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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
- Noms et prénoms
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Police des étrangers
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Expulsion
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Regroupement familial
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Santé publique
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31133.pdf
ainsi que de leur enfant majeur, Monsieur ..., né letous de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble à L-introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30552.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreJ'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, que vous avez présentée auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30469.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreen matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________Serbie), de nationalité serbe, et de son épouse, Madame ....., née leBosnie-Herzégovine), de nationalité bosnienne, agissant en leur nom propre et au nom et pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31273.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambretous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Les déclarations de Madame .... et de Monsieur .... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans des rapports de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du 1er avril 2011 et du 26 avril 2011.que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, la même décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30800.pdf
Monténégro), tous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-En application de la loi précitée du 5 mai 2006, vos demandes de protection internationale ont été évaluées par rapport aux conditions d’obtention du statut de réfugié et de celles d’obtention du statut conféré par la protection subsidiaire.De même, votre enfant n’aurait pas été
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32040.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreà ... (Monténégro) et de son épouse, Madame ..., née leà ..., tous de nationalité monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-internationale, et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;scolarité et de l’accès aux soins médicaux en raison de son engagement politique.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31143-31144.pdf
contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31875C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGcontre un jugement du tribunal administratif du 3 décembre 2012 (n° 30002 du rôle) en matière de police des étrangersVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 31875C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 décembre 2012 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31798.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________tous de nationalité bosnienne sauf Madame ... qui est de nationalité macédonienne,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31736.pdf
en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________à ... (Albanie), de nationalité albanaise, demeurant actuellement à L-Elle a fait état de difficultés avec son exmari en 1999 et 2000.Elle a en outre déclaré ne pas trouver du travail en Albanie, qu’elle aurait des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30246.pdf
Kosovo), tous de nationalité kosovare, demeurant actuellement ensemble à L-motifs à la base de leurs demandes de protection internationale, tandis que leur fils majeur, Monsieur...fut entendu le 17 août 2011.En application de la loi précitée du 5 mai 2006, vos demandes de protection internationale ont été évaluées par rapport aux conditions d'obtention du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31573.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambretous de nationalité monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30002.pdf
tous de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble à L-motifs à la base de leurs demandes de protection internationale.En application de la loi précitée du 5 mai 2006, vos demandes de protection internationale ont été évaluées par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28976.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreIraq), de nationalité iraquienne, agissant en son nom propre ainsi qu’au nom de ses deux enfants mineursVu la constitution de nouvel avocat à la Cour, déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31470.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreà ... (BosnieHerzégovine), et de son épouse, Madame ..., née leà ..., tous de nationalité bosnienne, demeurant actuellement ensemble à L-tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 septembre 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31394.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreen matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________à ... (Albanie), et de son épouse, Madame ..., née leà ..., tous de nationalité albanaise, demeurant actuellement ensemble à L-introduisirent auprès du service
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29446.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée comme non fondée.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30635.pdf
Ancienne République yougoslave de Macédoine, en abrégé « ARYM »), et de Madameà ..., tous de nationalité macédonienne et demeurant actuellement ensemble à L-En application de la loi précitée du 5 mai 2006, vos demandes de protection internationale ont été évaluées par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31342.pdf
en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Ancienne République yougoslave de Macédoine, en abrégé « l’ARYM »), et de son épouse, Madame ..., née letous de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble à L-ordre de quitter le territoire contenu dans la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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