Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 44655C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 juillet 2020 par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5

Vu la requête inscrite sous le numéro 42655 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 avril 2019 par Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-tendant à la réformation, sinon à

La société A déposa une déclaration d’aveu de cessation des paiements au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 12 décembre 2019 et par jugement duque la responsabilité du représentant est à qualifier de fautive du moment que lesconditions pour la mise en œuvre de sa responsabilité personnelle à l’égard

conditions pour la mise en œuvre de sa responsabilité personnelle à l'égard des créances d'impôt visées dans le bulletin d'appel en garantie litigieux se trouvent réunies en cause.2) « Les premiers juges ont essentiellement retenu que le « § 103 AO soumet les dirigeants d'une société à l'obligation de veiller à ce que les impôts dus soient payés au trésor

Vu la requête inscrite sous le numéro 41655 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 septembre 2018 par Maître Philippe Penning, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 25 juin 2018 prononçant la

Vu la requête inscrite sous le numéro 43118 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 juin 2019 par Maître Emmanuel Hummel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à D-Vu la communication de Maître Emmanuel Hummel du 27 octobre 2020 suivant laquelle il marque son

Vu la requête inscrite sous le numéro 42602 du rôle et déposée le 3 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-tendant, selon le dispositif de la requête introductive d’instance

Vu la requête inscrite sous le numéro 42361 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 février 2019 par Maître Julien Boeckler, avocat à la Cour, assisté de Maître Brian Hellinckx, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’

infligeant la peine disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et disqualification morale, a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de l’exclusion temporaire des fonctions avec privation totale de la rémunération pour une période de six mois ;sursis intégral, à une amende correctionnelle de ... euros, ainsi

Vu la requête inscrite sous le numéro 43981 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 janvier 2020 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 novembre 2019 portant refus

Vu la requête inscrite sous le numéro 44499 du rôle et déposée le 5 juin 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Diekirch, au nom de Madame ... et de Monsieur ..., demeurant à ..., tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution par rapport à la décision du

Vu la requête inscrite sous le numéro 40606 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2018 par Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du syndicat des copropriétaires du complexe immobilier sis à ..., ..., représenté par son syndic actuellement en fonctions, à savoir la

Par arrêté du 9 janvier 2012 du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative, l’indemnité de Madame ... fut fixée comme suit :recrutement pour le poste auquel elle a été affectée au SFA et ayant entraîné à ce moment-là un classement non contesté au grade E2.ainsi qu’à la date de la prise de la décision déférée, il lui incombait de

Le directeur, suite à une double mise en état effectuée conformément aux §§ 171, 243 et 244 AO, fit partiellement droit à la prédite réclamation en ramenant l’impôt sur le revenu dû pour l’année 2013, y compris la contribution au Fonds pour l’emploi, àVu la requête introduite le 28 janvier 2015 par le sieur ... ..., demeurant à L-Vu la mise en état du

Etant donné, d’une part, que le tribunal vient de retenir que seul un recours en annulation a pu être introduit à l’encontre des actes déférés et, d’autre part, que dans le cadre d’un tel recours, le juge administratif est amené à apprécier la légalité de la décision déférée en considération de la situation de droit et de fait ayant prévalu au jour où elle a

Vu la requête inscrite sous le numéro 40642 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 janvier 2018 par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., et de Madame ..., demeurant à L-..., tendant à l’annulation de :Vu la constitution d’avocat déposée

Vu la requête inscrite sous le numéro 40693 du rôle et déposée en date du 30 janvier 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent Niedner, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie Prüm-Carré, Maître Rachel Jazbinsek, en remplacement

Vu la requête inscrite sous le numéro 41807 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 octobre 2018 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 43516C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 30 août 2019 par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., dirigée contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 24