Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dans un litige l’opposant à des bulletins d’impôt et à une décision du directeur de l’administration desContributions directes en matière d’impôtsdéclara irrecevable son recours en ce qu’il est dirigé directement contre les bulletins rectificatifs de l'impôt sur le revenu des années 2011 à 2018, les bulletins de la base d'assiette de la contribution à l'

Il ressort des éléments du dossier administratif qu’en date du 2 mai 2021, la société anonyme (AA) SA, ci-après désignée par « la société (AA) », déposa électroniquement la déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités de l’année 2019 auprès de l’administration des Contributions directes, ci-aprèsci-

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtde l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa la société à responsabilité limitée (AA) SARL, ci-après désignée par « la société (AA

contre des bulletins d’impôt en matière d’impôt sur la fortunetendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2013 et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2013, tous les deux émis en date du 31 mai 2017, ainsi que des bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2014 et

En gros, on aurait fermé votre premier commerce tout en voulant prendre l'argent que vous auriez épargné en Libye pour le paiement des arriérés d'impôt à hauteur d'environ 20 000 à 22 000 dinars tunisiens.Vous auriez risqué d'être emprisonné pour ne pas avoir pu payer les arriérés d'impôts.En effet, vous laissez de fournir tous les éléments nécessaires pour

En date du 18 octobre 2021, le bureau d’imposition RTS (...), ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Madame (A) en sa qualité d’

en matière d’impôts14 janvier 2022, répertoriée sous le numéro C 28891 du rôle, ayant rejeté la réclamation du 12 janvier 2021 de la société (A), préqualifiée, introduite à l’encontre des bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2016 émis à son égard le 14 octobre 2020,

en matière d’impôtsles bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial de l’année 2017, ainsi que contre les bulletins d’établissement de la valeur unitaire et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2018, tous émis le 27 octobre 2021 ;ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la

contre un jugement du tribunal administratif du 18 décembre 2024 (n° 47748 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 22 octobre 2021, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du

en matière d’impôt sur le revenu des collectivitéspar « la société (AA) », le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2017, fixant le montant total dû de l’impôt sur le revenu des collectivités, y compris la contribution au fonds pour l’emploi, àimpôt » sur le revenu des collectivités dont la société (AA) serait redevable.Par courrier

En date du 10 mai 2022, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de

en matière d’impôtsstatué sur leur réclamation introduite à l’encontre des bulletins rectificatifs portant établissement séparé du bénéfice commercial et des bulletins rectificatifs de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années d’imposition 2012 à 2016, des bulletins portant établissement séparé du bénéfice commercial et des bulletins de la

En date du 19 janvier 2021, le bureau d’imposition RTS ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur

contre un jugement du tribunal administratif du 14 octobre 2024 (no 48555 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 13 janvier 2022, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1, ci-après « le bureau d’imposition », émit à l’encontre de la société anonyme (AA), ci-après « la société (AA) », un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les

fortune d’exploitation au 1er janvier 2015, au 1er janvier 2016 et au 1er janvier 2017, et les bulletins de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2015, au 1er janvier 2016 et au 1er janvier 2017, tous émis en date du 29 mai 2019 par le bureau d’imposition, ainsi que (ii) du « Ablehnungsbescheid des Direktors der Administration des Contributions directes vom

en matière d’impôtsde l’administration des Contributions directes, section des personnes physiques, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2019 à l’égard de Monsieur (A) et Madame (B), ci-après désignés par « les consorts (AB)Il résulte de la lecture combinée des dispositions du § 228 de la loi

contre un « Anfechtungsentscheid » en matière d’impôtsEn date du 6 février 2023, Monsieur (A) et Madame (B) déposèrent leurs déclarations pour l’impôt sur le revenu des années 2018 à 2021 auprès du bureau d’imposition LuxembourgEn date du 1er mars 2023, le bureau d’imposition émit à l’encontre de Monsieur (A), les bulletins de l’impôt sur le revenu des

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________En date du 3 juillet 2017, Madame (A) déposa sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2016, l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », lui ayant confirmé son immatriculation à compter de l’année 2016,

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2019, émis en date du 18 août 2021 ;section des personnes physiques, ciaprès désigné par « le bureau d’

dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 septembre 2023, référencée sous le numéro (1) du rôle, portant rejet d’une demande de remise gracieuse introduite le 13 janvier 2023 au sujet de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2021, ainsi que des intérêts de retard y afférents ;Par courrier