Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 13 février 2018;Par une décision du 6 février 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... comme non fondée et lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois dans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersKosovo), de nationalité kosovare, ayant été retenu au Centre de rétention de Findel au moment de l’introduction de la requête, actuellement sans adresse connue, mais élisant domicile en l’étude de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Maroc), de nationalité marocaine, représenté par son administrateur ad hoc, Maître Sarah

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Ancienne République Yougoslave de Macédoine ou « ARYM », dénommée ci-après « la Macédoine »), agissant en son nom personnel et au nom et pour le compte de ses enfants mineurs,Allemagne), tous de nationalité macédonienne et demeurant actuellement ensemble à L-ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les déclarations de Madame ... sur leurs

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileterritoire endéans un délai de trente jour, ainsi que par rapport à une décision confirmative de refus du même ministre du 18 janvier 2018, intervenue suite à un recours gracieux du 17 janvier 2018, un recours en annulation dirigé contre ladite décision ministérielle, inscrit sous le numéro

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  6. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersSerbie), de nationalité serbe, ayant demeuré au moment de l’introduction du recours auintroduisirent une demande de protection internationale auprès du ministère des Affaires étrangères, direction de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretous de nationalité serbe, ayant demeuré au moment de l’introduction du recours àintroduisirent une demande de protection internationale auprès du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, au sens de la loi modifiée du 5 maiLe ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Somalie) et être de nationalité somalienne, demeurant actuellement àVu la constitution de nouvel avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 30 janvier 2017 par Maître Martine Krieps, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte du demandeur ;Par un arrêt de la Cour administrative du 7 juillet 2015,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Par un courrier de leur ancien litismandataire du 2 mars 2014, les consorts ... sollicitèrent un sursis à l’éloignement qui leur fut refusé par une décision du 30 juillet 2014 du ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre ».complété par un courrier du 5 septembre 2014 de leur ancien

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées le même jour par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux.Monsieur il ressort de vos écrits que vous auriez quitté l'Albanie en raison d'une prétendue dette de sang.Suite au départ de votre oncle, votre père «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Bosnie-Herzégovine), de nationalité bosniaque et demeurant actuellement à L-internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileen présence de Monsieur ..... en matière de police des étrangersVu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 23 novembre 2016, portant signification de la prédite requête à Monsieur ....., demeurant à L-également de nationalité hongroise, à séjourner sur le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ... et consorts, Findel,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstous de nationalité monténégrine, actuellement, suivant conformation de leur mandataire à l’audience des plaidoiries, retenus au Centre de rétention au Findel,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  15. Maroc) et être de nationalité marocaine, élisant domicile en l’étude de son litismandataire, représenté par son administrateur ad hoc, Maître Sarah Moineaux, préqualifiée, tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 février 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans leLes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d’une mesure provisoire introduite par de Monsieur ...,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Vu la requête inscrite sous le numéro 40202 du rôle et déposée le 25 septembre 2017 au greffe du tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  17. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Guinée), et être de nationalité guinéenne, demeurant actuellement à L-Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;tribunal d’arrondissement de Luxembourg, désigné

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  18. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileagissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineursSerbie), tous de nationalité kosovare, déclarant demeurer actuellement ensemble à L-tendant à l’annulation, sinon à la réformation de décisions du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

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