Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenula réclamation introduite le 11 février 2013 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu émis le 30 janvier 2013 ;section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes émit le bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2011 à l’égard de Monsieur ...Le

en matière d’impôtsexcédent de retenue d’impôt, à savoir ...Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Vu le § 252 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que la réclamante, débiteur de l'impôt, fait grief au bureau d'imposition de ne pas lui avoir accordé une restitution de respectivement ... francs et de ... francs ;Considérant qu'en

Allemagne) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des décomptes et bulletins d’impôts de l’administration des Contributions directesen matière d’impôts sur le revenu des personnes physiques ___________________________________________________________________________Le 22 juillet 2009, le bureau d’imposition

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 4 janvier 2013, Monsieur ... déposa une déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2011.Vu les §§ 228, 235 n° 5 et 301 de la loi générale des impôts (AO);Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________Ma mandante a fait l’objet de plusieurs taxations d’office alors que les déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial ont été déposées tardivement par la faute de la fiduciaire à l’époque chargée d’effectuer le suivi de la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 mai 2013 ayant déclaré non fondée sa réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2010 et 2011, émis le 22 août 2012, respectivement le 12 décembre 2012 ;A défaut de dépôt de déclaration d’impôt sur

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________de déposer la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial de l’année 2011 pour le 3 mai 2013 au plus tard.Vu le § 131 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que cette disposition, qui permet au directeur de l’

Afrique du Sud) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les revenusportant recours contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 août 2013, référencée sous le n° C 18374 et portant rejet de la réclamation introduite le 11 février 2013 à l’encontre du bulletin

rôle) dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenud’impôts », visant l’année d’imposition 2008 ne pouvait plus être considérée au motif qu’elle aurait été introduite tardivement.Vu les §§ 228, 235 n° 5 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 avril 2013 portant rejet de leur demande du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuA la suite du dépôt en date du 15 janvier 2013 de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2011, Monsieur ..... se vit adresser par le préposé du bureau d’imposition Luxembourg 3 une lettre datée au 31 janvier 2013 l’informant que sa

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Suite au dépôt de leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2008 en date du 14 janvier 2010, de celle de l’année 2009 en date du 1er février 2011, et de celle de l’année 2010 en date du 21 mars 2012, Monsieur ..... et Madame ..... se

Recours formé par l’Etat du Koweït contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôts sur le revenu de capitaux ___________________________________________________________________________au nom de l’ETAT DU KOWEÏT, pour réclamer contre une décision du bureau d’imposition Sociétés II rejetant en date

Recours formé par l’Etat du Koweït contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôts sur le revenu de capitaux ___________________________________________________________________________au nom de l’ETAT DU KOWEÏT, pour réclamer contre une décision du bureau d’imposition Sociétés I rejetant en date

l’administration des Contributions directes en matière de restitution d’impôtsl’excédent de retenue d’impôt, à savoir 56.023.602 LUF ».Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Vu le § 252 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que la réclamante, débiteur de l'impôt, fait grief au bureau d'imposition de ne pas lui avoir accordé une

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuLe 20 janvier 2012, la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2010 de Monsieur ... entra à l’administration des Contributions directes, bureau d’imposition ....Par courrier du 7 février 2012, le préposé dudit bureau d’imposition informa

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________contre une décision rendue en date du 14 septembre 2012 par le directeur des Contributions directes, ayant rejeté pour cause de tardivité sa demande « en réexamen de la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsPar courrier du 18 novembre 2010, le bureau d’imposition Wiltz de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa Madame ... de ce que sa demande d’une imposition par voie d’assiette, intitulée « demande en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsde l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa Madame ... de ce que sa demande d’une imposition par voie d’assiette, intitulée « demande en remboursement d’impôts », visant l’année d’imposition 2008 ne

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôt ___________________________________________________________________________contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 juin 2012 déclarant la demande de remise gracieuse d’impôt tardive ;Par courrier du 4 juin