Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son liquidateur volontaire actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 octobre 2019 refusant de faire droit à sa demande de remise gracieuse relative au bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercialles

représentée par son liquidateur volontaire actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 octobre 2019 refusant de faire droit à sa demande de remise gracieuse relative au bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2017, émis le 10 octobrele

en matière d’impôtsdu rôle, ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 11 mai 2018 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et du bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2015, émis tous deux en date du 14 février 2018, partant, rejeta le recours principal en réformation, dit qu’il n’y

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes

Le 13 août 2020, le bureau d’imposition Pétange de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit le bulletin de l’impôt sur le revenu 2019 à l’égard de Monsieur ..., ci-après dénommé « Monsieur ...Le 18 août 2020, Monsieur ... adressa un courrier au bureau d’imposition en vue de faire modifier son bulletin

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________leur réclamation introduite le 7 novembre 2019 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2016 et 2017, tous les deux émis le 7 août 2019 ;Par courrier

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de l’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________En date du 11 décembre 2017, Monisuer A soumit la déclaration pour l’impôt sur le revenu et la déclaration pour l’établissement du bénéfice commercial et pour l’impôt commercial de l’année 2016 à l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’

bulletins de l’impôt sur le revenu, en matière d’impôts sur le revenu des personnes physiques ___________________________________________________________________________2020, référencée sous le numéro C26953 ayant décidé d’annuler le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016, émis le 13 juin 2018 ;à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à ...(

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 janvier 2018 rejetant sa réclamation du 7 octobre 2016 contre le bulletin de l’impôt sur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 janvier 2018 rejetant sa réclamation du 7 octobre 2016 contre le bulletin de l’impôt

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 janvier 2018 rejetant sa réclamation du 7 octobre 2016 contre le bulletin de l’impôt sur

contre un bulletin de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________Ce dépôt ayant été fait le 1er juin 2016, notre mandante devait bénéficier de la période transitoire expirant le 30 juin 2021, pour le bénéfice de l'exonération prévue

contre un acte du bureau d’imposition RTS, en matière d’impôtsde la section de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires du service d’imposition de l’administration des Contributions directes (Bureau RTSFaute pour le bureau d’imposition d’avoir accordé ledit décompte annuel et d’avoir émis le bulletin d’impôt y relatif, Monsieur ... s’adressa, en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________Contributions directes du 9 janvier 2020, référencée sous le numéro ..., ayant déclaré partiellement fondée la réclamation datée au 4 janvier 2018 à l’encontre des bulletins de l’impôt

en matière de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxPar des requêtes présentées le 26 juin 2015, la société à responsabilité limitée de droit néerlandais (FE), ci-après la « société (FE) », demanda la restitution de l’impôt sur le revenu payé par voie de retenue à la source sur les revenus des capitaux provenant de distributions de dividendes de la part

en matière de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxcourrier électronique du 1er juin 2017, refusant la restitution de retenues d’impôt à la source sur revenus de capitaux mobiliers et 2) une « décision implicite de refus » du directeur de l’administration des Contributions directes sur une réclamation introduite le 21 août 2017, reçut en la forme le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________2020 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes et confirmant le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2015 du 20 novembre 2019, émis par

en matière d’impôtsle montant de ... euros dû à titre d’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2007 à 2016, d’impôt commercial communal pour les années 2007 à 2011 et sur la retenue sur les revenus de capitaux pour les années 2007 à 2013.matière fiscale quant au fond de l’imposition ne sont pas suspensifs d’exécution en ce qui concerne le

Par conséquent et conformément aux termes des §§ 108 et 103 AO vous êtes personnellement tenue à l’accomplissement de toutes les obligations fiscales incombant à la société ..., en faillite, dont notamment le paiement des impôts dus par la société à l’aide des fonds administrés.Suite à l’inexécution fautive de vos obligations, le receveur de l’Administration