Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôtsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, portant recours non autrement qualifié contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 décembre 2021, référencée sous le numéro C 26549, ayant déclaré irrecevable sa réclamation dirigée contre le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial

Recours formé par Monsieur ...et consort, ... (France), contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenuélisant domicile en l’étude de Maître Laurence Leleu, préqualifiée, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année d’imposition 2019, émis le 30 décembre 2020 ;Vu les pièces

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuPar courrier du 10 décembre 2014, Madame ... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », une réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année d’imposition

un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités indiquant « Distribution cachée de bénéfice, voir explications sur le bulletin de la retenue sur les revenus de capitaux [un bulletin de l’impôt commercial communal indiquant « L’imposition a été établie conformément au projet d’imposition du 24.11.2020.un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus

dissoute suivant acte notarié du 5 février 1991 », tendant à la réformation, et subsidiairement, à l’annulation, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 janvier 2022 portant rejet de sa demande en remise gracieuse au sujet de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt surEn

auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », une demande de remise gracieuse visant les impôts sur le revenu des années 2011 et 2012 mis à leur charge par les bulletins d’impôts émis à leur égard les 16 août 2012, respectivement 21 août 2013.ayant pour objet une demande de remise gracieuse de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 novembre 2021,

Par courrier daté au 28 mars 2019, réceptionné par la direction de l’administration des Contributions directes le 8 avril 2019, Monsieur ... et son épouse Madame ... introduisirent auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », une demande de remise gracieuse visant les impôts sur le revenu des

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et de fixation de la valeur unitaire ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49145C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 7 juillet 2023 par la

législation interne de l’Etat membre requérant relative aux taxes et impôts visés à l’article 1er, dont elle dispose ou qu’elle obtient à la suite d’enquêtes administratives ».bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés, et, plus particulièrement, par rapport à la condition de ce régime prévue à l’article 208 du Code général des impôts français et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________octobre 2020 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial

en matière d’impôts ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------réclamation dirigée contre le bulletin de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2018 ;Suite au dépôt de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2018, le 22 avril 2019, le bureau d’imposition

Recours formé par la société anonyme ..., ..., contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux, d’établissement séparé de la valeur unitaire et de l’impôt sur la fortuneLuxembourg sous le numéro ..., représentée par son administrateur actuellement en fonctions,

modification de la loi générale des impôts, ci-après respectivement la « Convention » et la « loi du 26 mai 2014 ».Il échet cependant de rappeler que deux Etats membres de l’Union européenne peuvent être liés par différents instruments prévoyant un régime d’échange de renseignements sur demande en matière d’impôts directs, à savoir essentiellement une

et portant modification de la loi générale des impôts, ci-après respectivement la « Convention » et la « loi du 26 mai 2014 ».Il échet cependant de rappeler que deux Etats membres de l’Union européenne peuvent être liés par différents instruments prévoyant un régime d’échange de renseignements sur demande en matière d’impôts directs, à savoir essentiellement

en matière d’impôtsreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 juin 2021, référencée sous le numéro C 28805, portant rejet de sa réclamation introduite le 15 décembre 2020 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le

n° 46399 du rôle) en matière d’impôtsréclamation introduite le 29 mars 2021 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014, émis le 20 septembre 2017 ;En date du 20 septembre 2017, le bureau d’imposition Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur (A) et

en matière d’impôtsrejetant sa réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2017, émis tous les deux en date du 8 juillet 2020, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, en rejetant la demande tendant à l’allocation d’une

en matière d’impôtsréférencée sous les numéros C ... et C ..., (i) déclarant recevables les réclamations contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, les bulletins de base d’assiette de l’impôt commercial communal et les bulletins de la retenue sur revenus de capitaux des années 2009, 2010, 2013 et 2014, (ii) réformant in pejus les

d’un montant de ... euros en principal et intérêts au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers et de l’impôt sur la fortune qui seraient dus à l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’ « administration », par la société A pour les