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37495.pdf
contre deux « décisions » du ministre de l’Immigration et de l’AsileLe 22 avril 2013, Monsieur ....., de nationalité portugaise, se présenta à l’administration communale de Pétange pour procéder à une déclaration d’enregistrement en qualité d’« inactif » au sens de l’article 6, paragraphe (1), point 2., de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31371.pdf
Par décision du 9 février 2012, notifiée par lettre recommandée envoyée le 10 février 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31568.pdf
tous de nationalité kosovare et demeurant actuellement ensemble à L-En application de la loi précitée du 5 mai 2006, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la protection subsidiaire.Monsieur, il résulte de vos déclarations du 12
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31338.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreà ... (Albanie) et de son épouse, Madame ..., née leà ..., tous de nationalité albanaise, demeurant actuellement ensemble àfondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29123.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27176.pdf
annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24382.pdf
contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéà Ambash (Ethiopie), de nationalité éthiopienne, demeurant actuellement à L-J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 que vous avez présentée auprès du service
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21489.pdf
contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié --------------------------à Monrovia (Liberia), de nationalité libérienne, demeurant actuellement à L-Vu la constitution de nouvel avocat déposée en date du 18 septembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe STROESSER ;En date
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20775.pdf
contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéà Lagos (Nigeria), de nationalité nigériane, demeurant à L-En mains le rapport d’audition du Ministère de la Justice du 1er mars 2004.Il ressort d’un rapport du Service de la Police Grand-Ducale du 26 septembre 2004 que vous avez été arrêté pour coups
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20647.pdf
Recours introduit par Monsieur ..., Schrassig contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéà Farato (Gambie), de nationalité gambienne, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 2
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20270.pdf
contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéà Aktpama (Togo), de nationalité togolaise, demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 juin 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut
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