Décisions des juridictions administ. depuis leur création

euros, en principal et intérêts, dû au titre d’impôts sur les traitements et salaires des années 2009 à 2011.pour réclamer contre le bulletin d’appel en garantie émis en vertu du § 118 de la loi générale des impôts (AO) par le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires RTS 1 en date du 11 août 2017 ;Considérant que le bulletin attaqué a

euros, en principal et intérêts, dû au titre d’impôts sur les traitements et salaires des années 2009 à 2011.pour réclamer contre le bulletin d’appel en garantie émis en vertu du § 118 de la loi générale des impôts (AO) par le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires RTS 1 en date du 11 août 2017 ;Considérant que le bulletin attaqué a

euros, en principal et intérêts, dû au titre d’impôts sur les traitements et salaires des années 2010 à 2011.pour réclamer contre le bulletin d’appel en garantie émis en vertu du § 118 de la loi générale des impôts (AO) par le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires RTS 1 en date du 11 août 2017 ;Considérant que le bulletin attaqué a

Haftungsbescheid »), sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôtsà titre de l'impôt sur les traitements et salaires :S.A. en faillite, dont notamment le paiement des impôts dus par la société ...En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'

euros, en principal et intérêts, dû au titre d’impôts sur les traitements et salaires des années 2010 à 2011.pour réclamer contre le bulletin d’appel en garantie émis en vertu du § 118 de la loi générale des impôts (AO) par le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires RTS 1 en date du 11 août 2017 ;Considérant que le bulletin attaqué a

En date du 28 juillet 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’attention de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie en complément du bulletin d’appel en garantie du 16 juin 2017, sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant principalement à l’annulation sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 novembre 2017, portant le numéro du rôle C24008, ayant

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu et de la base d’assiette de l’impôt commercial communaltendant principalement à l’annulation sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 novembre 2017 portant le numéro

En date du 28 juillet 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’attention de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie en complément du bulletin d’appel en garantie du 16 juin 2017, sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts

SA, .., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalbulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2012, émis le 29 juillet 2015 ;SA, préqualifiée, consistant

Pays-Bas), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques _________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

GB), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques _________________________________________________________________________En date du 21 juin 2017, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après « le bureau d’

contre un bulletin de l’impôt sur les revenus en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur les revenus pour l’année 2016 ;Vu les pièces versées en cause et notamment le bulletin d’impôt déféré ;En date du 30 mars 2017, Monsieur ... et Madame ... déposèrent une

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________es impôts pour l’année 2015 »En date du 21 décembre 2016, le bureau d'imposition de ..., ci-après désigné par « le bureau d’imposition » émit à l’égard de Madame ..., le bulletin de la fixation des avances trimestrielles de l'impôt sur le revenu pour l

2) Le droit d’utilisation des domaines public et privé de l’Etat et des communes étant gratuit, les autorités ne peuvent imposer aux concessionnaires aucun impôt, taxe, péage, rétribution ou indemnité y relatifs de quelque nature que ce soit.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 novembre 2017, inscrite sous le numéro du rôle C23582 et portant rejet partiel de leur réclamation du 16 juin 2017 dirigée contre le bulletin

En date du 21 juillet 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge

Le 12 mai 2014, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid), en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », en sa qualité

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________En date du 26 septembre 1996, le bureau d’imposition Luxembourg 2 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions