelles de terrain sises au lieu-dit « Busbierg », et, d’autre part, contre la décision du

Par contrat de travail à durée déterminée du 11 mars 2017, Monsieur ... fut engagé en qualité d’employé communal par la Commune de ... en tant que technicien à partir du 15Par délibération du conseil communal de la Commune de ... du 12 juillet 2017, Monsieur ... fut nommé au poste d’employé communal.Dans le cadre de votre contrat de travail en qualité d’

30 : Esthétique - Le Collège des bourgmestre et Echevins peut prendre toute mesure pour éviter l'enlaidissement du territoire communal.39: Toitures - Sauf dérogation accordée par le bourgmestre, les toitures en pente sont obligatoires sur l'ensemble du territoire communal.Aux termes de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’

communal de Junglinster en matière de lotissement de terrainsdes sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant en fonctions, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 août 2021 (n° 44036 du rôle) ayant déclaré recevable, mais non fondé son recours en annulation de « la délibération du

La Ville de Dudelange, ci-après désignée par « l’administration communale », se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité du recours en annulation en la pure forme, concernant les délais « et autres formalités » tout comme quant à l’intérêt à agir.Si la société demanderesse affirme avoir conscience du fait que l’usage du droit de

Recours formé par l’administration communale de Mersch contre le règlement grand-ducal du 16 mars 2020 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone « Mandelbaach/Reckenerwald » sise sur le territoire des communes de Helperknapp et de Mersch,L’article 3 du même règlement grand-ducal prévoit, quant à lui, un certain nombre

Appels formés par I. l’administration communale de la Ville de DiekirchVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 46135C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 juin 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Diekirch,

communal des années 2012 à 2015, ainsi que des bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation au 1er janvier et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier des années 2013 à 2016, tous émis le 8 août 2018, au fond le déclara non justifié et partant en débouta, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recoursdes

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 26 novembre 2021, portant signification de la prédite requête en obtention d’une mesure provisoire à l’administration communale de Leudelange, ayant ses bureaux à L-3361 Leudelange, 5, place des Martyrs,Cour,

contre une décision du conseil communal de la commune de Betzdorf en présence de la société à responsabilité limitée X,tendant à l’annulation de la décision du conseil communal de la commune de Betzdorf du 17 juillet 2020, notifiée par courrier du 21 juillet 2020, portant exercice du droit de préemption par rapport aux parcelles sises à ... , au lieu-dit «