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22160.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 22160 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 novembre 2006 par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 26 janvier 2007 par Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21583.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 21583 du rôle et déposée le 27 juin 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 juillet 2006 par Maître Victor ELVINGER
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22197.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 22197 du rôle et déposée le 24 novembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 janvier 2007 par Maître Alain
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21596.pdf
contre une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en présence de la société de droit allemand ZZZ AG en matière d’autorisation d’établissement _______________________________________________________________________Vu la requête, inscrite sous le numéro 21596 du rôle et déposée le 30 juin 2006 au greffe du tribunal administratif
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21364C.pdf
XXX – XXX, Juni 2004 », en reprochant à la première ordonnance en date d’avoir ordonné la mise en intervention des sociétés anonymes XXX, XXX et XXX, de même que de la société XXX, ainsi qu’à celle du 27 mars 2006 d’avoir déclaré sa demande irrecevable au motif qu’en l’état des publications légalement requises et de celles effectivement réalisées, la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21572-C21712C.pdf
sollicitant la réformation de l’ordonnance entreprise en ce sens que le président du tribunal administratif n’avait pas compétence pour connaître de la demande, sinon le renvoi à titre préjudiciel devant la Cour de Justice des Communautés Européennes, sinon l’annulation de l’ordonnance entreprise pour avoir statué ultra petita avec renvoi devant le premier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21437.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 21437 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 mai 2006 par Maître Gast NEU, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom detendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 14 avril 2006,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22003.pdf
S.A., ..... contre une décision du syndicat intercommunal ....., ..... en présence de la société anonyme .....Vu la requête déposée le 10 octobre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme .....représentée par son conseil d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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20958.pdf
décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Septfontaines en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 20958 du rôle et déposée le 27 janvier 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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18679.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 18679 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 septembre 2004 par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ...,tendant à l’annulation du permis de construire délivré en date du 26 mai 2004 par le bourgmestre de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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18711.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 18711 du rôle, déposée le 11 octobre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame XXX XXX, épouse de Monsieur XXX XXX, sans état, demeurant à L-XXX, tendant à l’annulation d’un permis de construire accordé le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18442.pdf
S.A. préqualifiée, ainsi qu'en celui des sociétés membres de l'association momentanée agissant individuellement, tendant à l'annulation d'une décision prise par l' Administration des Ponts et Chaussées à une date inconnue et communiquée à l'association momentanée LU.-BE.-TO.-CE. le 8 juillet 2004 de ne pas attribuer à LU.-BE.TO.-CE. un marché public relatif
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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17971.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 17971 du rôle et déposée le 27 avril 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 mai 2004 par Maître Gaston VOGEL,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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16128.pdf
Recours formé par la société X. S. à r. l., Luxembourg contre une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d'autorisation d'établissementVu la requête déposée le 14 mars 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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15449.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 15449 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2002 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom deVu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 10 janvier 2003 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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14654.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 14654 du rôle, déposée le 5 mars 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de1) l’administration communale de la Ville d’Echternach, établie à la Maison communale sise à L-6401 Echternach, 2, place du Marché, B.P.22,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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13917.pdf
à l’une quelconque des autres parties à l’instance, une question afférente du tribunal au cours de l’audience à laquelle l’affaire a été plaidée étant restée sans réponse.litigieuses, alors que les seules considérations dont elle fait état auraient trait à la défense soit des intérêts de tiers soit de l’intérêt général et que le seul fait d’être propriétaire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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13063.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 13063 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mars 2001 par Maître Luc SCHAACK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 mai 2001 par Maître Georges
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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12319.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 12319 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 septembre 2000 par Maître François TURK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., agriculteur, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 décembre 2000
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12807.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 12807 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 janvier 2001 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant à l’annulation de l’autorisation de construire n° 2000/18 délivrée en date du 13 octobre 2000 par le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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