Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ... en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée ..., dénommée ci-après la « société ...En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967

le montant de ...- euros dû à titre d’impôts sur les traitements et salaires pour les années 2012 et 2013.Suite à un courrier de l’administration des Contributions directes du 25 juillet 2014 invitant Monsieur ... à justifier, pièces à l’appui, dans quelle mesure le paiement de sa dette d’impôt constitue une rigueur dans son chef, celui-ci fit parvenir à l’

revenu imposable tel qu'il est défini à l'article 7 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.2. pour l'obtention d'une bourse sur critères sociaux a. une copie du bulletin de l'impôt sur le revenu le plus récent ou un certificat de revenu établi par l'Administration des contributions directes »Ces revenus figurent sur le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal relatifs à l’année 2016 ;sur le

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________dirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 15 mars 2018 portant rejet d’une réclamation introduite à l

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin d’impôt, en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 août 2018,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuportant recours non autrement qualifié contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er février 2018 ayant rejeté sa réclamation du 18 juillet 2016 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2012,

Ledit bulletin déclara Monsieur ... débiteur solidaire d’un montant total de ...euros, en principal et intérêts, résultant de retenues d’impôt sur les traitements et salaires non réalisées pour les années 2015 et 2016.au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 177 146 à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :S.A. en faillite, dont

à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le

Recours formé par la société à responsabilité limitée ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ________________________________________________________________________de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt

avril 2016, la société ..., en exécution du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’il avait l’intention d’effectuer les redressements suivants :directeur ayant statué sur le mérite d’une réclamation contre un bulletin de l’impôt.En droit, elle se prévaut de l’article 105, alinéa (1)

contre des bulletins de l’impôt en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu et des bulletins de l’impôt commercial communal des années 2008, 2009 et 2010, tous émis le 6 mars 2013,

En date du 10 mars 2017, Madame ..., employée auprès de la société anonyme ..., désignée ci-après par « la société ...», introduisit au nom et pour le compte de la société anonyme ..., désignée ci-après par la « société ...», la déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités résidentes relative à l’En

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes et « une décision implicite de refus » du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxréformation, sinon à l’annulation 1) des bulletins de l’impôt sur

un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue, ledit bulletin étant libellé comme suit :D'après l'état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d'impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant

le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012, émis le 15 janvier 2014 ;le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2013, émis le 5 août 2015 ;le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014, émis le 21 décembre 2016 ;le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2015, émis le 21 février 2018.En date du 21 mars 2017, Madame ..., ainsi que

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 décembre 2017, déclarant non fondée la réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt

Ledit bulletin déclara Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant total de ... euros, en principal et intérêts, au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2013, 2014, 2015 et 2016 redu par la société ....à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967

les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2011, ainsi que les bulletins d’établissement de la valeur unitaireau 1er janvier 2011 et de l’impôt sur la fortune des années 2011, 2012 et 2013, tous émis le 24 septembre 2014 ;les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt

Luxembourg en matière d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par son organe de gestion actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions Directes du 14 janvier 2016, référencée sous le numéro de rôle C 21188,