Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre des bulletins de l’impôt, un extrait de compte de l’administration des Contributions directes et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes2) « pour autant que de besoin » contre (i) « les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial dont nous ignorons la date mais qui auraient été «

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal _________________________________________________________________________représentée par son ou ses organes sociaux actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son ou ses organes sociaux actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 octobre 2021, référencée sous le numéro C 28368, décidant d’annuler le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2019, émis le 15 juillet 2020

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son ou ses organes sociaux actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son ou ses organes sociaux actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son ou ses organes sociaux actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son ou ses organes sociaux actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son ou ses organes sociaux actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

contre un jugement du tribunal administratif du 28 juin 2023 (n° 46569 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 14 janvier 2021, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1, ci-après le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai

En vertu du §205 (3) de la loi générale des impôts, je vous informe que le bureau d'imposition Sociétés VI envisage de s'écarter sur différents points de la déclaration fiscale de l'année 2016.En date du 3 avril 2019, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société (A) les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers, d’établissement séparé de la valeur unitaire et de l’impôt sur la fortune,tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des

en matière d’impôtsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, portant recours non autrement qualifié contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 décembre 2021, référencée sous le numéro C 26549, ayant déclaré irrecevable sa réclamation dirigée contre le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial

Le régime fiscal d’une association sans but lucratif qui est reconnue d’utilité publique présente essentiellement les caractéristiques suivantes : (i) elle pourra, en principe, accueillir des dons qui sont fiscalement déductibles dans le chef des donateurs en vertu de l’article 112 L.I.R., (ii) elle est en principe exemptée de l’impôt sur le revenu desiii)

Recours formé par Monsieur ...et consort, ... (France), contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenuélisant domicile en l’étude de Maître Laurence Leleu, préqualifiée, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année d’imposition 2019, émis le 30 décembre 2020 ;Vu les pièces

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuPar courrier du 10 décembre 2014, Madame ... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », une réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année d’imposition

concernant l’impôt sur le revenu, de la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 et de la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux1°

un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités indiquant « Distribution cachée de bénéfice, voir explications sur le bulletin de la retenue sur les revenus de capitaux [un bulletin de l’impôt commercial communal indiquant « L’imposition a été établie conformément au projet d’imposition du 24.11.2020.un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus

l’impôt sur la fortune des années 2015 et 2016, déposées respectivement en dates des 15 juillet 2015 et 17 octobre 2016, les titres prêtés par elle à divers emprunteurs et conclut à l’exonération de ceux-ci sur le fondement du § 60 de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’évaluation des biens et valeurs, appelée « Bewertungsgesetz », en abrégé «

en matière d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) des bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation au 1er janvier des années 2016 et 2017 ainsi