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45913.pdf
pour une centrale de réservation et de planification de transports spécifiques à la demande Adapto et Capabs à la société B, et ayant corrélativement rejeté l’offre de la société requérante, un recours en annulation ayant été par ailleurs introduit contre les mêmes décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics par requête déposée le même jour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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46000.pdf
par rapport à des décisions de la Commission européenne et du gouvernement luxembourgeois en matière de santéVu la requête inscrite sous le numéro 46000 du rôle et déposée le 10 mai 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, assisté de Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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44486.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 44486 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 mai 2020 par Maître Hakima Gouni, avocat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43853.pdf
Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 13 décembre 2019 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43425.pdf
tendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch du 14 juin 2019 référencée sous le numéro ... autorisant la société à responsabilité limitée ..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérocompte de la topographie du terrain naturel auquel des modifications substantielles seraient apportées par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42210.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 42210 du rôle et déposée le 11 janvier 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlo Calvo, demeurant à Luxembourg, du 21 janvier 2019 portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45254.pdf
Au vu des faits repris dans le document suscité, et de la lecture conjointe des articles 1bis paragraphe 1 et 10 paragraphe 1 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée, qui disposent respectivement que « Dans l’application des dispositions de la présente loi, toute discrimination directe ou
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45530.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 45530 du rôle et déposée le 21 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40914a.pdf
Le Fonds du logement conclut à l’irrecevabilité du recours pour défaut d’intérêt à agir tant dans le chef de Monsieur ... que de celui de la société ....S’agissant de prime abord de l’intérêt à agir de Monsieur ..., il met en question les déclarations de celui-ci suivant lesquelles son intérêt à agir se justifierait par le fait d’être locataire du terrain
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43357.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 43357 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 juillet 2019 par Maître Guy Thomas, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43242.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 43242 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 juillet 2019 par Maître Bernard Felten, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme A, établie et ayant son siège social à L-Par courrier du 23 août 2017, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44140.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 44140 du rôle et déposée le 10 février 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., agriculteur, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 19 février 2020
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40929.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 20 décembre 2017 prononçant à son égard la sanction disciplinaire du déplacement, consistant dans un changement de service, de fonction, d’attribution ou d’affectation, ainsi que la sanction de la rétrogradation au grade précédant le grade
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45349.pdf
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son ou ses gérants actuellement en fonction(s), tendant à l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du 30 novembre 2020 émanant de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS (CFL), établie et ayant son siège social à L-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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43459.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 43459 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 août 2019 par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame..., née le ..., de son époux Monsieur ..., né le ..., ainsi que de leurs enfants majeurs Madame ..., née leet ayant élu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45028.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 45028 du rôle et déposée le 24 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 10 janvier 2019, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44309C.pdf
Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 février 2020 (n° 42036 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ..., ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersdirigé contre le jugement du 10 février 2020 (n° 42036 du rôle) par lequel le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45157.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 45157 du rôle et déposée le 30 octobre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Noémie Sadler, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née lePar décision du 24 septembre 2018, notifiée à l’intéressée en mains propres le 27 septembre 2018, le ministre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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43104.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 43104 du rôle et déposée le 12 juin 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy Thomas, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43296a.pdf
Revu la requête inscrite sous le numéro 43296 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 juillet 2019 par Maître Alain Bingen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nomRevu la requête en intervention volontaire déposée au greffe du tribunal administratif le 21 octobre 2019 par la société à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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